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LOI n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (1)

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Article 1
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L123-9 (V)


Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L515-8 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L515-15 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-16 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-17 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-18 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-19 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-20 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-21 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-22 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-23 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L515-24 (M)
Crée Code de l'environnement - art. L515-25 (M)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L551-2 (V)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L230-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L231-2 (AbD)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L231-3-1 (AbD)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L231-9 (M)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code du travail - art. L233-1-1 (M)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-5 (M)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-2 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-2-1 (M)
Modifie Code du travail - art. L236-9 (AbD)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-10 (M)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du travail - art. L236-7 (M)


Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L128-1 (V)
Crée Code des assurances - art. L128-2 (V)
Crée Code des assurances - art. L128-3 (M)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L421-16 (M)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L421-17 (M)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes

Crée Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 38-1 (V)


Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L515-26 (V)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code minier - art. 104-3-1 (VT)


Article 23
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de commerce. - art. L225-102-2 (V)


Article 24
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de commerce. - art. L621-54 (T)


Article 25
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L512-1 (M)


Article 26
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L512-7 (V)


Article 27
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L512-17 (V)


Article 28
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L512-18 (V)


Article 29
a modifié les dispositions suivantes



Article 30
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L514-11 (V)


Article 31
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L516-2 (V)


Article 32
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L541-3 (V)


Article 33
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 20 (V)
Modifie Loi n°1892-12-29 du 29 décembre 1892 - art. 9 (V)


Article 34
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)


Article 35
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L514-20 (V)


Article 36
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 200 quater (M)


Article 37
a modifié les dispositions suivantes

Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1391 D (M)


Article 38
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)


Article 39
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)


Article 40
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L125-2 (M)


Article 41
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L564-1 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L564-2 (V)
Crée Code de l'environnement - art. L564-3 (V)


Article 42
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L563-3 (V)


Article 43
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L563-6 (V)


Article 44
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L131-1 (Ab)
Crée Code de l'environnement - art. L565-1 (Ab)


Article 45
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L565-2 (V)


Article 46
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L213-10 (M)


Article 47
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L563-4 (M)


Article 48
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L211-12 (M)


Article 49
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 1 (Ab)
Crée Code rural - art. L114-1 (V)
Crée Code rural - art. L114-2 (V)


Article 50
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code rural - art. L114-3 (V)


Article 51
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L123-5 (M)


Article 52
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural - art. L511-3 (M)


Article 53
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L211-13 (M)


Article 54
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural - art. L411-53 (M)
Crée Code rural - art. L411-79 (V)


Article 55
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L211-7 (M)
Modifie Code rural - art. L151-36 (M)
Modifie Code rural - art. L151-37 (V)
Crée Code rural - art. L151-37-1 (V)


Article 56
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-1 (M)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-2 (Ab)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-3 (Ab)
Crée Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 1-4 (M)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 10 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 14 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 16 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 2-1 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 35 (M)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 37 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 39 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 4 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 41 (Ab)
Modifie Code du domaine public fluvial et de la navigation - art. 7 (Ab)


Article 57
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L436-4 (M)


Article 58
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L215-19 (Ab)


Article 59
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L2335-11 (M)


Article 60
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L561-1 (V)


Article 61
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L561-3 (V)


Article 62
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L562-3 (V)


Article 63
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L562-5 (M)


Article 64
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L563-1 (V)


Article 65
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'urbanisme - art. L480-14 (M)


Article 66
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'environnement - art. L562-1 (V)


Article 67
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L142-1 (VT)


Article 68
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code des assurances - art. L128-4 (M)


Article 69
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)


Article 70
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L125-2 (M)


Article 71
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L125-1 (M)


Article 72
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)


Article 73
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code des assurances - art. L125-6 (V)


Article 74
Hormis le cas de faute commise par le maître d'ouvrage ou par ses préposés, l'Etat et ses établissements publics ne peuvent mettre en cause la responsabilité d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales qui assurerait la maîtrise d'ouvrage au titre des dégâts et dommages sur les ouvrages appartenant à leur domaine provoqués, en situation de catastrophe naturelle, par les conséquences de travaux d'aménagement hydraulique destinés à ralentir les crues, réalisés sous la maîtrise d'ouvrage de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales et financés conjointement par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales et l'Etat ou l'un de ses établissements publics.


Article 75
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code forestier - art. L431-4 (VT)


Article 76
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code forestier - art. L424-5 (M)
Crée Code forestier - art. L424-6 (VT)


Article 77
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L125-5 (M)


Article 78
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code de l'environnement - art. L563-5 (V)


Article 79
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code de l'urbanisme - art. L211-1 (M)


Article 80
a modifié les dispositions suivantes

Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1585 C (M)
Modifie Code de l'urbanisme - art. L*142-2 (M)


Article 81
I. - Les dispositions de l'article 1er de la présente loi ne s'appliquent pas aux enquêtes ouvertes avant sa publication.

II. - Les plans de prévention des risques technologiques sont élaborés et approuvés dans un délai de cinq ans suivant la publication de la présente loi.

III. - Les dispositions de l'article L. 128-2 du code des assurances, issues de l'article 17 de la présente loi, sont applicables aux contrats en cours.

Article 82
a modifié les dispositions suivantes



Article 83
Les juridictions d'instruction et de jugement saisies en application de l'article L. 218-29 du code de l'environnement avant la promulgation de la loi n° 2003-346 du 15 avril 2003 relative à la création d'une zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République demeurent compétentes jusqu'à l'issue de la procédure.


Article 84
Nonobstant toutes dispositions contraires, l'injection d'effluents industriels dans la structure géologique, dénommée Crétace 4000, située dans la région de Lacq (Pyrénées-Atlantiques) peut-être autorisée, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques, sous réserve que l'exploitant des injections démontre par une étude de sûreté à long terme leur innocuité pour la matrice réceptrice, notamment vis-à-vis de son confinement naturel.

Source : DILA, 30/04/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : DEVX0200176L

Nature : Loi

Date : 30/04/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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