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LOI n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale

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Article 1


L'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ratifiée.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6222-6



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L4232-1



Article 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-1, Art. L6211-23, Art. L6212-2, Art. L6221-1, Art. L6241-2


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6221-12



Article 5





A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1223-1, Art. L6211-13, Art. L6211-14, Art. L6211-15, Art. L6211-17, Art. L6223-5



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-21



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6213-2-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-12, Art. L6211-18, Art. L6212-4, Art. L6213-2, Art. L6213-6, Art. L6213-8, Art. L6213-10-1, Art. L6222-1, Art. L6221-9, Art. L6222-2, Art. L4352-1, Art. L6212-3, Art. L6212-6, Art. L6222-3, Art. L6222-5, Art. L6223-4, Art. L6241-1, Art. L6223-3, Art. L6223-5, Art. L6231-1, Art. L6231-3, Art. L6241-2, Art. L6241-5-1, Art. L6242-3, Art. L1434-9, Art. L4352-4, Art. L4352-3-1, Art. L4352-3-2, Art. L4352-7, Art. L5311-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L145-5-6, Art. L162-13-1
- Ordonnance n°2010-49 du 13 janvier 2010
Art. 7, Art. 8, Art. 9




















A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6213-3, Art. L6213-4

Modifie Code de la santé publique - art. L5311-1 (MMN)


Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-8-1



Article 10

I.-Plus de la moitié du capital social et des droits de vote d'une société d'exercice libéral de biologistes médicaux doit être détenue, directement ou par l'intermédiaire des sociétés mentionnées au 4° de l'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales, par des biologistes médicaux en exercice au sein de la société.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L6223-8


Article 11




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6211-19, Art. L6222-3, Art. L6222-4, Art. L6222-5, Art. L6223-4



Article 12




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6213-1, Art. L4221-9, Art. L4221-11, Art. L4221-12, Art. L4221-14-1, Art. L4221-14-2, Art. L4221-13, Art. L4222-9



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L6213-6-1


Source : DILA, 01/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : AFSX1242935L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0124 du 31 mai 2013

Date : 01/06/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO