Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-2010 du 27 décembre 2011 relatif aux comités techniques et aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Favori

Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

Libellés

Séparez les libellés par une virgule

Annotations

Partager
Imprimer

Objet

Publics concernés : fonctionnaires et agents non titulaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (comités techniques) ; fonctionnaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (commissions administratives paritaires).
Objet : composition, modalités d'organisation des élections des représentants du personnel et fonctionnement des comités techniques et des commissions administratives paritaires compte tenu des dispositions de la loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Entrée en vigueur : les règles relatives à la composition et au fonctionnement entrent en vigueur à compter du premier renouvellement général des comités techniques et des commissions administratives paritaires de la fonction publique territoriale (fin 2014) suivant la publication du présent décret.
Toutefois, les dispositions du décret sont applicables en cas d'élections ponctuelles anticipées pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret.
Notice : les principales dispositions concernant les deux instances consultatives portent sur la réduction de la durée du mandat à quatre ans, sur les élections à un seul tour de scrutin au lieu de deux et sur la référence aux nouvelles règles applicables aux organisations syndicales pour se présenter aux élections professionnelles, fixées par l'article 9 bis de la loi du 13 juillet 1983 modifiée.
Les dispositions spécifiques aux comités techniques tirent notamment les conséquences du caractère désormais facultatif de la parité numérique et de la participation des représentants de la collectivité aux votes.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Ce décret est pris pour l'application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 28 à 33 ;
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu le décret n° 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 95-1018 du 14 septembre 1995 modifié fixant la répartition des fonctionnaires territoriaux en groupes hiérarchiques en application de l'article 90 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 3 février 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 16 mars 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 2, Art. 3, Art. 13, Art. 20, Art. 21-1, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 21-9, Art. 24, Art. 25, Art. 32, Art. 31

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 1

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 2

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 3

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 4

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 5

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 6

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 7

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 8

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 9

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 10

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 11

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 12

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 13

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 13 bis

Article 16

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 15-1

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 19

Article 18

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21

Article 19

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-1

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-3

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-4

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 21-7

Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 25

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 26

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 30

Article 26

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 30-1

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 32

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 33

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°85-565 du 30 mai 1985
Art. 17, Art. 20, Art. 21-5, Art. 21-6, Art. 34

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 2

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 3

Article 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 6

Article 33

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 7

Article 34

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 9

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 10

Article 36

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 11

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 12

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 13

Article 39

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 13 bis

Article 40

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 16

Article 41

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 17

Article 42

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 17-2

Article 43

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 24

Article 44

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 25

Article 45

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 25-1

Article 46

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 27

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 40

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 40-1

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°89-229 du 17 avril 1989
Art. 19, Art. 20

Article 50

I. ― Le présent décret entre en vigueur à compter du premier renouvellement général des commissions administratives paritaires et des comités techniques suivant sa publication.
II. ― Par dérogation au I, les dispositions du présent décret sont applicables aux élections anticipées aux commissions administratives paritaires organisées en application du deuxième alinéa de l'article 40 du décret du 17 avril 1989 susvisé et aux comités techniques organisées en application de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 susvisé pour lesquelles la date limite de dépôt des listes de candidats est postérieure d'au moins trois semaines à la publication du présent décret. Toutefois, jusqu'au premier renouvellement général suivant la publication du présent décret, la période prévue pour organiser des élections anticipées aux comités techniques reste celle définie au septième alinéa de l'article 32 du décret du 30 mai 1985 dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret.

Article 51

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : COTB1110584D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0301 du 29 décembre 2011

Date : 30/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte