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Circulaire du 29 décembre 2009 relative au Guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics

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EXTRAIT DE LA CIRCULAIRE DU 29 DECEMBRE 2009 RELATIVE AU GUIDE DE BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE MARCHES PUBLICS

4.2. Possibilité de demander des prestations supplémentaires éventuelles

Le pouvoir adjudicateur peut demander aux candidats de proposer, dans leur offre, des prestations supplémentaires, qu'il se réserve le droit de commander ou non. Ces prestations doivent être en rapport direct avec l'objet du marché et le cahier des charges doit définir avec précision leurs spécifications techniques.

Lorsque le pouvoir adjudicateur prévoit des prestations que les candidats doivent obligatoirement fournir dans leur offre en complément de l'offre de base, elles sont prises en compte lors de l'évaluation comparative des offres. Si le pouvoir adjudicateur n'impose aux candidats de fournir ces prestations, il ne peut prendre que l'offre de base dans son évaluation comparative¹9. Dans ce cas, seules les prestations supplémentaires proposées par le candidat retenu au regard de son offre de base peuvent être relevées par le pouvoir adjudicateur.

Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles est effectué avant la signature du marché.

Informations sur ce texte

Date : 29/12/2009

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