Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le code des marchés publics est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 11



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 28




Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 40, Art. 212



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 81, Art. 254



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 141



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 171



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des marchés publics
Art. 203




Article 9


Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux contrats pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.


Article 10


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/12/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIM1128735D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0287 du 11 décembre 2011

Date : 12/12/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte