Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2012-291 du 29 février 2012 relatif à l'harmonisation des consignes de tri des déchets d'emballages ménagers

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager
  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-54-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R543-55-1



Article 3


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 03/03/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVP1131082D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0053 du 2 mars 2012

Date : 03/03/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO