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Décret n° 2015-1710 du 21 décembre 2015 relatif à la prime d'activité

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Article 1


Le montant forfaitaire mentionné au 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 524,16 euros.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Titre 4 : Prime d'activité, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre III : Détermination de la prime d'activité, Art. D843-1, Art. D843-2, Art. D843-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Conditions d'ouverture du droit


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre V : Dispositions propres aux non-salariés, Art. D845-1, Art. D845-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VII : Contrôle, recours, récupération et lutte contre la fraude, Art. D847-1, Art. D847-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VIII : Suivi statistique, évaluation et observation, Art. D848-1, Art. D848-2, Art. D848-3, Art. D848-4, Art. D848-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre VI : Attribution, service et financement de la prestation, Art. D846-1, Art. D846-2, Art. D846-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre IV : Ressources prises en compte pour la prime d'activité



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-55, Art. D262-57, Art. D262-58


A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D262-4






Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D718-7, Art. D731-99, Art. D762-39


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D5132-41, Art. D5134-41, Art. D5134-64


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D271-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. D412-86, Art. D612-5



Article 5


Pour l'application de l'article D. 845-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, les références au code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.


Article 6


I. - Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance prévue au V de l'article 60 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi et de ses décrets d'application, les dispositions du code de l'action sociale et des familles régissant le revenu de solidarité active, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, continuent de s'appliquer dans le Département de Mayotte.
II. - Pour l'application de l'article 13-2 de l'ordonnance du 26 septembre 1977 susvisée, l'organisme qui instruit, attribue et contrôle, pour le compte de l'Etat, la prime d'activité à Saint-Pierre-et-Miquelon est la caisse de prévoyance sociale mentionnée à l'article 3 de cette même ordonnance.


Article 7


Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.


Article 8


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2016, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSA1521306D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0296 du 22 décembre 2015

Date : 01/01/2016

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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