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Décret n° 2012-969 du 20 août 2012 modifiant certaines conditions techniques de fonctionnement des structures alternatives à l'hospitalisation

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-301



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-301-1



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. D6124-302




Article 4




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-303



Article 5



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-304



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6124-305



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 bis : Etablissements d'hospitalisation à domicile, Art. D6124-306, Art. D6124-307, Art. D6124-308, Art. D6124-310, Art. D6124-311



Article 8


Les établissements de santé disposent d'un délai de neuf mois à compter de la publication du présent décret pour transmettre au directeur général de l'agence régionale de santé la charte de fonctionnement relative à chacune des structures alternatives à l'hospitalisation complète mentionnées à l'article D. 6124-301 du code de la santé publique dont ils disposent.


Article 9


La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/08/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSH1222673D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0194 du 22 août 2012

Date : 23/08/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO