Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L425-3



Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L442-1, Art. L442-1-1, Art. L442-1-2, Art. L442-2, Art. L442-12, Art. L442-14




Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L471-1




Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L111-8



Article 5


Les articles 1er, 2 et 4 de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2012. Ils s'appliquent aux déclarations préalables et aux demandes de permis de construire déposées à compter de cette entrée en vigueur.


Article 6


Le Premier ministre, la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 24/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1125095R

Nature : Ordonnance

Origine : JORF n°0297 du 23 décembre 2011

Date : 24/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte