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LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

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Article 1


I. ― La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et aux organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 2012 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires,la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2011 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur les résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2011 ;
3° A compter du 1er janvier 2012 pour les autres dispositions fiscales.


Article 2


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section 0I : Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. , Art. 223 sexies


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 170

III. - A. - Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 et jusqu'à l'imposition des revenus de l'année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques est nul. Ce déficit est constaté dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, du 25 mai 2009, relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne.

B. - Le II s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.


Article 3

I, II.-A modifié les dispositions suivantes :

-code général des impôts

Art. 726

III. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 7



Article 5


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 U, Art. 170, Art. 726

II. - Le 1° du I s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er février 2012.

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VB



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150 VC



Article 8

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 158
II.-Les personnes ayant opté pour l'assujettissement au prélèvement prévu à l'article 117 quater du code général des impôts, à raison des revenus distribués en 2011 par les sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable et par les sociétés d'investissements immobiliers cotées mentionnées respectivement au 3° nonies de l'article 208 et à l'article 208 C du même code et correspondant à leurs bénéfices exonérés, imputent le montant de ce prélèvement sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année 2011 établi dans les conditions prévues à l'article 197 du même code.
III.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L221-31

IV. ― Le III du présent article entre en vigueur le 21 octobre 2011. Par dérogation à l'article L. 221-31 du code monétaire et financier dans sa rédaction entrant en vigueur le 21 octobre 2011, les titres des sociétés visées à l'article 208 C du code général des impôts et des sociétés présentant des caractéristiques similaires ou soumises à une réglementation équivalente à celles des sociétés mentionnées au même article 208 C et ayant leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscales qui figurent au 21 octobre 2011 dans un plan d'épargne en actions peuvent y demeurer et continuer à bénéficier du régime d'exonération de l'impôt sur le revenu applicable aux produits figurant dans un plan d'épargne en actions.



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 unvicies



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 quaterdecies, Art. 199 undecies B, Art. 199 undecies C, Art. 217 undecies, Art. 223 A, Art. 223 B, Art. 223 L, Art. 223 D
- Code du travail
Art. L3324-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 217 bis



Article 11

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 39, Art. 39 terdecies
III. - Le I est applicable aux exercices ouverts à compter du 13 octobre 2011.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 39 bis A



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 212



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 undecies



Article 15


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2009.


Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1465 A
II. à IV. ― (Abrogés)

Article 17


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3324-1
II. ― Le I s'applique à compter des exercices ouverts à partir du 21 septembre 2011.


Article 18

I.-Il est institué au titre de 2012 une taxe due par les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations dont l'activité relève de l'une des catégories prévues par l'annexe I à la directive 2003/87/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/ CE du Conseil, et qui ont reçu au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, au moins 60 000 quotas d'émission de gaz à effet de serre au sens de l' article L. 229-7 du code de l'environnement dans le cadre du plan national d'affectation des quotas prévu à l'article L. 229-8 du même code.

II.-Cette taxe est perçue à un taux fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget dans des limites comprises entre 0,03 % et 0,07 % du montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens et services effectuées en 2011 par les personnes mentionnées au I.

III.-La taxe est exigible le 1er janvier 2012.

Le montant exigible ne peut excéder, pour chacune des personnes visées au I, le résultat du produit du nombre total des quotas d'émission de gaz à effet de serre alloué au titre de la période allant du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2012, pour l'ensemble des installations exploitées, par 6,18 €.

IV.-Les redevables déclarent et liquident la taxe sur l'annexe à la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts , déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l'année d'exigibilité. Elle est acquittée lors du dépôt de cette déclaration.

Les redevables qui, du fait d'affectations de quotas postérieures au 1er janvier 2012, excèdent le seuil mentionné au I du présent article, déclarent et liquident la taxe sur la déclaration mentionnée au premier alinéa du présent IV, déposée au titre du troisième mois qui suit la date d'affectation des quotas.

V.-La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

VI.-A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 64
VII.-Le présent article et l'arrêté mentionné au II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 19


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 20

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-6, Art. L115-7, Art. L115-9
II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2014, à l'exception du a du 3° qui entre en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

III. - (Abrogé)



Article 21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265



Article 22


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies
II. - Le I est applicable à compter du 1er novembre 2011.


Article 23

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 283


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 274



Article 24


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II.-La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 25


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 885-0 V bis, Art. 199 terdecies-0 A
II. - Le I s'applique aux souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2012.

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section III : Contributions perçues au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, Art. 1613 ter



Article 27

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1613 quater



Article 28

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 quater L



Article 29

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1613-1, Art. L3334-1, Art. L4332-4



Article 30

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-1, Art. L2334-26, Art. L2334-32, Art. L2335-1, Art. L3334-12, Art. L3334-16, Art. L4332-3, Art. L4425-2, Art. L4425-4, Art. L6364-5
- Loi n°83-8 du 7 janvier 1983
Art. 98
- Loi
Art. 134

Modifie Code de l'éducation - art. L212-6 (V)


Article 31


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279
II.-Les conséquences financières pour l'Etat résultant du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.



Article 32

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-16-2



Article 33

I., II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L3334-17
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 7
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995

Art. 52

-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997

Art. 95

-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006

Art. 29
-Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 51
-Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154

III.-A.-Le taux d'évolution en 2012 des compensations mentionnées au dernier alinéa du I et au II correspond au ratio entre un montant total à retenir pour 2012 et le montant total à verser au titre de l'année 2011 pour l'ensemble de ces compensations en application des dispositions susmentionnées.

B.-Le montant total à retenir pour 2012, en application du A, est de 1 237 142 087 € et il en résulte un taux de 14,5 %.


Article 34

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 25



Article 35

A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 139



Article 36

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 40



Article 37

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52



Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 51
- LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008
Art. 7, Art. 35



Article 39

I.-Des ressources sont attribuées au Département de Mayotte à titre de compensation des charges résultant des créations de compétences consécutives à la mise en œuvre :

a) (supprimé)

b) De la gestion et du financement du fonds de solidarité pour le logement prévu par l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;

c) De l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte pour le financement :

-des formations sociales initiales ainsi que des aides aux étudiants inscrits dans ces formations ;

-de la formation des assistants maternels ;

-des dispositions de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au financement de la dotation globale par le département ;

-des aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées ;

d) Des dispositions de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles relatives au service de protection maternelle et infantile ;

e) De la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, pour le financement de la formation professionnelle ;

f) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés en application de l'article L. 4383-3 du même code ;

g) De l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code, revalorisant, à compter de la rentrée universitaire 2017, le montant des indemnités de stage pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier ;

Ces ressources sont composées d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole. Cette part est obtenue par application d'une fraction de tarif de cette dernière taxe aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain.

Si le produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole affecté annuellement au département, en application des fractions de tarif qui lui sont attribuées par la loi de finances, représente un montant inférieur à son droit à compensation pour l'année considérée, la différence fait l'objet d'une attribution à due concurrence d'une part du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole revenant à l'Etat.

II.-La fraction de tarif est calculée de sorte que, appliquée aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire métropolitain en 2011, elle conduise à un produit égal à la somme des montants suivants :

a) Un montant de 25 212 €, versé au titre de la valorisation financière des ETP non transférés dans le cadre du transfert de service, en provenance du ministère du travail et du ministère de la justice ;

b) Le montant mentionné au IV de l'article 12 de l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 précitée, au titre de la compensation forfaitaire des charges résultant de la création à Mayotte du fonds de solidarité pour le logement ;

c) Le montant mentionné au deuxième alinéa du IV de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre, d'une part, de la compensation pour 2016 du financement des formations sociales initiales régies par l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles, évaluée au regard du nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et du coût forfaitaire d'une place, et, d'autre part, de la compensation des aides aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, évaluée à partir du nombre estimé d'étudiants éligibles et d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier ;

d) Le montant mentionné au deuxième alinéa du III de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2014 du financement de la formation des assistants maternels, de leur initiation aux gestes de secourisme et de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionnés respectivement aux premier, deuxième et avant-dernier alinéas de l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles ;

e) Le montant mentionné au second alinéa du I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation des charges nouvelles liées aux aides sociales à destination des personnes âgées et des personnes handicapées résultant, à compter de 2014, pour le Département de Mayotte, des articles L. 542-3 et L. 542-4 du code de l'action sociale et des familles, déterminée au regard du nombre de bénéficiaires des allocations d'aide sociale facultative pour personnes âgées et personnes handicapées servies par le Département de Mayotte en 2013 et du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors dépenses d'allocation personnalisée pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 232-1 du même code et de prestation de compensation mentionnée à l'article L. 245-1 dudit code, constaté en 2013 dans les quatre autres départements d'outre-mer ;

f) Le montant mentionné au second alinéa du II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 précitée au titre de la compensation à compter de 2016 du financement de la protection juridique des majeurs prévu à l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, évaluée sur la base, d'une part, de la part du financement des mesures de protection prise en charge par les départements au niveau national et, d'autre part, de l'évaluation des dépenses de l'année 2015 réalisée par le ministre chargé des affaires sociales ;

g) Un montant de 9 594 939 €, versé au titre du droit à compensation dû au département de Mayotte pour le financement du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles.

h) Un montant de 14 530 672 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement du service de protection maternelle et infantile, en application de l'article L. 123-1 du code de l'action sociale et des familles ;

i) Un montant de 917 431 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement de la formation professionnelle, issu de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

j) Un montant de 27 396 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de l'alignement de bourses paramédicales au niveau universitaire en application de l'ordonnance n° 2013-1208 précitée portant application de l'article L. 4383-4 du code de la santé publique fixant la compétence des régions pour l'attribution des bourses aux étudiants inscrits dans les instituts de formation autorisés ;

k) Un montant de 27 565 €, versé au titre du droit à compensation dû au Département de Mayotte pour le financement des charges nouvelles résultant de la revalorisation des indemnités de stages pour la formation au diplôme d'Etat d'infirmier en application de l'ordonnance n° 2013-1208 du 24 décembre 2013 précitée portant application des dispositions de l'article L. 4383-5 du code de la santé publique fixant la compétence des régions en matière de fonctionnement et d'équipement des écoles et instituts mentionnés à l'article L. 4383-3 du même code.

Pour 2024, la fraction de tarif mentionnée au premier alinéa du présent II s'élève à :

1° 0,07 € par hectolitre s'agissant de l'essence E10 et des produits relevant de la catégorie fiscale des essences et soumis au tarif normal ;

2° 0,05 € par hectolitre s'agissant des produits relevant de la catégorie fiscale des gazoles et soumis au tarif normal.

III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

IV.-A compter du 1er janvier 2019, le Département de Mayotte n'exerce plus les compétences d'attribution et de financement des dépenses relatives à l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles ainsi que l'orientation des bénéficiaires du revenu de solidarité active, transférées au titre de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, et ne reçoit donc plus les ressources de compensation issues du produit de l'accise sur les énergies perçue sur les gazoles et les essences en métropole.


Article 40

I. ― En 2013, le montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, définies au 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources, définis au 2 de ce même article 78, sont ajustés à hauteur de la fraction de produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises déclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de 2010 non reversée en 2011 aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre et régularisée jusqu'au 30 juin 2013.

A compter de 2014, les montants de la dotation ainsi que du prélèvement ou du reversement mentionnés au premier alinéa correspondent aux montants perçus ou versés en 2013.

I bis.-Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu'une erreur déclarative portant sur le rattachement territorial du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 a majoré le prélèvement calculé dans les conditions prévues au III du 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, il est procédé à la réduction de ce prélèvement à compter de l'année d'effet, pour la collectivité, de la rectification déclarative.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ont jusqu'au 31 mars 2017 pour se faire connaître auprès de l'administration fiscale.

La réduction de prélèvement accordée à hauteur du produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2010 attribué à tort est répartie via un coefficient d'équilibrage applicable à chaque reversement, de manière à ce que la somme des reversements opérés par le Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales mentionné au I du même 2.1 reste égale à la somme des prélèvements effectués à son profit.

Le montant total des rectifications est arrêté par le ministre chargé du budget.

II. - Les ajustements des montants de la dotation, du prélèvement ou du reversement mentionnés au I sont notifiés aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre dans les mêmes conditions qu'au troisième alinéa du 2 bis de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010.

III. - A. ― Le montant de l'ajustement mentionné au I du présent article, relatif au prélèvement au profit du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacun des prélèvements mensuels à opérer sur les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 et restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II du présent article.

B. ― Le montant des ajustements mentionnés au I, relatifs à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et au reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources, est réparti sur chacune des attributions mensuelles restant à verser à la collectivité territoriale ou à l'établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre, au titre de 2013, postérieurement à la notification mentionnée au II.

Si les ajustements prévus au premier alinéa du présent B rendent la collectivité territoriale ou le groupement doté d'une fiscalité propre contributeur au Fonds national de garantie individuelle des ressources, les avances de fiscalité prévues au II de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, restant à lui verser postérieurement à la notification du prélèvement au profit de ce fonds, sont ajustées conformément au A du présent III. Ces avances sont également ajustées à hauteur du montant global des attributions mensuelles versées antérieurement à cette notification.


Article 41

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L521-23



Article 42

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1648 A, Art. 1648 AC



Article 43

Pour 2012, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 55 579 196 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

41 389 752

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

0

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

24 000

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

59 100

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

5 507 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

1 847 158

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

0

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

661 186

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

0

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

0

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

2 686

Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

0

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 368 312

Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale

875 440

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

425 231

Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement

0

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

447 032

Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales

0

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

40 000

Total

55 579 196


Article 44


Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la même loi sont confirmées pour l'année 2012.


Article 45

I.-Il est opéré en 2012, au profit du budget général, un prélèvement de 96,8 millions d'euros sur les deux établissements suivants :
1° L'office mentionné à l'article L. 213-2 du code de l'environnement, à raison de 55 millions d'euros ;
2° L'agence créée par le décret n° 2007-240 du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés, à raison de 41,8 millions d'euros.
II.-Le versement de ce prélèvement est opéré pour moitié avant le 31 mars 2012 et, pour le solde, avant le 31 octobre 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.


Article 46

I.- (Abrogé).

II.-Les plafonds appliqués au produit des ressources et des impositions affectées à des personnes morales distinctes de l'Etat portent sur des encaissements annuels nets des remboursements et dégrèvements, avant déduction de tout frais d'assiette et de recouvrement.

III.-A.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par la personne qui en est affectataire, le produit annuel excédant le plafond est reversé au budget général, à l'exception du produit annuel excédant les plafonds fixés au VI de l'article 302 bis K du code général des impôts pour le Fonds de solidarité pour le développement et l'Agence de financement des infrastructures de transport de France qui est reversé au budget annexe “ Contrôle et exploitation aériens ”. Ce reversement intervient dès la constatation du dépassement du plafond et est effectué au plus tard le 31 décembre de l'année du recouvrement.

En l'absence de reversement, l'ordonnateur du ministère exerçant la tutelle administrative de l'établissement procède, après mise en demeure de l'établissement concerné de reverser le produit excédant le plafond, à l'émission d'un titre de recettes à l'encontre de l'affectataire.

B.-Dans le cas où une imposition affectée plafonnée est directement recouvrée par les comptables du Trésor et que ce recouvrement fait l'objet de frais imputés à la charge de l'affectataire, les frais de recouvrement ne sont facturés qu'à hauteur du produit de la taxe versé à l'établissement affectataire.

III bis.-Le montant annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau en application des articles L. 213-10 et suivants du code de l'environnement, des articles L. 423-19 et L. 423-20 du même code et de l'article 1635 bis N du code général des impôts est plafonné annuellement.

1. Le montant du plafond de chaque agence de l'eau est déterminé au regard du plafond annuel par arrêté conjoint des ministres chargés de l'écologie et du budget.

Ce montant ne peut être supérieur ou inférieur de plus de 4 % par rapport au montant déterminé par l'application de la part inscrite à la colonne B du tableau ci-après au plafond prévu au même I. La somme des plafonds fixés par l'arrêté mentionné au premier alinéa du présent 1 est égale au plafond général des agences de l'eau.


A.-Personne affectataire

B.-Part du plafond global

Agence de l'eau Adour-Garonne

14,5 %

Agence de l'eau Artois-Picardie

7 %

Agence de l'eau Loire-Bretagne

17,50 %

Agence de l'eau Rhin-Meuse

7,5 %

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

25 %

Agence de l'eau Seine-Normandie

28,5 %

;

2. La part de recettes perçues par chaque agence excédant le plafond défini par l'arrêté prévu au 1 est reversée au budget général dans les conditions prévues au A du III.

Toutefois, si la somme des recettes perçues par l'ensemble des agences, après soustraction des montants devant être reversés en application du premier alinéa du présent 2, est inférieure au plafond défini au I, le reversement au budget général effectué par les agences ayant dépassé leur plafond est réduit, au prorata des dépassements réalisés par chaque agence, de l'écart entre la somme des recettes perçues après soustraction des montants susmentionnés et le plafond mentionné au I.

IV.-Est joint en annexe au projet de loi de finances de l'année un bilan de la mise en œuvre du plafonnement des ressources affectées présentant les prévisions d'encaissement des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice courant et de l'exercice à venir et justifiant le niveau des plafonds proposés ainsi que les modifications du périmètre des ressources concernées par le plafonnement des ressources affectées au regard de l'évolution de la législation. Cette annexe présente également le montant des ressources affectées soumises à plafonnement au titre de l'exercice précédant l'année de référence, le montant du plafond appliqué et le montant du reversement au budget général mentionné au A du III constaté en exécution au titre de cet exercice.

V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement Art. L131-5-1
-Code général des impôts, CGI .
Art. 302 bis ZB
-Code de procédure pénale
Art. 706-163
-Code général des impôts, CGI .
Art. 232
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 43
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 12
-Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006
Art. 46
-LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 134 , Art. 135
-Code des transports Art. L2132-13 , Art. L4316-3
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 77
-Code des douanes Art. 224
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 71
-Code général des impôts, CGI .
Art. 302 bis ZI , Art. 1609 sexdecies B , Art. 1609 tricies , Art. 1609 novovicies , Art. 1609 undecies
-Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999
Art. 59
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 76
-Loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002
Art. 30
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 72
-Code des transports Art. L2221-6
-Code général des impôts, CGI .
Art. 1601 A
-Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003
Art. 75
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 25
-Code général des impôts, CGI .
Art. 1619
-Code rural
Art. L642-13
-Code de l'énergie Art. L121-16
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-15 , Art. L211-8 , Art. L626-1 , Art. L311-13
-Code du travail Art. L8253-1
-Code général des impôts, CGI .
Art. 958
-LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 31
-Code général des impôts, CGI .
Art. 1599 quater A bis , Art. 1609 G
-Code de la sécurité sociale.
Art. L137-24
-Code du cinéma et de l'image animée.

Art. L. 115-6

VI.-Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.


Article 46-1

I. - Sont affectés à l'Agence nationale des titres sécurisés, dans la limite des plafonds annuels prévus, le cas échéant, pour chacun d'entre eux, le produit des taxes suivantes :

1° La taxe fixe sur l'immatriculation des véhicules prévue au 1° de l'article L. 421-30 du code des impositions sur les biens et services, à hauteur de 4 € par certificat taxé ;

2° La taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168 du code des impositions sur les biens et services ;

3° Le droit de timbre prévu au I de l'article 953 du code général des impôts ;

4° Les droits de timbre prévus au IV de l'article 953 du même code et à l'article L. 436-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

5° Le droit de timbre prévu à l'article 1628 bis du code général des impôts.

II. - L'Agence nationale des titres sécurisés transmet chaque semestre, à titre gratuit, aux régions qui en font la demande, les données et informations non nominatives relatives aux certificats dont la délivrance est, au cours de cette période, réputée être intervenue sur leur territoire en application des dispositions des articles L. 421-43 et L. 421-44 du code des impositions sur les biens et services.


Article 47

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1822 du 24 décembre 2007
Art. 45



Article 48


Pour l'année 2012 et par dérogation au second alinéa du II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, le produit des amendes forfaitaires perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction excédant 457 millions d'euros est affecté pour moitié à la première section, intitulée « Contrôle automatisé », du compte d'affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », dans la limite de 20 millions d'euros. Le solde de ce produit est affecté à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.


Article 49

En 2012, par dérogation au 2° du B du I de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée, il est prélevé une fraction des recettes affectées aux collectivités territoriales en application du b du même 2°. Cette fraction, fixée à 44 397 000 €, majore le montant calculé en application du c dudit 2°.


Article 50

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis ZC
- LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 65


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 235 ter ZF



Article abrogé 51


Il est ouvert, à compter du 1er janvier 2012, un compte de commerce intitulé : « Renouvellement des concessions hydroélectriques ».
Ce compte retrace les opérations liées au renouvellement des concessions hydroélectriques. Il comporte :
1° En recettes :
a) Le montant du droit prévu au premier alinéa de l'article L. 521-17 du code de l'énergie, à la charge du concessionnaire retenu ;
b) Le remboursement par les concessionnaires sortants des frais d'expertise et de contre-expertise éventuellement exposés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
c) Les recettes diverses et accidentelles ;
d) Les versements du budget général ;
2° En dépenses :
a) Les dépenses à rembourser par l'Etat aux concessionnaires sortants, mentionnées au premier alinéa du même article L. 521-17 ;
b) Les frais engagés par l'Etat au titre du renouvellement des concessions, mentionnés au même premier alinéa ;
c) Les frais d'expertise et de contre-expertise engagés par l'Etat au cours des procédures de fin de concession ;
d) Les dépenses diverses et accidentelles ;
e) Les versements au budget général.


Article 52

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46



Article 53

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46



Article 54

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605 bis



Article 55


I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis, Art. 1011 ter
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article abrogé 56

I. ― Il est ouvert un compte d'affectation spéciale intitulé Aides à l'acquisition de véhicules propres . Ce compte retrace :

1° En recettes, le produit de la taxe instituée à l'article 1011 bis du code général des impôts, déduction faite des frais d'assiette et de recouvrement ;

2° En dépenses, des contributions au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres ou au retrait de véhicules polluants.

II. ― A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 63
III. ― Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article 57

A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 285 octies



Article 58

I, II et IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural

Art. L236-2, Art. L272-1, Art. L236-4


III.-A créé les dispositions suivantes :

-Code rural,

Art. L251-17-1


V. ― Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L1123-1


A abrogé les dispositions suivantes :
-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 23


A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2



Article 60

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-594 du 27 mai 2009
Art. 3



Article 61

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Dispositions d'application., Sct. Section 4 : Répétition des prestations indues., Art. L5426-9, Art. L5423-5, Art. L5423-13


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5426-8-1, Art. L5426-8-2, Art. L5426-8-3



Article 62

I à IV :
A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8271-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L626-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. L8271-17



V. - Un décret fixe les modalités d'application des 3° et 4° du A du I.

VI. - Les I à III sont applicables à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.


Article 63


Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2012 à 18 878 273 000 €.


Article 64


I. ― Pour 2012, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte, sont fixés aux montants suivants :


(En millions d'euros)




RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

Budget général

Recettes fiscales brutes/ dépenses brutes

360   385

376   152

 

A déduire :
Remboursements et dégrèvements

85   438

85   438

 

Recettes fiscales nettes/ dépenses nettes

274   947

290   714

 

Recettes non fiscales

15   857

 


Recettes totales nettes/ dépenses nettes

290   804

290   714

 

A déduire :
Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne

74   457

 

 

Montants nets pour le budget général

216   347

290   714

― 74   367

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3   310

3   310

 

Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours

219   657

294   024

 

Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens

2   045

2   041

4

Publications officielles et information administrative

200

187

13

Totaux pour les budgets annexes

2   245

2   228

17

Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens

23

23

 

Publications officielles et information administrative

»

»

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2   268

2   251

17

Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale

63   614

64   053

― 439

Comptes de concours financiers

102   840

106   945

― 4   105

Comptes de commerce (solde)

 

 

114

Comptes d'opérations monétaires (solde)

 

 

68

Solde pour les comptes spéciaux

 

 

― 4   362

Solde général

 

 

― 78   712


II. ― Pour 2012 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement

Amortissement de la dette à long terme

56,1

Amortissement de la dette à moyen terme

42,8

Amortissement de dettes reprises par l'Etat

1,3

Déficit budgétaire

78,7

Total

178,9

Ressources de financement

Emissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'Etat et par la Caisse de la dette publique

179,0

Annulation de titres de l'Etat par la Caisse de la dette publique

4,0

Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés

― 4,2

Variation des dépôts des correspondants

― 4,4

Variation du compte de Trésor

1,0

Autres ressources de trésorerie

3,5

Total

178,9



2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2012, dans des conditions fixées par décret :
a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;
d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;
e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2012, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;
4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 80,1 milliards d'euros.
III. ― Pour 2012, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 934 490.
IV. ― Pour 2012, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2012, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour 2012 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2013 est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.


Article 65


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 380 746 233 581 € et de 376 151 517 343 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.


Article 66


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 234 009 610 € et de 2 227 898 252 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.


Article 67


Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 167 108 864 029 € et de 170 998 864 029 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.


Article 68


I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2012, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 20 579 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2012, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.


Article 69

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE
ou du budget annexe
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
I. ― Budget général
1 924 029
Affaires étrangères et européennes
15 024
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
31 806
Budget, comptes publics et réforme de l'Etat
139 495
Culture et communication
10 995
Défense et anciens combattants
293 198
Ecologie, développement durable, transports et logement
59 566
Economie, finances et industrie
14 005
Education nationale, jeunesse et vie associative
954 860
Enseignement supérieur et recherche
17 298
Fonction publique

Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
280 474
Justice et libertés
76 887
Sports

Services du Premier ministre
9 239
Solidarités et cohésion sociale

Travail, emploi et santé
21 182
Ville

II. ― Budgets annexes
11 985
Contrôle et exploitation aériens
11 151
Publications officielles et information administrative
834
Total général
1 936 014



Article 70

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat pour 2012, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 373 518 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSIONS ET PROGRAMMES

PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein

Action extérieure de l'Etat

6 767

Diplomatie culturelle et d'influence

6 767

Administration générale et territoriale de l'Etat

330

Administration territoriale

116

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur

214

Agriculture, pêche, alimentation,
forêt et affaires rurales

15 810

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

4 439

Forêt

10 084

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

1 280

Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture

7

Aide publique au développement

28

Solidarité à l'égard des pays en développement

28

Anciens combattants,
mémoire et liens avec la Nation

1 425

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 425

Culture

15 204

Patrimoines

8 678

Création

3 609

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 917

Défense

4 830

Environnement et prospective de la politique de défense

3 635

Soutien de la politique de la défense

1 195

Direction de l'action du Gouvernement

647

Coordination du travail gouvernemental

647

Ecologie, développement et aménagement durables

14 165

Infrastructures et services de transports

487

Sécurité et affaires maritimes

264

Météorologie

3 409

Urbanisme, paysages, eau et biodiversité

5 683

Information géographique et cartographique

1 760

Prévention des risques

1 545

Energie, climat et après-mines

500

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

517

Economie

3 442

Développement des entreprises et de l'emploi

3 112

Tourisme

330

Enseignement scolaire

4 479

Soutien de la politique de l'éducation nationale

4 479

Gestion des finances publiques
et des ressources humaines

1 404

Fonction publique

1 404

Immigration, asile et intégration

1 275

Immigration et asile

455

Intégration et accès à la nationalité française

820

Justice

521

Justice judiciaire

173

Administration pénitentiaire

234

Conduite et pilotage de la politique de la justice

114

Médias, livre et industries culturelles

2 726

Livre et industries culturelles

2 726

Outre-mer

150

Emploi outre-mer

150

Recherche et enseignement supérieur

240 656

Formations supérieures et recherche universitaire

150 239

Vie étudiante

12 728

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

48 833

Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources

17 199

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables

4 846

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 290

Recherche culturelle et culture scientifique

1 175

Enseignement supérieur et recherche agricoles

929

Régimes sociaux et de retraite

436

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

436

Santé

2 660

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 651

Protection maladie

9

Sécurité

127

Police nationale

127

Solidarité, insertion et égalité des chances

9 314

Actions en faveur des familles vulnérables

33

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

9 281

Sport, jeunesse et vie associative

1 702

Sport

1 645

Jeunesse et vie associative

57

Travail et emploi

44 052

Accès et retour à l'emploi

43 716

Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi

92

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

77

Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail

167

Ville et logement

464

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

46

Développement et amélioration de l'offre de logement

151

Politique de la ville et Grand Paris

267

Contrôle et exploitation aériens (budget annexe)

878

Formation aéronautique

878

Contrôle de la circulation
et du stationnement routiers

26

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

26

Total

373 518


Article 71

I. ― Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 540. Ce plafond est réparti comme suit :


MISSION/ PROGRAMME
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein
Action extérieure de l'Etat

Diplomatie culturelle et d'influence
3 540
Total
3 540

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.


Article 72

Pour 2012, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 277 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :


AUTORITÉ
PLAFOND
exprimé
en équivalents
temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage
65
Autorité de contrôle prudentiel
1 121
Autorité des marchés financiers
469
Haute Autorité de santé
409
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
71
Haut Conseil du commissariat aux comptes
43
Médiateur national de l'énergie
47
Autorité de régulation des transports
52
Total
2 277



Article 73

Les reports de 2011 sur 2012 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

INTITULÉ
du programme 2011

INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2011

INTITULÉ
du programme 2012

INTITULÉ
de la mission
de rattachement 2012

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l'Etat

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l'Etat

Présidence française du G20 et du G8

Action extérieure de l'Etat

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires

Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Conseil d'Etat et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l'Etat

Soutien de la politique de la défense

Défense

Soutien de la politique de la défense

Défense

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Direction de l'action du Gouvernement

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

Direction de l'action du Gouvernement

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Fonction publique

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Immigration et asile

Immigration, asile et intégration

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Médias, livre et industries culturelles

Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique

Médias, livre et industries culturelles

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Intervention des services opérationnels

Sécurité civile

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail

Travail et emploi

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Développement et amélioration de l'offre de logement

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement

Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables

Ville et logement


Article 74


Par dérogation aux dispositions du septième alinéa de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi qu'aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 542-5 du code de la sécurité sociale et du troisième alinéa de l'article L. 831-4 du même code, les paramètres de calcul de l'aide personnalisée au logement et ceux des allocations logement sont revalorisés de 1 % pour l'année 2012.


Article 75


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 septvicies
II. ― A. ― Pour les logements qui ont fait l'objet de travaux avant leur acquisition par le contribuable, les quatrième à septième alinéas du 2° du A du I s'appliquent à ceux pour lesquels une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2012.

B. ― Le 4° du D du I s'applique aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2012.

C. ― Les 1° et 4° du C et le 2° du E du I s'appliquent aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris, au plus tard le 31 décembre 2011, l'engagement de réaliser un investissement immobilier. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts avant le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Dans ce cas, la réduction d'impôt s'applique aux taux en vigueur au 31 décembre 2011 pour les logements acquis ou construits en 2011.

Article 76


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant cette même date ;

2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.


Article 76

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 sexvicies
II. ― Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts relatives à la date d'acquisition, la réduction d'impôt mentionnée au même article s'applique dans les conditions prévues par ledit article aux logements acquis avant le 1er janvier 2015 :

1° Neufs ou en l'état futur d'achèvement ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire avant le 1er janvier 2012 et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement avant le 30 juin 2012 ;

2° Achevés depuis au moins quinze ans, ayant fait l'objet ou faisant l'objet des travaux mentionnés au même article et faisant partie d'un ensemble immobilier dont un logement au moins a été acquis avant le 1er janvier 2012 et qui a fait ou qui fait l'objet des mêmes travaux.

Le taux de la réduction d'impôt applicable est celui en vigueur au 1er janvier 2012.

Article 77


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
II. ― Le I s'applique aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2013.

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1051



Article 79

A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Sct. Section IV : Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface., Art. 234



Article 80

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 D bis, Art. 150-0 D ter, Art. 167 bis, Art. 170, Art. 1417, Art. 1391 B ter
- Code de la sécurité sociale.
Art. L136-6



Article 81

I, II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater U

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater
III. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012 ; le 1° du II s'applique aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2012 et les 2° et 3° du même II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er avril 2012.

Article 82


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater A



II.-Le 2° du I est applicable aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2012.



Article 83

I.-L'avantage en impôt résultant des réductions et crédits d'impôt retenus au b du 2 de l'article 200-0 A du code général des impôts pour l'application du 1 du même article 200-0 A, à l'exception de ceux mentionnés aux articles 199 sexdecies, 199 undecies C et 200 quater B du même code, fait l'objet d'une diminution de 15 %, calculée selon les modalités suivantes :

1° Les taux des réductions et crédits d'impôt, les plafonds d'imputation annuelle de réduction ou de crédit d'impôt et les plafonds de réduction ou de crédit d'impôt admis en imputation, exprimés en euros ou en pourcentage d'un revenu, tels qu'ils sont prévus dans le code général des impôts pour l'imposition des revenus de l'année 2012, sont multipliés par 0,85. Pour l'application de la phrase précédente, les taux et plafonds d'imputation s'entendent après prise en compte de leurs majorations éventuelles ;

2° Les résultats des opérations mentionnées au 1° sont arrondis à l'unité inférieure ;

3° Lorsque plusieurs avantages fiscaux sont soumis à un plafond commun, autre que celui prévu à l'article 200-0 A du code général des impôts, celui-ci est diminué dans les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article, à l'exception des plafonds mentionnés aux deux premiers alinéas du I et aux premier et troisième alinéas du III de l'article 199 undecies D ;

4° Le taux utilisé pour le calcul de la reprise éventuelle des crédits et réductions d'impôt est le taux qui a été appliqué pour le calcul des mêmes crédits et réductions d'impôt.

II.-La traduction mathématique des taux et des montants qui résultent de l'application des 1° à 4° du I est introduite dans le code général des impôts par décret en Conseil d'Etat avant le 30 avril 2012. Le droit pris pour référence pour ce calcul est celui en vigueur au 1er janvier 2012.



III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 199 undecies B



IV.-Les I à III sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2012 pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie qu'il a pris au plus tard le 31 décembre 2011 l'engagement de réaliser un investissement immobilier ouvrant droit à la réduction d'impôt mentionnée à l'article 199 undecies A. A titre transitoire, l'engagement de réaliser un investissement immobilier peut prendre la forme d'une réservation, à condition qu'elle soit enregistrée chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2011 et que l'acte authentique soit passé au plus tard le 31 mars 2012. Lorsque le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément préalable du ministre chargé du budget prévu au II de l'article 199 undecies B du code général des impôts, les I à III du présent article ne s'appliquent ni aux investissements agréés avant le 28 septembre 2011, ni aux investissements ayant fait l'objet d'une demande d'agrément avant cette date, agréés avant le 31 décembre 2011 et qui ouvrent droit à la réduction d'impôt sur les revenus de l'année 2011.



Article 84


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200-0 A

II.-Le I est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2012, sous réserve des dispositions spécifiques mentionnées au III.

III.-Pour l'application du I, il est tenu compte des avantages fiscaux accordés au titre des dépenses payées, des investissements réalisés ou des aides accordées à compter du 1er janvier 2012.

Toutefois, il n'est pas tenu compte des avantages procurés :

1° Par les réductions d'impôt sur le revenu mentionnées aux articles 199 undecies A, 199 undecies B et 199 undecies C du code général des impôts qui résultent :

a) Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er janvier 2012 ;

b) Des acquisitions d'immeuble ayant fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er janvier 2012 ;

c) Des acquisitions de biens meubles corporels commandés avant le 1er janvier 2012 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés ;

d) Des travaux de réhabilitation d'immeuble pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés avant le 1er janvier 2012 ;

2° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 sexvicies du même code accordée au titre de l'acquisition de logements pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012 ;

3° Par la réduction d'impôt sur le revenu prévue à l'article 199 septvicies du même code au titre de l'acquisition de logements ou de locaux pour lesquels une promesse d'achat ou une promesse synallagmatique a été souscrite par l'acquéreur avant le 1er janvier 2012.




Article 85


A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 242 septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L135 Z

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 101



Article 86


I. II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L31-10-2, Art. L31-10-3, Art. L31-10-4, Art. L31-10-9, Art. L31-10-12
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater V
III. - Les I et II s'appliquent aux prêts émis à compter du 1er janvier 2012.

Article 87


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 88


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 72 F
II. ― Le présent article s'applique à partir du 1er janvier 2013.

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 317



Article 90

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des postes et des communications électroniques
Art. L43



Article 91

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 53



Article 92

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 275



Article 93

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-67



Article 94

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 A



Article 95

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis



Article 96

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519, Art. 1587



Article 97


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1522 bis, Art. 1636 B undecies, Art. 1639 A bis
II. ― Le I est applicable à compter des impositions établies au titre de l'année 2013.


Article 98

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis



Article 99

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1638-0 bis, Art. 1638 quater



Article 100

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B



Article 101

A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L135 B



Article 102

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1599 sexdecies



Article 103

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 30-1



Article 104

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 88



Article abrogé 105


Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, les agents publics civils et militaires en congé de maladie, ainsi que les salariés dont l'indemnisation du congé de maladie n'est pas assurée par un régime obligatoire de sécurité sociale, ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.


Article abrogé 106


A compter du 1er janvier 2012, le Gouvernement présente, en annexe générale au projet de loi de finances de l'année, un rapport sur les autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et sur les autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat. Cette annexe générale récapitule, par autorité et pour le dernier exercice connu, l'exercice budgétaire en cours d'exécution et l'exercice suivant :
1° Le montant constaté ou prévu de leurs dépenses ;
2° Le montant constaté ou prévu des produits des impositions de toute nature, des subventions budgétaires et des autres ressources dont elles bénéficient ;
3° Les emplois rémunérés par ces autorités.
Ce rapport comporte également, pour chacune de ces autorités, une présentation stratégique avec la définition d'objectifs et d'indicateurs de performance, une présentation des actions et une présentation des dépenses et des emplois avec une justification au premier euro. Il expose, par catégorie, présentée par corps ou par métier, ou par type de contrat, la répartition prévisionnelle des emplois rémunérés par l'autorité et la justification des variations par rapport à la situation existante. Il rappelle, de la même façon, les emplois utilisés par l'autorité et dont le coût est supporté par un autre organisme.
A compter du 1er janvier 2013, ce rapport comporte également une analyse des écarts entre les données prévues et constatées pour les crédits, les ressources et les emplois, ainsi que pour les objectifs, les résultats attendus et obtenus, les indicateurs et les coûts associés.
Cette annexe générale est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins cinq jours francs avant l'examen du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés aux organismes divers habilités à les percevoir.


Article 107


Est jointe au projet de loi de finances de l'année une annexe récapitulant les engagements financiers pris par les organismes français, autres que l'Etat, la Caisse d'amortissement de la dette sociale et la Caisse de la dette publique, relevant de la catégorie des administrations publiques centrales au sens du règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté.
Les engagements financiers au sens du présent article s'entendent des emprunts contractés auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, des titres de créance émis ainsi que des garanties et cautions accordées.
Cette annexe précise, pour chacun de ces engagements, son montant, sa durée et l'objectif qui le justifie. Elle indique le bénéficiaire de chacune des garanties, cautions et engagements de même nature.
Cette annexe est déposée sur le bureau des assemblées parlementaires et distribuée au moins dix jours francs avant l'examen par l'Assemblée nationale, en première lecture, de l'article du projet de loi de finances de l'année qui autorise la perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat.


Article abrogé 108


Chaque année, le Gouvernement dépose en annexe au projet de loi de finances un rapport qui comporte une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses ainsi que de l'état de la dette des collectivités territoriales.
A cette fin, les régions, les départements et les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants transmettent au représentant de l'Etat, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis du comité des finances locales, un rapport présentant notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la composition et l'évolution de la dette ainsi que des dépenses de personnel, de subvention, de communication et d'immobilier.
Les conditions de publication de ce rapport sont précisées dans le décret précité.


Article 109


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 février 2012, un rapport sur les conséquences pour le budget de l'Etat et des collectivités territoriales de la création d'une agence publique de financement des investissements des collectivités territoriales.


Article 110


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport étudiant l'opportunité et la possibilité de transformer en dotations budgétaires tout ou partie des dépenses fiscales rattachées à titre principal à la mission « Outre-mer ». Ce rapport insiste en particulier sur les dispositifs prévus aux articles 199 undecies B, 199 undecies C et 217 undecies du code général des impôts.


Article 111

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis



Article 112

A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. L52-11, Art. L52-11-1



Article 113

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°78-1239 du 29 décembre 1978
Art. 92



Article 114


I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-15-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L241-13

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural
Art. L741-4-1



III. - Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2012.


IV. - Le présent article s'applique dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.




Modifie Code de la sécurité sociale. - art. L241-13 (VD)

Article 115


L'augmentation maximale du produit global de la taxe additionnelle perçue par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, est fixée pour 2012 à 1,5 %.


Article 116


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L256
II. ― Le I entre en vigueur à compter du 1er juillet 2012.

Article 117


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. L50
II. ― Les deux derniers alinéas de l'article L. 50 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont applicables aux pensions de conjoint survivant et d'orphelin en paiement au 1er janvier 2012, à compter de la demande des intéressés.

Article 118


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 119


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 120

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-3



Article 121

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 220 Z bis



Article 122

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L4316-3, Art. L4316-4, Art. L4316-11



Article 123

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-12-1



Article abrogé 124

I. ― Le montant des redevances des agences de l'eau pour les années 2013 à 2018 ne peut excéder 13,8 milliards d'euros, hors part des redevances destinées aux versements visés au V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement et au II du présent article.

Ces recettes sont plafonnées, en cumulé, à 2,3 milliards d'euros en 2013, 4,6 milliards d'euros en 2014, 6,9 milliards d'euros en 2015, 9,2 milliards d'euros en 2016, 11,5 milliards d'euros en 2017 et 13,8 milliards d'euros en 2018. Chaque année, les agences de l'eau adaptent les taux des redevances pour l'année suivante afin de garantir le respect de ces plafonds.

La part du montant mentionné au premier alinéa qui excède 13,8 milliards d'euros en 2018 est reversée au budget général dans les conditions prévues au III de l'article 46 de la présente loi. Ce prélèvement est réparti entre les agences de l'eau proportionnellement au produit qu'elles ont tiré des redevances pour les années 2013 à 2018.

II. ― Le total des contributions des agences de l'eau aux ressources financières de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, hors versements opérés en application du V de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement, ne peut excéder 150 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, dont 30 millions d'euros par an au titre de la solidarité financière entre les bassins vis-à-vis des départements et collectivités d'outre-mer, de la Nouvelle-Calédonie et de la Corse, prévue à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 213-2 du même code. Ces contributions sont liquidées, ordonnancées et recouvrées selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'Etat.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-2, Art. L213-10-5, Art. L213-10-8, Art. L213-10-9, Art. L213-14-2



IV. ― Le a du 1° et les 2°, 4° et 5° du III entrent en vigueur le 1er janvier 2013. Le b du 1° du III est applicable à compter du 1er janvier 2014.

Article 125


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L515-19
II. ― Pour les plans de prévention des risques technologiques approuvés avant le 1er octobre 2010, le délai mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 515-19 du code de l'environnement expire le 1er avril 2012.

Article 126


L'article 136 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un VII ainsi rédigé :
« VII. ― Dans la limite de 5 millions d'euros par an et jusqu'au 31 décembre 2016, le fonds de prévention des risques naturels majeurs mentionné à l'article L. 561-3 du code de l'environnement peut contribuer au financement de l'aide financière et des frais de démolition définis à l'article 6 de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer. »



Article 127


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 128

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L351-3, Art. L916-1



Article 129

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L914-1-1



Article 130


Au plus tard le 30 avril 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'enseignement agricole technique et supérieur détaillant l'évolution, depuis 2005, de la carte des formations, des effectifs d'élèves accueillis, des moyens financiers et en personnels, dans les établissements publics et dans les établissements privés.


Article 131

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 54

Modifie LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 54 (VD)


Article 132

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 800-1



Article 133

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 53



Article 134

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 568 bis



Article 135

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 268



Article 136

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5141-4, Art. L5141-5



Article 137

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007
Art. 108



Article 138

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-18, Art. L3335-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3334-2, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L3334-6, Art. L3334-6-1, Art. L3334-7-1, Art. L3334-10



Article 139

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1211-3, Art. L2334-3, Art. L2334-7, Art. L2334-7-1, Art. L5211-28-1



Article 140

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-4, Art. L2334-5, Art. L2334-6, Art. L5211-30, Art. L5334-16



Article 141


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-22, Art. L2334-13, Art. L2334-14-1, Art. L2334-18-1, Art. L2334-18-3, Art. L2334-18-4, Art. L2334-21, Art. L2334-22, Art. L2334-33, Art. L2334-35, Art. L2334-40, Art. L2334-41, Art. L2335-1, Art. L5211-33
II. - En 2012, le montant de la dotation de développement urbain prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 50 millions d'euros.

Article 142

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1614-10



Article 143

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-5, Art. L4332-6, Art. L4332-7, Art. L4332-8, Art. L4434-9



Article 144

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-56, Art. L3336-1, Art. L4333-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L331-26
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 125

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-1, Art. L2337-1, Art. L2336-2, Art. L2337-2, Art. L2336-3, Art. L2337-3

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VI : Péréquation des ressources, Art. L2336-5, Art. L2336-6, Art. L2336-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Sct. CHAPITRE VII : Avances et emprunts, Art. L2336-1, Art. L2336-2, Art. L2336-3, Art. L2336-4


Article 145

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2531-13, Art. L2531-14



Article 146


I et III. A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Sct. Chapitre VI : Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par des professionnels de santé, Art. L426-1
-Code de la santé publique
Art. L1142-2, Art. L1142-14, Art. L1142-15, Art. L1142-16, Art. L1142-21, Art. L1142-21-1


II.-Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d'étape de l'application de l'article L. 426-1 du code des assurances, analysant, en particulier, l'adéquation du montant de la contribution affectée au fonds pour couvrir les indemnisations dont il est susceptible d'avoir la charge. Avant le 31 décembre 2016, il établit le bilan définitif du dispositif proposé pour en évaluer l'intérêt en le comparant à d'autres mécanismes possibles de prise en charge.

IV.-Le I est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins faisant l'objet d'une réclamation, au sens de l'article L. 251-2 du code des assurances, soit déposée à compter du 1er janvier 2012 en cas d'expiration du délai de validité de la couverture du contrat d'assurance mentionné au même article L. 251-2, soit mettant en jeu un contrat d'assurance conclu, renouvelé ou modifié à compter du 1er janvier 2012.

Le III est applicable à tous les accidents médicaux consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés à compter du 5 septembre 2001 faisant l'objet d'une réclamation, au sens dudit article L. 251-2, déposée à compter du 1er janvier 2012.

Modifie Code des assurances - art. L251-1 (V)

Article 147


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 148


Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.


Article 149


Pour l'année 2012, par exception aux dispositions de l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles, le Fonds national des solidarités actives finance la totalité des sommes payées au titre de l'allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l'article L. 262-7-1 du même code.


Article 150


I. ― Par dérogation à l'article L. 14-10-4 et au IV de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, une dotation de l'Etat de 50 millions d'euros est versée à la section de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée au même IV. Cette dotation finance une restructuration exceptionnelle des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du même code. Elle est versée en deux tranches de 25 millions d'euros en 2012 et en 2013.
Le montant de cette dotation ainsi que les critères et les modalités de sa répartition entre les services mentionnés au premier alinéa sont définis par arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la cohésion sociale.
Les agences régionales de santé sont chargées de la répartition des crédits à l'issue d'une instruction par la commission de coordination des politiques publiques de santé dans le domaine des prises en charge et des accompagnements médico-sociaux.
Ces crédits font l'objet :
1° Pour les services mentionnés au 1° de l'article L. 313-1-2 du code de l'action sociale et des familles, de la signature soit d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique ou morale gestionnaire du service demandeur, soit d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné à l'article L. 313-11 du même code, financé par un forfait global et d'une durée n'excédant pas trois ans ;
2° Pour les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code, de la signature d'une convention de financement entre le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil général et le préfet du territoire sur lequel est situé le service, le cas échéant les organismes de protection sociale finançant le service et la personne physique et morale gestionnaire du service demandeur.
Les conventions de financement mentionnées aux 1° et 2° du présent I fixent les obligations respectives des parties signataires, notamment au regard des objectifs contractuels permettant de déterminer les conditions financières et organisationnelles de retour à l'équilibre financier des services concernés.
Le contenu du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionné au 1° est défini par arrêté des ministres chargés du budget et de la cohésion sociale.
II. ― Des expérimentations relatives aux modalités de tarification des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, autorisés au titre de l'article L. 313-1 du même code, peuvent être menées à compter du 1er janvier 2012 pour une durée n'excédant pas trois ans. Elles peuvent notamment associer les présidents de conseil général ayant signé un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens dans le cadre de la mise en œuvre de la restructuration conformément au 1° du I du présent article.
Ces expérimentations peuvent inclure des modalités particulières de conventionnement entre les présidents de conseil général et les services mentionnés au 2° de l'article L. 313-1-2 du même code et, le cas échéant, les organismes de protection sociale. Elles respectent un cahier des charges approuvé par arrêté des ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.
Les présidents de conseil général ayant choisi de participer à l'expérimentation remettent, en fin d'expérimentation, un rapport d'évaluation aux ministres chargés de la famille, des personnes âgées et des personnes handicapées, du budget et des collectivités territoriales.


Article 151

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L5134-30-1



Article 152


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L5123-2, Art. L5123-7
II. ― Le I s'applique aux conventions signées à compter du 1er janvier 2012 en application du premier alinéa de l'article L. 5123-1 du code du travail.

Article 153


I. ― Pour l'année 2012, sont institués trois prélèvements sur le fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail :
1° Un prélèvement de 25 millions d'euros au bénéfice de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code, affectés au financement de l'allocation en faveur des demandeurs d'emploi en formation ;
2° Un prélèvement de 75 millions d'euros au bénéfice de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont 54 millions d'euros sont affectés à la mise en œuvre des titres à finalité professionnelle délivrés par le ministère chargé de l'emploi en application du I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation et 21 millions d'euros affectés à la participation de l'association au service public de l'emploi ;
3° Un prélèvement de 200 millions d'euros au bénéfice de l'Agence de services et de paiement, destinés à financer la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, définie aux articles L. 6341-1 à L. 6341-7 du code du travail.
II. ― Le versement des prélèvements mentionnés au I est opéré en deux fois, avant le 31 janvier 2012 et avant le 31 juillet 2012. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ces prélèvements sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. ― Un décret pris après avis du fonds mentionné à l'article L. 6332-18 du code du travail précise les modalités de mise en œuvre des prélèvements mentionnés au I du présent article.


Article 154

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 duodecies, Art. 1383 H, Art. 1466 A
- Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
Art. 130



Article 155

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 230 B, Art. 230 H
- Loi n°71-578 du 16 juillet 1971
Art. 9



Article 156


Les transferts des biens, droits et obligations des organismes collecteurs paritaires agréés visés au premier alinéa du I de l'article 43 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie effectués, jusqu'au 31 décembre 2012, à titre gratuit ou moyennant la seule prise en charge du passif ayant grevé l'acquisition des biens transférés au profit d'organismes agréés en application du second alinéa du même I ne donnent lieu à aucune indemnité ou perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit, ni à aucun versement au profit des agents de l'Etat, d'honoraires ou des salaires prévus à l'article 879 du code général des impôts.


Article 157

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 44 octies A, Art. 1383 C bis, Art. 1466 A
- Loi n°96-987 du 14 novembre 1996
Art. 12, Art. 14, Art. 12-1, Art. 13



Article 158


A la fin du II de l'article 101 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2014 ».



Article 159


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011.]


Article 160

A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 128



Article 161


Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.


Article 162


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L40, Art. L43, Art. L45, Art. L46, Art. L55
II. - Le présent article est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux personnels relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

III. - Le I est applicable à compter du 1er janvier 2012.

Dans les cas où son application conduit à une révision et à une liquidation d'une pension inférieure à ce que percevait l'ayant cause du fonctionnaire avant le 1er janvier 2012, cet ayant cause conserve le bénéfice de l'ancienne pension jusqu'à la notification par l'administration du nouveau montant calculé conformément à l'article L. 43 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de la présente loi. Le trop-perçu ne peut faire l'objet d'aucune demande de l'administration tendant à la répétition des sommes indûment versées.

Article 163


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des pensions civiles et militaires de retraite
Art. L18, Art. L28, Art. L30, Art. L30 bis, Art. L30 ter, Art. L56
II. - Le I est applicable aux fonctionnaires relevant de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ainsi qu'aux ouvriers relevant du régime de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

III. - Le présent article est applicable aux instances en cours à la date du 13 janvier 2011, la révision des pensions prenant effet à compter de la date de réception par l'administration de la demande qui est à l'origine de ces instances.

IV. - Sous réserve des dispositions du III, le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Article


ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS
É T A T A
(Art. 64 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2012

1. Recettes fiscales


11. Impôt sur le revenu
65 971 118
1101
Impôt sur le revenu
65 971 118

12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
5 982 358
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
5 982 358

13. Impôt sur les sociétés
59 031 829
1301
Impôt sur les sociétés
59 031 829
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
0

14. Autres impôts directs et taxes assimilées
11 630 682
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
749 269
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
6 240 981
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)
0
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3 082 230
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
42 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
82 720
1409
Taxe sur les salaires
0
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
50 000
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
15 000
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
15 000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
72 380
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
0
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
14 000
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1498
Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
279 000
1499
Recettes diverses
988 102

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 972 760
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 972 760

16. Taxe sur la valeur ajoutée
187 322 275
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
187 322 275

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 473 412
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
698 355
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
196 000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1 000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
5 000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1 178 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7 540 756
1711
Autres conventions et actes civils
521 098
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
424 228
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
65 000
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
129 250
1721
Timbre unique
122 571
1722
Taxe sur les véhicules de société
0
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1725
Permis de chasser
0
1751
Droits d'importation
0
1753
Autres taxes intérieures
361 900
1754
Autres droits et recettes accessoires
6 000
1755
Amendes et confiscations
60 000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
246 000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
0
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
27 270
1760
Contribution carbone
0
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
179 541
1769
Autres droits et recettes à différents titres
4 080
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
54 162
1776
Redevances sanitaires d'abattage et de découpage
53 000
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
31 000
1780
Taxe de l'aviation civile
75 926
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
616 343
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
29 987
1785
Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)
2 001 518
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
730 000
1787
Prélèvement sur les paris hippiques
450 000
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
118 000
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
85 000
1790
Redevance sur les paris hippiques en ligne
84 000
1798
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)
0
1799
Autres taxes
378 427

2. Recettes non fiscales


21. Dividendes et recettes assimilées
6 367 086
2110
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières
1 496 486
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
375 000
2116
Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
4 495 600
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
0

22. Produits du domaine de l'Etat
2 946 408
2201
Revenus du domaine public non militaire
230 000
2202
Autres revenus du domaine public
175 000
2203
Revenus du domaine privé
72 000
2204
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
1 248 000
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
1 134 408
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat
65 000
2212
Autres produits de cessions d'actifs
1 000
2299
Autres revenus du Domaine
21 000

23. Produits de la vente de biens et services
1 238 702
2301
Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
581 000
2303
Autres frais d'assiette et de recouvrement
503 000
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
76 702
2305
Produits de la vente de divers biens
3 000
2306
Produits de la vente de divers services
60 000
2399
Autres recettes diverses
15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts,
avances et autres immobilisations financières
1 233 185
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers
990 855
2402
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2 310
2403
Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
31 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
21 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile
146 000
2412
Autres avances remboursables sous conditions
5 020
2413
Reversement au titre des créances garanties par l'Etat
7 000
2499
Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées
30 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 224 699
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
506 699
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
225 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
30 000
2504
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor
14 000
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
330 000
2510
Frais de poursuite
115 000
2511
Frais de justice et d'instance
1 000
2512
Intérêts moratoires
1 000
2513
Pénalités
2 000

26. Divers
2 847 129
2601
Reversements de Natixis
0
2602
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
300 000
2603
Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
200 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat
75 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
135 000
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
11 000
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
623 112
2614
Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne
50 000
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne
20 475
2616
Frais d'inscription
8 000
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives
9 108
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
2 000
2620
Récupération d'indus
43 000
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
275 000
2622
Divers versements de l'Union européenne
30 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
50 000
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
41 000
2625
Recettes diverses en provenance de l'étranger
4 000
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
3 634
2627
Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées
0
2697
Recettes accidentelles
690 000
2698
Produits divers
116 800
2699
Autres produits divers
160 000

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat


31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 579 196
3101
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement
41 389 752
3102
Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques
0
3103
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
24 000
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
59 100
3106
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
5 507 000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
1 847 158
3108
Dotation élu local
65 006
3109
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
40 976
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
0
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500 000
3112
Dotation départementale d'équipement des collèges
326 317
3113
Dotation régionale d'équipement scolaire
661 186
3115
Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)
0
3117
Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles
0
3118
Dotation globale de construction et d'équipement scolaire
2 686
3119
Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
0
3120
Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle
0
3122
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
3 368 312
3123
Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale
875 440
3124
Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle
425 231
3125
Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement
0
3126
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle
447 032
3127
Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales
0
3128
Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés
40 000

32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
18 878 273
3201
Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne
18 878 273

4. Fonds de concours


Evaluation des fonds de concours
3 309 890

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)


NUMÉRO
de ligne
INTITULÉ DE LA RECETTE
ÉVALUATION
pour 2012

1. Recettes fiscales
360 384 434
11
Impôt sur le revenu
65 971 118
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
5 982 358
13
Impôt sur les sociétés
59 031 829
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
11 630 682
15
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques
13 972 760
16
Taxe sur la valeur ajoutée
187 322 275
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
16 473 412

2. Recettes non fiscales
15 857 209
21
Dividendes et recettes assimilées
6 367 086
22
Produits du domaine de l'Etat
2 946 408
23
Produits de la vente de biens et services
1 238 702
24
Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
1 233 185
25
Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
1 224 699
26
Divers
2 847 129

Total des recettes brutes (1 + 2)
376 241 643

3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
74 457 469
31
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales
55 579 196
32
Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne
18 878 273

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)
301 784 174

4. Fonds de concours
3 309 890

Evaluation des fonds de concours
3 309 890

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)


NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2012

Contrôle et exploitation aériens

7010
Ventes de produits fabriqués et marchandises
85 000
7061
Redevances de route
1 129 080 000
7062
Redevance océanique
14 000 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
231 700 000
7064
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer
36 000 000
7065
Redevances de route. Autorité de surveillance
10 920 000
7066
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance
2 300 000
7067
Redevances de surveillance et de certification
31 000 000
7068
Prestations de services
600 000
7080
Autres recettes d'exploitation
2 960 000
7130
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
55 000
7501
Taxe de l'aviation civile
321 842 955
7600
Produits financiers
650 000
7781
Produits exceptionnels hors cessions immobilières
2 500 000
7782
Produits exceptionnels issus des cessions immobilières
7 000 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
3 800 000
7900
Autres recettes
0
9700
Produit brut des emprunts
250 291 607
9900
Autres recettes en capital
0

Total des recettes
2 044 784 562

Fonds de concours
23 480 000

Publications officielles et information administrative

7000
Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises
198 790 794
7100
Variation des stocks (production stockée)
0
7200
Production immobilisée
0
7400
Subventions d'exploitation
0
7500
Autres produits de gestion courante
0
7600
Produits financiers
0
7780
Produits exceptionnels
1 500 000
7800
Reprises sur amortissements et provisions
0
7900
Autres recettes
0
9300
Diminution de stocks constatée en fin de gestion
0
9700
Produit brut des emprunts
0
9900
Autres recettes en capital
0

Total des recettes
200 290 794

Fonds de concours
0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2012

Aides à l'acquisition de véhicules propres
234 000 000
01
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules
234 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833

Section : Contrôle automatisé
192 000 000
01
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
192 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Section : Circulation et stationnement routiers
1 205 672 833
03
Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé
160 000 000
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
1 045 672 833
05
Recettes diverses ou accidentelles
0

Développement agricole et rural
110 500 000
01
Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles
110 500 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0

Engagements en faveur de la forêt dans le cadre
de la lutte contre le changement climatique
30 000 000
01
Produit de la vente des unités définies par le protocole de Kyoto du 11 décembre 1997
30 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Financement des aides aux collectivités
pour l'électrification rurale
377 000 000
01
Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution
377 000 000
02
Recettes diverses ou accidentelles
0

Financement national du développement
et de la modernisation de l'apprentissage
575 000 000
01
Fraction du quota de la taxe d'apprentissage
467 000 000
02
Contribution supplémentaire à l'apprentissage
108 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0

Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
500 000 000
01
Produits des cessions immobilières
500 000 000

Gestion et valorisation des ressources
tirées de l'utilisation du spectre hertzien
900 000 000
01
Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires
900 000 000
02
Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites
0
03
Versements du budget général
0

Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
01
Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
4 980 000 000
02
Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat
0
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
0
04
Remboursement de créances rattachées à des participations financières
0
05
Remboursements de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale
20 000 000
06
Versement du budget général
0

Pensions
54 210 259 589

Section : Pensions civiles et militaires de retraite
et allocations temporaires d'invalidité
49 928 000 000
01
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
4 075 000 000
02
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
03
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
04
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
05
Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
06
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
174 000 000
07
Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
08
Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
92 000 000
09
Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études
4 000 000
10
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
11
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité
0
12
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
269 000 000
14
Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes
28 000 000
21
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
26 920 000 000
22
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)
0
23
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
5 245 000 000
24
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
25
Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
26
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom
697 000 000
27
Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
28
Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
81 000 000
32
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste
1 178 000 000
33
Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité
143 000 000
34
Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes
231 000 000
41
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
691 000 000
42
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
43
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
0
44
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
45
Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
47
Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
48
Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
300 000
49
Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études
1 000 000
51
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension
9 164 000 000
52
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension
0
53
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension
15 000 000
54
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension
0
55
Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)
0
57
Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension
0
58
Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC
700 000
60
Recettes diverses (administration centrale) : versement de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) : Etablissement de gestion de la contribution exceptionnelle de France Télécom
0
61
Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010
639 000 000
62
Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste
0
63
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils
1 000 000
64
Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires
0
65
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires
11 000 000
66
Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires
3 000 000
67
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils
15 000 000
68
Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires
0
69
Autres recettes diverses
250 000 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 827 518 594
71
Cotisations salariales et patronales
548 018 848
72
Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 242 860 699
73
Compensations interrégimes généralisée et spécifique
31 575 692
74
Recettes diverses
3 233 355
75
Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
1 830 000

Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
et autres pensions
2 454 740 995
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
802 500 000
82
Financement de la retraite du combattant : autres moyens
0
83
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général
229 100
84
Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens
0
85
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général
534 400
86
Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens
0
87
Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général
1 607 970 000
88
Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens
0
89
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général
15 900 000
90
Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens
0
91
Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général
13 200 000
92
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général
78 540
93
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général
13 728 955
94
Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général
600 000
95
Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
96
Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
97
Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives
0
98
Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses
0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
280 000 000
01
Contribution de solidarité territoriale
90 000 000
02
Fraction de la taxe d'aménagement du territoire
35 000 000
03
Recettes diverses ou accidentelles
0
04
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
155 000 000

Total
63 614 432 422

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


NUMÉRO
de ligne
DÉSIGNATION DES RECETTES
ÉVALUATION
pour 2012

Accords monétaires internationaux
0
01
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine
0
02
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
03
Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores
0

Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 687 371 109
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
65 000 000
04
Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat
122 371 109

Avances à l'audiovisuel public
3 290 400 000
01
Recettes
3 290 400 000

Avances aux collectivités territoriales
90 893 000 000

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
0
01
Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales
0
02
Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales
0
03
Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)
0
04
Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)
0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant
aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 893 000 000
05
Recettes
90 893 000 000

Prêts à des Etats étrangers
954 194 992

Section : Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents,
en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
411 000 000
01
Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents
411 000 000

Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
386 910 000
02
Remboursement de prêts du Trésor
386 910 000

Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser
le développement économique et social dans des Etats étrangers
156 284 992
03
Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement
156 284 992

Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro
0
04
Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
15 500 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
500 000
02
Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat
50 000
04
Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement
450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social
15 000 000
06
Prêts pour le développement économique et social
15 000 000
07
Prêts à la filière automobile
0
08
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
0

Total
102 840 466 101

É T A T B
(Art. 65 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Action extérieure de l'Etat
2 901 404 524
2 923 436 984
Action de la France en Europe et dans le monde
1 781 314 271
1 783 346 731
Dont titre 2
555 081 597
555 081 597
Diplomatie culturelle et d'influence
751 690 529
751 690 529
Dont titre 2
83 971 135
83 971 135
Français à l'étranger et affaires consulaires
368 399 724
368 399 724
Dont titre 2
200 450 297
200 450 297
Présidence française du G20 et du G8
0
20 000 000
Administration générale et territoriale de l'Etat
2 722 528 641
2 725 067 355
Administration territoriale
1 672 765 508
1 657 202 929
Dont titre 2
1 448 822 982
1 448 822 982
Vie politique, cultuelle et associative
421 222 619
419 198 211
Dont titre 2
77 916 300
77 916 300
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
628 540 514
648 666 215
Dont titre 2
335 428 031
335 428 031
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales
3 739 371 742
3 771 305 865
Economie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires
2 139 668 606
2 170 408 692
Forêt
349 687 967
358 447 263
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
491 724 831
491 902 831
Dont titre 2
270 723 483
270 723 483
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
758 290 338
750 547 079
Dont titre 2
647 828 496
647 828 496
Aide publique au développement
2 757 969 909
3 323 256 246
Aide économique et financière au développement
649 461 363
1 191 903 953
Solidarité à l'égard des pays en développement
2 083 508 546
2 106 352 293
Dont titre 2
222 400 283
222 400 283
Développement solidaire et migrations
25 000 000
25 000 000
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
3 159 616 791
3 148 941 111
Liens entre la Nation et son armée
129 019 312
118 019 312
Dont titre 2
86 770 031
86 770 031
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
2 914 602 520
2 914 602 520
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale
115 994 959
116 319 279
Dont titre 2
2 027 110
2 027 110
Conseil et contrôle de l'Etat
595 166 041
600 053 390
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
344 236 557
348 713 347
Dont titre 2
284 719 711
284 719 711
Conseil économique, social et environnemental
37 473 575
37 473 575
Dont titre 2
31 011 200
31 011 200
Cour des comptes et autres juridictions financières
213 455 909
213 866 468
Dont titre 2
185 201 628
185 201 628
Culture
2 598 027 879
2 728 920 783
Patrimoines
804 849 512
861 505 291
Création
735 664 586
787 894 586
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
1 057 513 781
1 079 520 906
Dont titre 2
642 205 246
642 205 246
Défense
39 961 987 879
38 001 433 791
Environnement et prospective de la politique de défense
1 902 884 765
1 788 993 378
Dont titre 2
596 825 496
596 825 496
Préparation et emploi des forces
22 899 666 726
22 204 404 848
Dont titre 2
15 533 878 811
15 533 878 811
Soutien de la politique de la défense
3 375 891 973
3 045 524 096
Dont titre 2
1 171 145 996
1 171 145 996
Equipement des forces
11 783 544 415
10 962 511 469
Dont titre 2
1 893 664 546
1 893 664 546
Direction de l'action du Gouvernement
1 094 158 177
1 131 907 732
Coordination du travail gouvernemental
607 583 256
591 109 719
Dont titre 2
253 767 139
253 767 139
Protection des droits et libertés
81 818 101
93 541 193
Dont titre 2
54 937 039
54 937 039
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
404 756 820
447 256 820
Ecologie, développement et aménagement durables
9 649 346 775
9 573 304 145
Infrastructures et services de transports
4 179 501 120
4 208 035 454
Sécurité et circulation routières
54 617 441
54 617 441
Sécurité et affaires maritimes
143 474 506
145 500 177
Météorologie
206 800 000
206 800 000
Urbanisme, paysages, eau et biodiversité
355 297 089
340 995 954
Information géographique et cartographique
96 131 958
96 131 958
Prévention des risques
411 086 394
306 086 394
Dont titre 2
39 545 766
39 545 766
Energie, climat et après-mines
671 863 586
680 165 086
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer
3 530 574 681
3 534 971 681
Dont titre 2
3 183 959 417
3 183 959 417
Economie
1 975 510 458
1 986 752 875
Développement des entreprises et de l'emploi
983 311 527
995 653 944
Dont titre 2
415 296 541
415 296 541
Tourisme
41 968 136
43 468 136
Statistiques et études économiques
445 124 794
442 524 794
Dont titre 2
374 378 749
374 378 749
Stratégie économique et fiscale
505 106 001
505 106 001
Dont titre 2
148 500 201
148 500 201
Engagements financiers de l'Etat
49 921 176 591
49 921 176 591
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)
48 773 000 000
48 773 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)
189 400 000
189 400 000
Epargne
773 776 591
773 776 591
Majoration de rentes
185 000 000
185 000 000
Enseignement scolaire
62 223 181 498
62 211 682 924
Enseignement scolaire public du premier degré
18 140 767 339
18 140 767 339
Dont titre 2
18 100 175 220
18 100 175 220
Enseignement scolaire public du second degré
29 640 758 360
29 640 758 360
Dont titre 2
29 493 579 505
29 493 579 505
Vie de l'élève
3 899 779 833
3 952 435 153
Dont titre 2
1 777 141 264
1 777 141 264
Enseignement privé du premier et du second degrés
7 080 804 077
7 080 804 077
Dont titre 2
6 326 954 440
6 326 954 440
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2 145 229 290
2 093 819 061
Dont titre 2
1 367 074 424
1 367 074 424
Enseignement technique agricole
1 315 842 599
1 303 098 934
Dont titre 2
830 993 637
830 993 637
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
11 555 641 679
11 602 688 041
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
8 429 788 839
8 412 050 455
Dont titre 2
7 066 153 527
7 066 153 527
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat
243 672 435
278 724 812
Dont titre 2
96 901 929
96 901 929
Conduite et pilotage des politiques économique et financière
866 850 771
881 272 564
Dont titre 2
428 974 227
428 974 227
Facilitation et sécurisation des échanges
1 585 556 207
1 598 242 213
Dont titre 2
1 107 279 455
1 107 279 455
Entretien des bâtiments de l'Etat
206 244 866
206 557 786
Fonction publique
223 528 561
225 840 211
Dont titre 2
249 584
249 584
Immigration, asile et intégration
631 891 444
631 791 444
Immigration et asile
553 453 404
560 153 404
Dont titre 2
38 268 823
38 268 823
Intégration et accès à la nationalité française
78 438 040
71 638 040
Justice
9 760 460 367
7 385 649 787
Justice judiciaire
3 587 627 194
2 960 752 768
Dont titre 2
2 063 970 256
2 063 970 256
Administration pénitentiaire
4 691 193 061
3 013 950 006
Dont titre 2
1 877 852 478
1 877 852 478
Protection judiciaire de la jeunesse
792 051 180
772 051 180
Dont titre 2
432 946 409
432 946 409
Accès au droit et à la justice
402 945 004
354 910 004
Conduite et pilotage de la politique de la justice
282 982 905
280 468 336
Dont titre 2
119 487 774
119 487 774
Conseil supérieur de la magistrature
3 661 023
3 517 493
Dont titre 2
2 485 818
2 485 818
Médias, livre et industries culturelles
1 248 263 591
1 268 379 591
Presse
385 820 042
390 320 042
Livre et industries culturelles
259 381 850
274 997 850
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique
452 974 391
452 974 391
Action audiovisuelle extérieure
150 087 308
150 087 308
Outre-mer
2 118 665 911
1 966 444 165
Emploi outre-mer
1 312 871 975
1 338 091 975
Dont titre 2
133 587 347
133 587 347
Conditions de vie outre-mer
805 793 936
628 352 190
Politique des territoires
329 802 613
336 537 558
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
282 821 299
300 473 383
Dont titre 2
10 467 873
10 467 873
Interventions territoriales de l'Etat
46 981 314
36 064 175
Pouvoirs publics
997 257 303
997 257 303
Présidence de la République
108 929 739
108 929 739
Assemblée nationale
517 890 000
517 890 000
Sénat
323 584 600
323 584 600
La Chaîne parlementaire
35 037 514
35 037 514
Indemnités des représentants français au Parlement européen
0
0
Conseil constitutionnel
10 998 000
10 998 000
Haute Cour
0
0
Cour de justice de la République
817 450
817 450
Provisions
332 994 622
32 994 622
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
332 994 622
32 994 622
Recherche et enseignement supérieur
25 757 630 834
25 408 785 172
Formations supérieures et recherche universitaire
12 764 855 447
12 511 247 419
Dont titre 2
1 127 335 691
1 127 335 691
Vie étudiante
2 171 203 845
2 168 623 845
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
5 121 883 472
5 121 883 472
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1 250 149 388
1 250 149 388
Recherche spatiale
1 398 540 042
1 398 540 042
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de l'aménagement durables
1 423 341 869
1 352 341 869
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
1 005 803 108
982 016 489
Dont titre 2
100 675 510
100 675 510
Recherche duale (civile et militaire)
192 868 745
192 868 745
Recherche culturelle et culture scientifique
123 464 117
124 071 102
Enseignement supérieur et recherche agricoles
305 520 801
307 042 801
Dont titre 2
186 279 134
186 279 134
Régimes sociaux et de retraite
6 618 706 092
6 618 706 092
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
4 080 200 000
4 080 200 000
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
856 456 092
856 456 092
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers
1 682 050 000
1 682 050 000
Dont titre 2
250 000 000
250 000 000
Relations avec les collectivités territoriales
2 719 642 433
2 677 931 621
Concours financiers aux communes et groupements de communes
815 281 069
780 570 257
Concours financiers aux départements
492 859 347
492 859 347
Concours financiers aux régions
905 446 505
905 446 505
Concours spécifiques et administration
506 055 512
499 055 512
Remboursements et dégrèvements
85 437 930 000
85 437 930 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)
75 153 430 000
75 153 430 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
10 284 500 000
10 284 500 000
Santé
1 376 275 348
1 376 275 348
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
738 272 348
738 272 348
Protection maladie
638 003 000
638 003 000
Sécurité
17 152 743 126
17 047 731 518
Police nationale
9 266 526 007
9 201 016 002
Dont titre 2
8 245 087 877
8 245 087 877
Gendarmerie nationale
7 886 217 119
7 846 715 516
Dont titre 2
6 651 379 706
6 651 379 706
Sécurité civile
408 744 129
436 835 268
Intervention des services opérationnels
255 687 977
260 706 977
Dont titre 2
159 389 023
159 389 023
Coordination des moyens de secours
153 056 152
176 128 291
Solidarité, insertion et égalité des chances
12 726 673 939
12 693 447 484
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales
428 181 487
453 181 487
Actions en faveur des familles vulnérables
233 886 792
233 886 792
Handicap et dépendance
10 531 453 198
10 504 753 198
Egalité entre les hommes et les femmes
20 264 381
20 264 381
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
1 512 888 081
1 481 361 626
Dont titre 2
732 132 346
732 132 346
Sport, jeunesse et vie associative
482 254 351
485 409 688
Sport
252 283 372
255 438 709
Jeunesse et vie associative
229 970 979
229 970 979
Travail et emploi
10 071 170 812
10 103 189 157
Accès et retour à l'emploi
5 421 987 408
5 373 475 753
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
3 847 570 367
3 907 070 367
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
63 304 949
80 584 949
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
738 308 088
742 058 088
Dont titre 2
599 766 214
599 766 214
Ville et logement
7 720 038 082
7 596 293 692
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1 206 253 547
1 206 253 547
Aide à l'accès au logement
5 490 207 727
5 490 207 727
Développement et amélioration de l'offre de logement
496 136 086
359 849 586
Politique de la ville et Grand Paris
527 440 722
539 982 832
Totaux
380 746 233 581
376 151 517 343

É T A T C
(Art. 66 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 052 911 962
2 040 784 562
Soutien aux prestations de l'aviation civile
1 390 092 222
1 384 336 223
Dont charges de personnel
1 104 687 752
1 104 687 752
Navigation aérienne
514 295 377
509 889 305
Transports aériens, surveillance et certification
49 759 955
47 794 626
Formation aéronautique
98 764 408
98 764 408
Publications officielles et information administrative
181 097 648
187 113 690
Edition et diffusion
95 051 077
98 160 045
Dont charges de personnel
31 810 533
31 810 533
Pilotage et activités de développement des publications
86 046 571
88 953 645
Dont charges de personnel
44 380 294
44 380 294
Totaux
2 234 009 610
2 227 898 252

É T A T D
(Art. 67 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres
234 000 000
234 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres
226 000 000
226 000 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants
8 000 000
8 000 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
1 397 672 833
1 397 672 833
Radars
176 000 000
176 000 000
Fichier national du permis de conduire
16 000 000
16 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
37 051 628
37 051 628
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières
661 922 239
661 922 239
Désendettement de l'Etat
506 698 966
506 698 966
Développement agricole et rural
110 500 000
110 500 000
Développement et transfert en agriculture
54 953 250
54 953 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture
55 546 750
55 546 750
Engagements en faveur de la forêt dans le cadre de la lutte contre le changement climatique
30 000 000
30 000 000
Projets de lutte contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
30 000 000
30 000 000
Actions des fonds environnementaux contre la déforestation dans le cadre du financement précoce
0
0
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale
377 000 000
377 000 000
Electrification rurale
369 000 000
369 000 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries
8 000 000
8 000 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage
575 000 000
575 000 000
Péréquation entre régions des ressources de la taxe d'apprentissage
200 000 000
200 000 000
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage
360 000 000
360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance
15 000 000
15 000 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
413 000 000
513 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat
65 000 000
65 000 000
Contribution aux dépenses immobilières
348 000 000
448 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Désendettement de l'Etat
0
0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien
900 000 000
900 000 000
Participations financières de l'Etat
5 000 000 000
5 000 000 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat
1 000 000 000
1 000 000 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat
4 000 000 000
4 000 000 000
Pensions
54 636 259 589
54 636 259 589
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
50 354 000 000
50 354 000 000
Dont titre 2
50 353 500 000
50 353 500 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat
1 827 518 594
1 827 518 594
Dont titre 2
1 818 762 874
1 818 762 874
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
2 454 740 995
2 454 740 995
Dont titre 2
15 900 000
15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs
280 000 000
280 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés
187 700 000
187 700 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés
92 300 000
92 300 000
Totaux
63 953 432 422
64 053 432 422

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)


MISSION
AUTORISATIONS
d'engagement
CRÉDITS
de paiement
Accords monétaires internationaux
0
0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine
0
0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale
0
0
Relations avec l'Union des Comores
0
0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
7 812 891 607
7 812 891 607
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
7 500 000 000
7 500 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics
62 600 000
62 600 000
Avances à des services de l'Etat
250 291 607
250 291 607
Avances à l'audiovisuel public
3 290 400 000
3 290 400 000
France Télévisions
2 131 399 421
2 131 399 421
ARTE France
269 166 230
269 166 230
Radio France
627 721 010
627 721 010
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure
169 243 179
169 243 179
Institut national de l'audiovisuel
92 870 160
92 870 160
Avances aux collectivités territoriales
90 243 000 000
90 243 000 000
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie
6 000 000
6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
90 237 000 000
90 237 000 000
Prêts à des Etats étrangers
1 798 640 000
5 588 640 000
Prêts à des Etats étrangers, de la réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure
400 000 000
390 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France
986 640 000
986 640 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers
412 000 000
318 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro
0
3 894 000 000
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
10 500 000
10 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat
500 000
500 000
Prêts pour le développement économique et social
10 000 000
10 000 000
Prêts à la filière automobile
0
0
Prêts et avances au Fonds de prévention des risques naturels majeurs
0
0
Totaux
103 155 431 607
106 945 431 607

É T A T E
(Art. 68 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)


NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
901
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
125 000 000
912
Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire
23 000 000
910
Couverture des risques financiers de l'Etat
826 000 000
902
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat
0
903
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat
19 200 000 000

Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie
17 500 000 000

Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme
1 700 000 000
913
Gestion des actifs carbone de l'Etat
400 000 000
904
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
0
905
Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses
0
907
Opérations commerciales des domaines
0
909
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
609 800
914
Renouvellement des concessions hydroélectiques
4 700 000

Total
20 579 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)



NUMÉRO
du compte
INTITULÉ DU COMPTE
AUTORISATION
de découvert
951
Emission des monnaies métalliques
0
952
Opérations avec le Fonds monétaire international
0
953
Pertes et bénéfices de change
400 000 000

Total
400 000 000

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/