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Décret n° 2014-1154 du 8 octobre 2014 portant simplification et amélioration des conditions d'accès à la protection complémentaire en matière de santé

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Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. R861-8, Art. R861-10,

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R861-11, Art. R861-12, Art. R861-13



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 11/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSS1411148D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0235 du 10 octobre 2014

Date : 11/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO