Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Etudes d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements, Art. R122-1, Art. R122-2, Art. R122-3, Art. R122-4, Art. R122-5, Art. R122-6, Art. R122-7, Art. R122-8, Art. R122-9, Art. R122-10, Art. R122-11, Art. R122-12, Art. R122-13, Art. R122-14, Art. R122-15


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-1-1, Art. R122-16


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales , Sct. Sous-section 2 : Projets relevant d'un examen au cas par cas , Sct. Sous-section 3 : Contenu de l'étude d'impact , Sct. Sous-section 4 : Autorité environnementale , Sct. Sous-section 5 : Information et participation du public , Sct. Sous-section 6 : Décision d'autorisation



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R214-6, Art. R214-32, Art. R214-62, Art. R214-72, Art. R331-6, Art. R331-34, Art. R332-23, Art. R332-44, Art. R332-62, Art. R333-14, Art. R334-36, Art. R414-19, Art. R414-22, Art. R512-6, Art. R512-8, Art. R571-33, Art. R652-15



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. R*311-2, Art. R145-2, Art. R*441-5, Art. R472-3, Art. R473-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etat
Art. R58-5, Art. R145-1





Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier
Art. R311-1, Art. R363-3



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code forestier de Mayotte
Art. R311-1



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. R151-41



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. D331-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-649 du 2 juin 2006
Art. 8



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Art. 25, Art. 27



Article 11

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007
Art. 8, Art. 9, Art. 13, Art. 17, Art. 20, Art. 22, Art. 26











Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-679 du 9 juillet 2008
Art. 1



Article 13


Les dispositions du présent décret s'appliquent aux projets dont le dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'exécution est déposé auprès de l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Pour les projets pour lesquels l'autorité compétente est le maître d'ouvrage, ces dispositions s'appliquent aux projets dont l'enquête publique est ouverte à compter du premier jour du sixième mois suivant la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.


Article 14


Le ministre de la défense et des anciens combattants et la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. Annexe à l'article R122-2


Source : DILA, 01/06/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVD1116968D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Date : 01/06/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO