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Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

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Objet

Publics concernés : professions du secteur de la publicité ; collectivités territoriales ; tous publics.
Objet : réforme des règles applicables à la publicité extérieure.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception de la disposition relative aux préenseignes dérogatoires, qui entre en vigueur le 13 juillet 2013. Les dispositifs non conformes disposent d'un délai de deux ans pour se mettre en conformité. Les règlements locaux de publicité en vigueur doivent être mis en conformité avant le 13 juillet 2020.
Notice : la réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Elle vise à protéger le cadre de vie en limitant la publicité extérieure, tout en permettant l'utilisation de moyens nouveaux.
Ce décret encadre et précise la mise en œuvre de cette réforme. Il réduit les formats des dispositifs publicitaires muraux, en fonction de la taille des agglomérations, jusqu'à quatre mètres carrés dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Il institue une règle de densité pour les dispositifs classiques scellés au sol et muraux le long des voies ouvertes à la circulation publique, par une limitation à un dispositif publicitaire par linéaire de 80 mètres sur le domaine privé et un autre sur le domaine public. Il précise les règles particulières et dérogatoires applicables dans les aéroports et les gares, afin de tenir compte de leur spécificité en termes de tailles et de fonctionnement, en particulier pour les plus grands aéroports.
Il institue une obligation d'extinction des dispositifs lumineux : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre une heure et six heures du matin, sauf pour les aéroports et les unités urbaines de plus de 800 000 habitants, pour lesquelles les maires édicteront les règles applicables. Les enseignes lumineuses suivront les mêmes règles.
Les publicités lumineuses, en particulier numériques, sont spécifiquement encadrées, en ce qui concerne leur surface, leur luminance, leur consommation énergétique, leur dispositif antiéblouissement.
La publicité sur les bâches est spécifiquement réglementée. Les bâches de chantier pourront comporter de la publicité sur la moitié de leur surface. Les bâches publicitaires devront respecter une règle de densité.
Les règlements locaux de publicité, adaptations communales des règles nationales, ne pourront dorénavant qu'être plus restrictifs que la règle nationale. Ils seront élaborés, révisés et modifiés selon les règles applicables aux plans locaux d'urbanisme.
Références : le présent décret est pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, codifiés dans le code de l'environnement. Le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement notamment ses articles L. 120-1, L. 581-1 à L. 581-45 et L. 583-1 à L. 583-4 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre VI ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-1 et R. 418-1 à R. 418-9 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 111-1-4, le chapitre III du titre II de son livre Ier et son article L. 313-2 ;
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, notamment ses articles 39 et 42 ;
Vu l'avis du comité de finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) du 20 janvier 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

Les dispositions réglementaires du code de l'environnement sont modifiées conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R581-49, Art. R581-48

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R581-20, Art. R581-39, Art. R581-22, Art. R581-30

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R581-25, Art. R581-33, Art. R581-27, Art. R581-43, Art. R581-28, Art. R581-44, Art. R581-29, Art. R581-45, Art. R581-30, Art. R581-46, Art. R581-31, Art. R581-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R581-12, Art. R581-28, Art. R581-13, Art. R581-29, Art. R581-17, Art. R581-36, Art. R581-18, Art. R581-37, Art. R581-19, Art. R581-38

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R581-60, Art. R581-65, Art. R581-71, Art. R581-72, Art. R581-67, Art. R581-74, Art. R581-68, Art. R581-75, Art. R581-69, Art. R581-79

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Art. R581-50, Art. R581-49, Art. R581-51, Art. R581-52, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-5, Art. R581-55, Art. R581-58, Art. R581-56, Art. R581-60, Art. R581-57, Art. R581-61, Art. R581-62, Art. R581-59, Art. R581-64

Modifie Code de l'environnement - art. R581-28 (V)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-29 (V)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-30 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-49 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-50 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-51 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-52 (M)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-58 (VD)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-66 (VT)

Modifie Code de l'environnement - art. R581-71 (V)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R581-3, Art. R581-4, Art. R581-5

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 :Procédures de déclaration et d'autorisation préalable, Art. R581-6, Art. R581-7, Sct. Paragraphe, Art. R581-8, Sct. Paragraphe, Art. R581-9, Art. R581-10, Art. R581-11, Art. R581-12, Art. R581-13, Sct. Paragraphe, Art. R581-14, Art. R581-15, Art. R581-16, Art. R581-17, Art. R581-18, Art. R581-19, Art. R581-20, Art. R581-21, Art. R581-40, Art. R581-41, Art. R581-42, Art. R581-39, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-43, Art. R581-45, Art. R581-44, Art. R581-46, Art. R581-47, Art. R581-36, Art. R581-48

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Publicité, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales applicables à toutes publicités, Art. R581-22, Art. R581-23, Art. R581-24

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la densité, Art. R581-25

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières applicables à la publicité non lumineuse, Art. R581-26, Art. R581-27, Art. R581-28, Art. R581-29, Art. R581-30, Art. R581-31, Art. R581-32, Art. R581-33

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières applicables à la publicité lumineuse, Art. R581-34, Art. R581-35, Art. R581-36, Art. R581-37, Art. R581-38, Art. R581-39, Art. R581-40, Art. R581-41

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section, Art. R581-42, Art. R581-43, Art. R581-44, Art. R581-45, Art. R581-46, Art. R581-47

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R581-48, Art. R581-49

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format, Art. R581-53, Art. R581-54, Art. R581-55, Art. R581-56, Art. R581-57, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions diverses.

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement
Sct. Section 3 : Enseignes et préenseignes, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives aux enseignes, Art. R581-59 , Art. R581-60,Art. R581-62, Art. R581-63, Art. R581-64, Art. R581-65

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'environnement

Sct. Sous-section 2 : Dispositions relatives aux préenseignes

Art. R581-66, Art. 581-67

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Dispositions particulières relatives aux enseignes et préenseignes temporaires, Art. R581-68, Art. R581-69, Art. R581-70, Art. R581-71

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Sct. Section 4 : Règlement local de publicité, Sct. Sous-section 1 : Contenu, Art. R581-72, Art. R581-73, Art. R581-74, Art. R581-75, Art. R581-76, Art. R581-77, Art. R581-78, Sct. Sous-section 2 : Elaboration, révision et modification, Art. R581-79, Art. R581-80

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. R581-82, Art. R581-83, Art. R581-85, Art. R581-86, Art. R581-87, Art. R581-88

Article 17

Les dispositions des articles 2 à 16 du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2012, à l'exception du II de l'article 13 qui entrera en vigueur le 13 juillet 2015.

Article 18

Les dispositions réglementaires antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret relatives à la composition du dossier et à l'instruction des demandes d'autorisation faites au titre des dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V du code de l'environnement restent applicables aux demandes d'autorisation régulièrement formées avant le 1er juillet 2012.

Article 19

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/02/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVL1134012D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0026 du 31 janvier 2012

Date : 01/02/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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