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Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Haut Conseil du financement de la protection sociale, Art. D114-0-1, Art. D114-0-2, Art. D114-0-3, Art. D114-0-4, Art. D114-0-5



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D141-2



Article 3


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 31/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : BCRS1206646D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0077 du 30 mars 2012

Date : 31/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO