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Décret n° 2011-515 du 10 mai 2011 relatif au calcul des modalités de remboursement des frais de fonctionnement des services mis à disposition dans le cadre de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. D5211-16



Article 2


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 13/05/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1110402D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0110 du 12 mai 2011

Date : 13/05/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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