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Décret n° 2014-98 du 4 février 2014 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2014

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Objet


Article 1


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,04 % pour l'année 2014.


Article 2


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/02/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIT1400579D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0031 du 6 février 2014

Date : 06/02/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO