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LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014

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Article liminaire

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2014, l'exécution de l'année 2012 et la prévision d'exécution de l'année 2013 s'établissent comme suit :

	EXÉCUTION 2012	PRÉVISION d'exécution 2013	PRÉVISION 2014
Solde structurel (1)	- 3,9	- 2,6	- 1,7
Solde conjoncturel (2)	- 0,8	- 1,4	- 1,8
Mesures exceptionnelles (3)	- 0,1	―	- 0,1
Solde effectif (1 + 2 + 3)	- 4,8	- 4,1	- 3,6

Article 47

I à IV-

A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005
Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 novovicies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZI, Art. 1609 septvicies, Art. 1609 quatervicies A

A modifié les dispositions suivantes :

-Code forestier (nouveau)
Art. L321-13

V.-Les chambres départementales d'agriculture contribuent, par l'intermédiaire du Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture mentionné à l'article L. 251-1 du code forestier, au financement des actions portées par le fonds stratégique de la forêt et du bois inscrit au programme Forêt de la mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, à savoir des projets d'investissements et des actions de recherche, de développement et d'innovation qui s'inscrivent dans le cadre de la politique forestière. Cette contribution prend la forme d'une cotisation fixée à 43 % du montant de la taxe perçue sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois et forêts, minorée du versement au Fonds national de péréquation et d'action professionnelle des chambres d'agriculture prévu au deuxième alinéa de l'article L. 321-13 du même code et du versement prévu à l'article L. 251-1 dudit code.

Article 48

I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 210 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l'eau mentionnées à l'article L. 213-8-1 du code de l'environnement.
II. ― Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et du budget répartit, entre les agences de l'eau, le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour 2014 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code, sans remettre en cause les programmes de préservation et de reconquête de la biodiversité et l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau.
III. ― Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin 2014 et pour 70 % avant le 30 novembre 2014. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 49

I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 90 millions d'euros sur le fonds de roulement du Centre national du cinéma et de l'image animée mentionné à l'article L. 111-1 du code du cinéma et de l'image animée.
II. ― Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 50

I. ― Il est opéré en 2014 un prélèvement de 11 millions d'euros sur le fonds de roulement de l'Institut national de la propriété industrielle mentionné à l'article L. 411-1 du code de la propriété intellectuelle.
II. ― Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Article 51

I. - 1. Il est opéré, au profit du budget général, un prélèvement de 170 millions d'euros sur les ressources affectées en 2014 au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région en application du premier alinéa du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts. Ce prélèvement ne s'applique qu'aux chambres de commerce et d'industrie de région comprenant plus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale dans leur circonscription.

2. Les montants notifiés par l'administration fiscale en 2014 aux chambres de commerce et d'industrie de région en application de l'article 1639 A du même code sont nets du prélèvement mentionné au 1 du présent I.

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1600

III. - A. - En 2014, pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte, le taux mentionné au dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts est égal au rapport, exprimé en pourcentage, entre la moyenne par article des montants du rôle général de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises émis au titre de 2013 perçus par les chambres de commerce et d'industrie de région de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion et la moyenne par article des bases nettes de taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises notifiées à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte.

B. - En 2014, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région mentionné au 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant prévisionnel de versement 2014 notifié par l'administration fiscale à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément à l'article 1639 A du code général des impôts.

En 2015, le fonds mentionné au premier alinéa du présent B est alimenté, au titre des produits perçus sur le territoire de Mayotte de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à hauteur du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises encaissée en 2014 et territorialisée dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné à l'article 2 du décret n° 2011-2068 du 30 décembre 2011 relatif aux modalités de répartition entre les chambres de commerce et d'industrie de région de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés en 2014. Ce montant est majoré du montant de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 encaissé au cours du premier semestre 2015 et territorialisé dans le ressort de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte conformément au rapport mentionné au même article 2, net des restitutions et remboursements de taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de 2014 opérés au cours de la même période.

IV. - L'Etat et le réseau des chambres de commerce et d'industrie définissent, au cours de l'année 2014, la trajectoire triennale pour la période 2015-2017 des ressources fiscales prévues à l'article 1 600 du code général des impôts.

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L311-13

Article 53

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2014.

Article 54

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1011 bis

II. - Le I s'applique aux véhicules immatriculés à compter du 1er janvier 2014.

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010
Art. 65

Article 56

I à VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L136-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-2

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 53

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1600-0 S

VII.-Les II, III, IV et VI du présent article s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46

Article 58

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2014 à 20 224 087 000 €.

Article 59
I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-237 du 9 mars 2010

Art. 8

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les critères d'éco-conditionnalité auxquels sont soumis les projets du second programme d'investissements d'avenir.

Article 60

I. ― Pour 2014, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En milliards d'euros)

	RESSOURCES	CHARGES	SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes/dépenses brutes	386 410	407 368
A déduire : Remboursements et dégrèvements	102 056	102 056
Recettes fiscales nettes/dépenses nettes	284 354	305 312
Recettes non fiscales	13 817
Recettes totales nettes/dépenses nettes	298 171	305 312
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne	74 417
Montants nets pour le budget général	223 754	305 312	― 81 558
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants	3 906	3 906
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours	227 660	309 218
Budgets annexes Contrôle et exploitation aériens	2 155	2 155	0
Publications officielles et information administrative	215	203	12
Totaux pour les budgets annexes	2 370	2 358	12
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : Contrôle et exploitation aériens	19	19
Publications officielles et information administrative
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours	2 389	2 377	12
Comptes spéciaux Comptes d'affectation spéciale	71 407	70 923	483
Comptes de concours financiers	122 559	124 236	― 1 677
Comptes de commerce (solde)			117
Comptes d'opérations monétaires (solde)			52
Solde pour les comptes spéciaux			― 1 025
Solde général			― 82 571

II. ― Pour 2014 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d'euros)

Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes	103,8
Dont amortissement de la dette à long terme	41,8
Dont amortissement de la dette à moyen terme	62,0
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés)	-
Amortissement des autres dettes	0,2
Déficit à financer	70,6
Dont déficit budgétaire	82,6
Dont dotation budgétaire du deuxième programme d'investissements d'avenir	-12,0
Autres besoins de trésorerie	1,8
Total	176,4
Ressources de financement
Emission de dette à moyen et long termes nette des rachats	173,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement	1,5
Variation nette de l'en-cours des titres d'Etat à court terme	-
Variation des dépôts des correspondants	-
Variation du compte de Trésor	1,4
Autres ressources de trésorerie	0,5
Total	176,4

2° Le ministre chargé de l'économie est autorisé à procéder, en 2014, dans des conditions fixées par décret :

a) A des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) A l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'Etat ;

d) A des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des Etats de la même zone ;

e) A des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'Etat ou d'autres instruments financiers à terme ;

3° Le ministre chargé de l'économie est, jusqu'au 31 décembre 2014, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d'une mission d'intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères ;

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 69,2 milliards d'euros.

III. ― Pour 2014, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 906 424.

IV. ― Pour 2014, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2014, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'Etat, net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2014 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2015, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.

Article 61

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 410 417 909 050 € et de 407 368 431 950 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Article 62

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 370 101 727 € et de 2 357 648 697 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Article 63

Il est ouvert aux ministres, pour 2014, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 195 089 870 782 € et de 195 159 670 782 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Article 64

I. ― Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2014, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 884 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.
II. ― Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé de l'économie, pour 2014, au titre des comptes d'opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état E annexé à la présente loi.

Article 65

Le plafond des autorisations d'emplois de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE ou du budget annexe	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. ― Budget général	1 894 670
Affaires étrangères	14 505
Affaires sociales et santé	10 558
Agriculture, agroalimentaire et forêt	31 000
Culture et communication	10 932
Défense	275 567
Ecologie, développement durable et énergie	34 486
Economie et finances	147 252
Education nationale	964 897
Egalité des territoires et logement	13 808
Enseignement supérieur et recherche	9 377
Intérieur	278 023
Justice	77 951
Outre-mer	5 307
Redressement productif	1 267
Réforme de l'Etat, décentralisation et fonction publique	―
Services du Premier ministre	9 840
Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative	―
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social	9 900
II. ― Budgets annexes	11 754
Contrôle et exploitation aériens	10 925
Publications officielles et information administrative	829
Total général	1 906 424

Article 66

Le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'Etat, pour 2014, exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 391 874 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	PLAFOND exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	6 768
Diplomatie culturelle et d'influence	6 768
Administration générale et territoriale de l'Etat	331
Administration territoriale	118
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	213
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	15 092
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	4 150
Forêt	9 680
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	1 255
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	7
Aide publique au développement	26
Solidarité à l'égard des pays en développement	26
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	1 333
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	1 333
Culture	15 306
Patrimoines	8 510
Création	3 568
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	3 228
Défense	4 776
Environnement et prospective de la politique de défense	3 614
Soutien de la politique de la défense	1 162
Direction de l'action du Gouvernement	628
Coordination du travail gouvernemental	628
Ecologie, développement et mobilité durables	20 820
Infrastructures et services de transports	4 695
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	254
Météorologie	3 221
Paysages, eau et biodiversité	5 364
Information géographique et cartographique	1 632
Prévention des risques	1 498
Energie, climat et après-mines	504
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	3 652
Economie	3 272
Développement des entreprises et du tourisme	3 272
Egalité des territoires, logement et ville	426
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	275
Politique de la ville	151
Enseignement scolaire	4 413
Soutien de la politique de l'éducation nationale	4 413
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	1 359
Fonction publique	1 359
Immigration, asile et intégration	1 265
Immigration et asile	475
Intégration et accès à la nationalité française	790
Justice	513
Justice judiciaire	172
Administration pénitentiaire	231
Conduite et pilotage de la politique de la justice	110
Médias, livre et industries culturelles	2 450
Livre et industries culturelles	2 450
Outre-mer	131
Emploi outre-mer	131
Recherche et enseignement supérieur	250 228
Formations supérieures et recherche universitaire	160 140
Vie étudiante	12 716
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	48 820
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	17 204
Recherche spatiale	2 417
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	4 613
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	2 268
Recherche culturelle et culture scientifique	1 121
Enseignement supérieur et recherche agricoles	929
Régimes sociaux et de retraite	390
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	390
Santé	2 579
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	2 579
Sécurité	307
Police nationale	307
Solidarité, insertion et égalité des chances	8 920
Actions en faveur des familles vulnérables	32
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	8 888
Sport, jeunesse et vie associative	1 653
Sport	1 598
Jeunesse et vie associative	55
Travail et emploi	48 017
Accès et retour à l'emploi	47 695
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	87
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	76
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	159
Contrôle et exploitation aériens	845
Soutien aux prestations de l'aviation civile	845
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	26
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	26
Total	391 874

Article 67

I. ― Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 564. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION/PROGRAMME	NOMBRE d'emplois sous plafond exprimé en équivalents temps plein
Action extérieure de l'Etat	3 564
Diplomatie culturelle et d'influence	3 564
Total	3 564

II. ― Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 68

Pour 2014, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 269 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

	PLAFOND EXPRIMÉ en équivalents temps plein travaillé
Agence française de lutte contre le dopage	64
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution	1 121
Autorité de régulation des transports	59
Autorité des marchés financiers	469
Haut Conseil du commissariat aux comptes	50
Haute Autorité de santé	394
Haute Autorité pour la diffusion des œuvreset la protection des droits sur internet	71
Médiateur national de l'énergie	41
Total	2 269

Article 69

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Article 70

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1765

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L221-30, Art. L221-31, Art. L221-32

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 150-0 A, Art. 150-0 D, Art. 157, Art. 163 quinquies D

A créé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Sct. Section 6 bis : Plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire, Art. L221-32-1, Art. L221-32-2, Art. L221-32-3

III.-Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2014.

Article 71

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater B

II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2014.

Article 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 66

Article 73

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L176

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 279-0 bis A, Art. 284, Art. 296, Sct. 2° bis Logements intermédiaires, Art. 1384-0 A

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 297

IV. - 1. Les 1° à 4° du I s'appliquent aux opérations pour lesquelles l'ouverture du chantier est intervenue à compter du 1er janvier 2014.

2. Le 5° du I s'applique à compter des impositions établies au titre de 2015.

Crée Code général des impôts, CGI. - art. 279-0 bis A (V)

Article 74

I à IV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 200 quater, Art. 244 quater U, Art. 199 ter S

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99

V. - Le I s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2014 ; le 1° du II s'applique aux offres d'avance émises à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu au même 1° et, au plus tard, au 1er janvier 2015 ; les 2° et 3° du II et le III s'appliquent aux offres d'avance émises à compter du 1er janvier 2014.

Article 75

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 231

II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2014.

Article 76

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1464 K

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1639 A bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 C septies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1647 D

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 ter

II.-A.-Les délibérations prises, conformément au 1 du I de l'article 1647 D du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, pour les assujettis n'exerçant leur activité professionnelle qu'à temps partiel ou pendant moins de neuf mois de l'année et pour les assujettis dont le montant hors taxes des recettes ou du chiffre d'affaires au cours de la période de référence définie à l'article 1467 A du même code est inférieur à 10 000 € continuent à s'appliquer. Toutefois, lorsque le montant de base minimum déterminé après l'application de la réduction fixée par délibérations excède la limite supérieure de la base minimum applicable aux tranches de chiffre d'affaires ou de recettes correspondantes mentionnées dans le tableau du deuxième alinéa du 1 de l'article 1647 D dudit code, il est ramené à cette limite. Ces délibérations peuvent être rapportées, dans les conditions prévues au I de l'article 1639 A bis du même code, à compter des impositions établies au titre de l'année 2015.

B.-Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 1639 A bis du code général des impôts, les délibérations prévues à l'article 1647 D du même code au titre de l'exercice 2014 peuvent être prises ou modifiées jusqu'au 21 janvier 2014. Le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale transmet la délibération prise en application du présent B au comptable public assignataire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 21 janvier 2014.

C.-Les contribuables ayant bénéficié d'une exonération de cotisation foncière des entreprises en application de l'article 1464 K du code général des impôts pour les impositions établies au titre de l'année 2013 et dont le terme n'est pas atteint continuent de bénéficier, pour la durée d'exonération restant à courir, et sous réserve que les conditions fixées à ce même article, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, demeurent satisfaites, de l'exonération dont ils bénéficiaient.

III.-Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise avant le 21 janvier 2014 et pour la part qui leur revient, prendre en charge, en lieu et place des redevables, tout ou partie de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013 correspondant à la base minimum applicable sur leur territoire résultant d'une délibération prise en 2011 ou en 2012 et jusqu'au 21 janvier 2013 en application de l'article 1647 D du code général des impôts.

La délibération mentionne, pour chacune des trois catégories de redevables définies au 1 du I du même article 1647 D, dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2014, le montant individuel de la prise en charge, identique pour chaque redevable relevant d'une même catégorie.

Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle peuvent prévoir des montants de prise en charge différents pour chaque portion de leur territoire sur laquelle une base minimum différente s'applique en 2013.

Le montant de la prise en charge s'impute sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de 2013. La réduction accordée, le cas échéant, en application de la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I dudit article 1647 D est appliquée au montant de la prise en charge.

Article 77

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016.
II. ― Les délibérations des conseils généraux prises en application du I s'appliquent dans les conditions suivantes :
1° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du code général des impôts au plus tard le 15 avril 2014, ou entre le 1er décembre 2014 et le 15 avril 2015, s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du premier jour du deuxième mois suivant la notification ;
2° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues au même III entre le 16 avril et le 30 novembre 2014 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2015.
3° Les délibérations notifiées selon les modalités prévues audit III entre le 16 avril et le 30 novembre 2015 s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2016.

III. ― Pour les actes passés et les conventions conclues à compter du 1er mars 2016, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement voté par les conseils généraux ayant pris des délibérations en application du I du présent article est, sauf délibération expresse contraire de ces assemblées prise en application du second alinéa de l'article 1594 D du code général des impôts et notifiée aux services fiscaux selon les modalités prévues au III de l'article 1639 A du même code, au plus tard le 31 janvier 2016, celui en vigueur le 31 janvier 2016.

Article 78

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-3

Article 79

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1586 octies

II. - Le I s'applique à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises :

1° Versée par l'Etat aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2014 ;

2° Due par les redevables au titre de 2014 et des années suivantes.

Article 80

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2573-46

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-76, Art. L2573-46

Article 81

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1381, Art. 1393

II. - Le I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

Article 82

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, exonérer les terrains de golf de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à concurrence de 50 % ou de 75 %.

Article 83

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1388 bis

Article 84

I.-La majoration prévue au A du II de l'article 1396 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, s'applique à compter des impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2015.

II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1396

III.-Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.

IV.-Dans les zones mentionnées au I du même article 232, les délibérations prises en application du deuxième alinéa du même article 1396, dans sa rédaction antérieure à l'article 82 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 précitée, continuent de produire leurs effets pour les impositions de taxe foncière sur les propriétés non bâties dues au titre de 2014.

Article 85

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 1517

II. - Le I s'applique à compter des impositions établies au titre de l'année 2014.

Article 86

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1518 bis

Article 87

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1519 HA, Art. 1586, Art. 1609 nonies C

Article 88

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du tourisme.
Art. L133-17

Article 89

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-2, Art. L331-3, Art. L331-4

Article 90

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L331-9

Article 91

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 37

Article 92

I.-1. Il est créé un fonds de soutien de 200 millions d'euros par an pendant une durée maximale de quinze ans, destiné aux collectivités territoriales, à leurs groupements, aux établissements publics locaux et aux services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'aux collectivités d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie ayant souscrit avant l'entrée en vigueur de la présente loi des emprunts structurés et des instruments financiers. Les contrats concernés sont les emprunts les plus sensibles et les contrats de couverture qui leur sont liés. Un rapport final portant sur la gestion globale du fonds de soutien est remis par le Gouvernement au Parlement, annexé à la loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2028.

Ce fonds a pour objet le versement aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa du présent 1 d'une aide pour le remboursement anticipé de ces emprunts et instruments. L'aide est calculée sur la base des indemnités de remboursement anticipé dues ; elle ne peut excéder 75 % du montant de celles-ci. Dans une phase initiale et pour une durée limitée à trois ans à compter du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, les collectivités territoriales ou établissements publics mentionnés au premier alinéa peuvent obtenir la poursuite du versement de l'aide jusqu'au terme des emprunts et des instruments financiers ; dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.

Dans la limite de 2,5 millions d'euros par an, l'aide accordée par le fonds aux collectivités territoriales et aux établissements publics mentionnés au premier alinéa et dont la population est inférieure à 10 000 habitants peut également financer la prise en charge de prestations d'accompagnement destinées à faciliter la gestion de l'en-cours de dette structurée. Cette prise en charge est effectuée dans la limite de 50 % de la totalité des frais engagés chaque année.

Pour bénéficier du fonds, les collectivités territoriales et les établissements publics mentionnés au premier alinéa doivent déposer une demande d'aide auprès du représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité d'outre-mer avant le 30 avril 2015.

Le versement de l'aide au titre d'un ou de plusieurs emprunts structurés et instruments financiers souscrits auprès d'un même établissement de crédit est subordonné à la conclusion préalable avec cet établissement d'une transaction, au sens de l'article 2044 du code civil, portant sur ceux-ci. L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa du présent 1 les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé. Les éléments utiles au calcul de l'indemnité de remboursement anticipé sont également transmis, à sa demande, par les établissements de crédit, au service compétent de l'Etat chargé de l'instruction des demandes d'aides.

La dérogation prévue au II de l'article 32 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires n'est pas applicable aux nouveaux emprunts consentis.

Le taux maximal applicable aux nouveaux emprunts consentis est égal au taux de rendement de l'obligation assimilable du Trésor de maturité la plus proche de la durée de vie moyenne initiale de l'emprunt structuré faisant l'objet de la renégociation, constaté à la date à laquelle celui-ci a été initialement consenti, majoré de 150 points de base.

Le montant de l'aide est déterminé conjointement par le ministre chargé du budget et, selon le cas, le ministre chargé des collectivités territoriales ou le ministre chargé de l'outre-mer, dans la limite des crédits du fonds disponibles chaque année.

Le fonds est géré pour le compte de l'Etat par l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, qui reçoit à cette fin un versement de l'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent 1.

2. Le solde du fonds institué par l'article 4 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est réaffecté au fonds mentionné au 1 du présent I.

3. A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012
Art. 4

Article 93

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L302-7

Article 94

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L316-3, Art. L316-4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 95

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-40, Art. L2334-41

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012

Art. 111

III. - A compter de 2014, le montant de la dotation politique de la ville prévue à l'article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales est fixé à 100 millions d'euros.

Article 96

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

Article 97

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

Article 98

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L13 AA

Article 99

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Livre des procédures fiscales
Art. L13, Art. L102 B

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1729 E

III.-Les I et II s'appliquent aux avis de vérification adressés à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 100

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

Article 101

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L189 A

II. - Nonobstant le I, l'article L. 189 A du livre des procédures fiscales demeure applicable aux procédures amiables ouvertes avant le 1er janvier 2014.

Article 102

Les avis de mise en recouvrement signés entre le 1er octobre 2011 et le 14 novembre 2013 par délégation du directeur du service chargé des grandes entreprises sont réputés réguliers en tant que ces actes seraient contestés, à compter du 14 novembre 2013, par le moyen tiré de l'irrégularité des délégations de signature accordées par le directeur aux signataires de ces actes.

Article 103

I. ― Le nombre de contribuables quittant le territoire national et leur répartition en fonction du pays de destination, le nombre de contrôles annuels effectués par l'administration fiscale auprès des particuliers, notamment sur la base des articles 10 et 11 du code général des impôts, ainsi que le montant des droits et pénalités appliqués et recouvrés et le nombre de particuliers concernés, figurent en annexe à la loi de finances de l'année.
Cette annexe fait figurer l'ensemble des informations suivantes :
1° Le nombre de contribuables :
a) Soumis à l'impôt sur le revenu qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
b) Soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune qui quittent le territoire national, ainsi que le nombre de ceux qui reviennent en France ;
c) Assujettis à l'imposition des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits et des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix.
Pour chaque type d'imposition, sont précisées les répartitions des contribuables par tranche du barème et par décile de revenu fiscal de référence, par pays de destination, par âge du contribuable et par composition des revenus et du patrimoine ;
2° Le nombre de demandes d'assistance administrative internationale formulées et le nombre de demandes d'assistance abouties, précisés par pays ;
3° Un bilan de l'activité de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, en précisant le nombre de contrôles effectués, les droits et pénalités appliqués par type d'imposition et les profils des dossiers traités ;
4° Le nombre de domiciliations fiscales fictives ou artificielles à l'étranger décelées, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
5° Les manquements aux obligations de déclaration des comptes ouverts et des contrats d'assurance-vie souscrits auprès d'organismes établis à l'étranger ainsi que des trusts, prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du code général des impôts, en précisant le profil des dossiers, le montant des droits et pénalités appliqués par type d'imposition, ainsi que la ventilation des contribuables concernés par décile de revenu fiscal de référence ;
6° Les vingt premiers redressements, en montant de droits et pénalités, effectués auprès des particuliers au titre de faits de fraude fiscale ou d'optimisation fiscale abusive à caractère international.
II. ― Le présent article est applicable à partir de l'exercice 2015.

Article 104

I. - Les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sont informées, sur une base semestrielle, de la teneur des lettres de mise en dermeure et des avis motivés envoyés par la Commission européenne dans le cadre de la procédure prévue à l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et qui peuvent avoir une incidence sur les finances de l'Etat. Ces commissions sont également destinataires d'une évaluation de cette incidence financière.

Ces lettres et avis sont communiqués aux présidents et aux rapporteurs généraux de ces commissions, à leur demande, en application de l'article 57 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances. Sauf accord du Gouvernement, les documents transmis en application du présent alinéa ne peuvent être rendus publics.

Lorsqu'il recourt à une dérogation prévue par le droit européen en matière fiscale, le Gouvernement en informe les commissions permanentes chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.

II. - Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances un rapport non public présentant l'état des risques budgétaires supérieurs à 200 millions d'euros associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours.

Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux :

1° La liste et l'état d'avancement des demandes d'information et des procédures d'infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ;

2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l'Union européenne, concernant la France ou d'autres Etats membres lorsqu'elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ;

3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives ainsi que les risques budgétaires associés ;

4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité ainsi que les risques budgétaires associés.

Article 105

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2015, un rapport étudiant les conséquences pour le budget de l'Etat de l'existence d'entités hybrides, telles que définies par l'Organisation de coopération et de développement économiques.
Ce rapport s'attache notamment à :
1° Fournir des données chiffrées sur la présence en France d'entités hybrides ;
2° Illustrer par des exemples précis la qualification de ces entités par le droit français et par le droit des autres Etats concernés, en indiquant quels sont les Etats les plus concernés et les qualifications juridiques le plus fréquemment utilisées ;
3° Mesurer la perte de recettes fiscales résultant, le cas échéant, des différences de qualification ;
4° Etudier les moyens permettant de limiter les avantages fiscaux tirés de ces différences.

Article 106

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.]

Article 107

Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le taux maximal d'augmentation du produit de la taxe mentionnée au I du même article perçue par la chambre d'agriculture de Guyane est fixé à 20 % pour la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2017.

Article 108

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 302 bis K, Art. 1647

II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er avril 2014 et s'applique aux vols effectués à compter de la même date.

Article 117

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du cinéma et de l'image animée
Art. L115-1

II. - Pour les séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d'outre-mer, le taux de la taxe prévue à l'article L. 115-1 du code du cinéma et de l'image animée est fixé, par dérogation à l'article L. 115-2 du même code, à :

1 %, du 1er janvier au 31 décembre 2016 ;

2 %, du 1er janvier au 31 décembre 2017 ;

3 %, du 1er janvier au 31 décembre 2018 ;

5 % à compter du 1er janvier 2019.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Article 118

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 128

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 136

Article 119

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2009-1291 du 26 octobre 2009
Art. 11

Article abrogé 120

Les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du ministère chargé de la mer reconnus atteints de certaines maladies professionnelles provoquées par l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d'une cessation anticipée d'activité et percevoir à ce titre une allocation spécifique qui peut se cumuler avec une pension militaire de retraite et une allocation temporaire d'invalidité.
La durée de la cessation anticipée d'activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires, qui sont exonérés du versement des retenues pour pension.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les conditions d'âge et de cessation d'activité ainsi que les modalités d'affiliation au régime de la sécurité sociale.

Article 121

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L351-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L831-4

Article 122

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
Art. 43

II. - Avant le 20 janvier 2014, chaque organisme agréé aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction transmet au ministre chargé du logement un état récapitulatif des acomptes effectués en 2013 en application du troisième alinéa du IV de l'article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ainsi qu'un état récapitulatif des versements des employeurs mentionnés au premier alinéa de ce même IV.

Le ministre notifie à chaque organisme la contribution définitivement due au titre de 2013. Si la contribution notifiée excède les acomptes effectués par l'organisme au titre de 2013, le solde est acquitté au plus tard le 1er mars 2014. En cas de trop-perçu, celui-ci est remboursé à l'organisme au plus tard à cette même date.

Le solde et le trop-perçu sont liquidés, ordonnancés et recouvrés selon les modalités prévues pour les recettes des établissements administratifs de l'Etat.

Article 123

I. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 92-125 du 6 février 1992
Art. 7-1

II. - Les communes et groupements ayant bénéficié en 2013 de l'assistance technique prévue à l'article 7-1 de la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République peuvent obtenir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2015, l'appui des services de l'Etat pour l'achèvement des missions d'assistance technique qui le nécessiteraient, selon des modalités définies par une convention signée entre le représentant de l'Etat dans le département et, selon le cas, le maire ou le président du groupement.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.

Article 124

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'éducation
Art. L351-3, Art. L916-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap., Art. L917-1

II.-Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation, les assistants d'éducation exerçant des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap demeurent régis par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.

L'Etat peut proposer un contrat à durée indéterminée aux assistants d'éducation parvenus, à compter du 1er janvier 2013, au terme de six années d'engagement pour exercer des missions d'aide à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. Cette proposition est faite au plus tard au terme du contrat en cours des personnels concernés, qu'ils soient en fonction ou en congé prévu par les dispositions réglementaires qui leur sont applicables à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Le contrat à durée indéterminée proposé en application du deuxième alinéa du présent II est régi par l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Il prévoit une quotité de temps de travail au moins égale à celle prévue par le précédent contrat. Il peut prévoir de modifier les clauses relatives aux établissements d'enseignement où l'agent est susceptible d'exercer.

Lorsque l'agent refuse le contrat proposé, il est maintenu en fonction jusqu'au terme de son contrat en cours.

Article 125

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-595 du 8 juillet 2013
Art. 67

Article 128

I, II, IV et V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 21-1

-Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Art. 27, Art. 28, Art. 37, Art. 64-2, Art. 64-4

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis Q

III. - (Abrogé).

VI. - (Abrogé).

Article 129

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2007-291 du 5 mars 2007
Art. 30

Article 130

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L752-3-2

II. - Les 2° et 3° du I du présent article s'appliquent aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 131

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1383 D, Art. 1466 D

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003
Art. 13, Art. 131

III. - Le 2° du II du présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Article 132

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L4332-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2334-1, Art. L2334-7-3, Art. L2334-13, Art. L3334-1, Art. L3334-3, Art. L3334-4, Art. L4332-4, Art. L4332-7, Art. L5211-28

Article 133

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2113-22

Article 134

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2336-3, Art. L2336-5, Art. L2531-13

Article 135

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L3335-4

Article 136

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2564-27

Article 137

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1311-2

Article 140

I, II, VI et VII. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Section 1 : Prime à l'apprentissage., Art. L6243-1, Art. L6243-4

-Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 23

A abrogé les dispositions suivantes :

-Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 134

III. (Abrogé)

IV. - A titre transitoire et par dérogation au I, les contrats d'apprentissage signés dans l'ensemble des entreprises avant le 1er janvier 2014 continuent à ouvrir droit au versement d'une prime versée par les régions à l'employeur dans les conditions suivantes :

1° Pour la première année de formation, cette prime est versée selon les modalités en vigueur à la date de la signature du contrat ;

2° Pour la deuxième année de formation, le montant de cette prime est égal à 500 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés ;

3° Pour la troisième année de formation, le montant de cette prime est égal à 200 € si le contrat a été conclu dans une entreprise d'au moins onze salariés et est égal à 1 000 € si le contrat a été conclu dans une entreprise de moins de onze salariés.

V. - (Abrogé)

VIII. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2014.

Article 141

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007
Art. 19

II. - Le I s'applique aux gains et rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Article 142

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-19-4, Art. L5134-30-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-2, Art. L5132-3-1

II.-Le second alinéa de l'article L. 5134-30-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux contrats de travail conclus avant le 1er juillet 2014.

Article 143

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010
Art. 3

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A
(Art. 60 de la loi)
Voies et moyens
I. ― BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2014
	1. Recettes fiscales
	11. Impôt sur le revenu	80 331 151
1101	Impôt sur le revenu	80 331 151
	12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838 290
1201	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838 290
	13. Impôt sur les sociétés	64 208 000
1301	Impôt sur les sociétés	62 953 000
1302	Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés	1 255 000
	14. Autres impôts directs et taxes assimilées	13 531 720
1401	Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu	623 000
1402	Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes	3 818 000
1403	Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV)	0
1404	Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)	232 000
1405	Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices	0
1406	Impôt de solidarité sur la fortune	4 653 252
1407	Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage	33 000
1408	Prélèvements sur les entreprises d'assurance	96 000
1409	Taxe sur les salaires	0
1410	Cotisation minimale de taxe professionnelle	0
1411	Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction	18 000
1412	Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue	24 000
1413	Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité	122 070
1415	Contribution des institutions financières	0
1416	Taxe sur les surfaces commerciales	0
1421	Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle	0
1497	Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1498	Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	40 000
1499	Recettes diverses	3 872 398
	15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306 158
1501	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306 158
	16. Taxe sur la valeur ajoutée	191 552 870
1601	Taxe sur la valeur ajoutée	191 552 870
	17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 642 136
1701	Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices	550 000
1702	Mutations à titre onéreux de fonds de commerce	168 000
1703	Mutations à titre onéreux de meubles corporels	1 000
1704	Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers	13 000
1705	Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)	1 596 546
1706	Mutations à titre gratuit par décès	9 699 670
1707	Contribution de sécurité immobilière	557 150
1711	Autres conventions et actes civils	507 408
1712	Actes judiciaires et extrajudiciaires	0
1713	Taxe de publicité foncière	333 000
1714	Taxe spéciale sur les conventions d'assurance	118 599
1715	Taxe additionnelle au droit de bail	0
1716	Recettes diverses et pénalités	150 381
1721	Timbre unique	212 963
1722	Taxe sur les véhicules de société	150 000
1723	Actes et écrits assujettis au timbre de dimension	0
1725	Permis de chasser	0
1751	Droits d'importation	0
1753	Autres taxes intérieures	590 000
1754	Autres droits et recettes accessoires	10 400
1755	Amendes et confiscations	40 000
1756	Taxe générale sur les activités polluantes	504 300
1757	Cotisation à la production sur les sucres	0
1758	Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs	29 667
1761	Taxe et droits de consommation sur les tabacs	0
1766	Garantie des matières d'or et d'argent	0
1768	Taxe spéciale sur certains véhicules routiers	173 204
1769	Autres droits et recettes à différents titres	4 141
1773	Taxe sur les achats de viande	0
1774	Taxe spéciale sur la publicité télévisée	50 127
1776	Redevances sanitaires d'abattage et de découpage	52 173
1777	Taxe sur certaines dépenses de publicité	31 000
1780	Taxe de l'aviation civile	82 000
1781	Taxe sur les installations nucléaires de base	579 356
1782	Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées	27 621
1785	Produits des jeux exploités par La Française des jeux (hors paris sportifs)	2 070 000
1786	Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos	734 000
1787	Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques	502 000
1788	Prélèvement sur les paris sportifs	149 000
1789	Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne	72 000
1797	Taxe sur les transactions financières	701 823
1798	Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l'Etat en 2010)	0
1799	Autres taxes	181 607
	2. Recettes non fiscales
	21. Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
2110	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières	1 927 000
2111	Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés	24 000
2116	Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers	3 123 000
2199	Autres dividendes et recettes assimilées	0
	22. Produits du domaine de l'Etat	1 955 000
2201	Revenus du domaine public non militaire	245 000
2202	Autres revenus du domaine public	122 000
2203	Revenus du domaine privé	63 000
2204	Redevances d'usage des fréquences radioélectriques	250 000
2209	Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires	1 165 000
2211	Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'Etat	88 000
2212	Autres produits de cessions d'actifs	1 000
2299	Autres revenus du Domaine	21 000
	23. Produits de la vente de biens et services	1 178 000
2301	Remboursement par l'Union européenne des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget	528 000
2303	Autres frais d'assiette et de recouvrement	507 000
2304	Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne	60 000
2305	Produits de la vente de divers biens	2 000
2306	Produits de la vente de divers services	66 000
2399	Autres recettes diverses	15 000
	24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
2401	Intérêts des prêts à des banques et à des Etats étrangers	589 000
2402	Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social	2 000
2403	Intérêts des avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	41 000
2409	Intérêts des autres prêts et avances	82 000
2411	Avances remboursables sous conditions consenties à l'aviation civile	136 000
2412	Autres avances remboursables sous conditions	8 000
2413	Reversement au titre des créances garanties par l'Etat	13 000
2499	Autres remboursements d'avances, de prêts et d'autres créances immobilisées	21 000
	25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
2501	Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers	454 000
2502	Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence	400 000
2503	Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes	14 000
2504	Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'agence judiciaire du Trésor	15 000
2505	Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires	423 000
2510	Frais de poursuite	70 000
2511	Frais de justice et d'instance	1 000
2512	Intérêts moratoires	2 000
2513	Pénalités	1 000
	26. Divers	3 338 000
2601	Reversements de Natixis	100 000
2602	Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur	500 000
2603	Prélèvements sur les fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations	1 100 000
2604	Divers produits de la rémunération de la garantie de l'Etat	158 000
2611	Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires	165 000
2612	Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion	11 000
2613	Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques	0
2614	Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne	74 000
2615	Commissions et frais de trésorerie perçus par l'Etat dans le cadre de son activité régalienne	1 000
2616	Frais d'inscription	10 000
2617	Recouvrement des indemnisations versées par l'Etat au titre des expulsions locatives	11 000
2618	Remboursement des frais de scolarité et accessoires	6 000
2620	Récupération d'indus	66 000
2621	Recouvrements après admission en non-valeur	210 000
2622	Divers versements de l'Union européenne	50 000
2623	Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits	50 000
2624	Intérêts divers (hors immobilisations financières)	34 000
2625	Recettes diverses en provenance de l'étranger	3 000
2626	Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)	3 000
2627	Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées	0
2697	Recettes accidentelles	210 000
2698	Produits divers	346 000
2699	Autres produits divers	230 000
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
	31. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	54 192 938
3101	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement	40 121 044
3102	Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques	0
3103	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs	20 597
3104	Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements	25 000
3106	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	5 768 681
3107	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale	1 750 734
3108	Dotation élu local	65 006
3109	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse	40 976
3110	Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle	0
3111	Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion	500 000
3112	Dotation départementale d'équipement des collèges	326 317
3113	Dotation régionale d'équipement scolaire	661 186
3115	Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)	0
3117	Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles	10 000
3118	Dotation globale de construction et d'équipement scolaire	2 686
3119	Prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée	0
3120	Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle	0
3122	Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle	3 324 422
3123	Dotation pour transferts de compensations d'exonérations de fiscalité directe locale	743 563
3124	Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle	430 114
3125	Prélèvement sur les recettes de l'Etat spécifique au profit de la dotation globale de fonctionnement	0
3126	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle	291 738
3127	Dotation de protection de l'environnement et d'entretien des voiries municipales	0
3128	Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés	1 374
3130	Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d'habitation sur les logements vacants	4 000
3131	Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte	83 000
3132	Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement au titre de fonds nationaux de garantie individuelle des ressources	22 500
	32. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 224 087
3201	Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget de l'Union européenne	20 224 087
	4. Fonds de concours
	Evaluation des fonds de concours	3 905 615

RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d'euros)

NUMÉRO de ligne	INTITULÉ DE LA RECETTE	ÉVALUATION pour 2014
	1. Recettes fiscales	386 410 325
11	Impôt sur le revenu	80 331 151
12	Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles	2 838 290
13	Impôt sur les sociétés	64 208 000
14	Autres impôts directs et taxes assimilées	13 531 720
15	Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques	13 306 158
16	Taxe sur la valeur ajoutée	191 552 870
17	Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes	20 642 136
	2. Recettes non fiscales	13 817 000
21	Dividendes et recettes assimilées	5 074 000
22	Produits du domaine de l'Etat	1 955 000
23	Produits de la vente de biens et services	1 178 000
24	Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières	892 000
25	Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites	1 380 000
26	Divers	3 338 000
	Total des recettes brutes (1 + 2)	400 227 325
	3. Prélèvements sur les recettes de l'Etat	74 417 025
31	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales	54 192 938
32	Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit de l'Union européenne	20 224 087
	Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 ― 3)	325 810 300
	4. Fonds de concours	3 905 615
	Evaluation des fonds de concours	3 905 615

II. ― BUDGETS ANNEXES

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2014
	Contrôle et exploitation aériens
7010	Ventes de produits fabriqués et marchandises	100 000
7061	Redevances de route	1 135 513 976
7062	Redevance océanique	12 489 370
7063	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole	237 822 842
7064	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l'outre-mer	30 350 630
7065	Redevances de route. Autorité de surveillance	10 900 000
7066	Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance	2 600 000
7067	Redevances de surveillance et de certification	32 865 250
7068	Prestations de service	1 880 000
7080	Autres recettes d'exploitation	2 850 000
7130	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	350 000
7501	Taxe de l'aviation civile	356 399 762
7502	Frais d'assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers	5 820 000
7600	Produits financiers	320 000
7781	Produits exceptionnels hors cessions immobilières	50 825 172
7782	Produits exceptionnels issus des cessions immobilières	3 800 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	3 000 000
7900	Autres recettes	0
9700	Produit brut des emprunts	267 188 426
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	2 155 075 728
	Fonds de concours	18 690 000
	Publications officielles et information administrative
7000	Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises	213 650 000
7100	Variation des stocks (production stockée)	0
7200	Production immobilisée	0
7400	Subventions d'exploitation	0
7500	Autres produits de gestion courante	0
7600	Produits financiers	0
7780	Produits exceptionnels	1 000 000
7800	Reprises sur amortissements et provisions	0
7900	Autres recettes	0
9300	Diminution de stocks constatée en fin de gestion	0
9700	Produit brut des emprunts	0
9900	Autres recettes en capital	0
	Total des recettes	214 650 000
	Fonds de concours	0

III. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2014
	Aides à l'acquisition de véhicules propres	269 900 000
01	Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules	269 900 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 396 000
	Section : Contrôle automatisé	239 000 000
01	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	239 000 000
	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Section : Circulation et stationnement routiers	1 163 396 000
03	Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé	170 000 000
04	Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation	993 396 000
05	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Développement agricole et rural	125 500 000
01	Taxe sur le chiffre d'affaires des exploitations agricoles	125 500 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000
01	Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution	377 000 000
02	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	774 000 000
01	Fraction du quota de la taxe d'apprentissage	460 000 000
02	Contribution supplémentaire à l'apprentissage	314 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
	Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	470 000 000
01	Produits des cessions immobilières	470 000 000
	Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	11 000 000
01	Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l'utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires	11 000 000
02	Cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites	0
04	Produit de la cession de l'usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
05	Produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'Etat, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013	0
06	Versements du budget général	0
	Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000
01	Produit des contributions de la Banque de France	399 000 000
	Participations financières de l'Etat	10 011 744 000
01	Produit des cessions, par l'Etat, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement	4 978 000 000
02	Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l'Etat	0
03	Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation	0
04	Remboursement de créances rattachées à des participations financières	2 000 000
05	Remboursement de créances liées à d'autres investissements, de l'Etat, de nature patrimoniale	20 000 000
06	Versement du budget général	5 011 744 000
	Pensions	57 256 972 721
	Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	53 111 200 000
01	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	3 470 300 000
02	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	6 700 000
03	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	617 800 000
04	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	34 000 000
05	Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	54 100 000
06	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	194 000 000
07	Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	231 500 000
08	Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	58 000 000
09	Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d'études	2 600 000
10	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	18 100 000
11	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l'Etat : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d'activité	18 500 000
12	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	269 600 000
14	Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes	28 400 000
21	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	28 250 200 000
22	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d'invalidité)	52 900 000
23	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	5 167 200 000
24	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	245 700 000
25	Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	393 200 000
26	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom	792 000 000
27	Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	927 300 000
28	Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	51 500 000
32	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste	1 098 400 000
33	Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d'invalidité	142 100 000
34	Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes	228 200 000
41	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	680 800 000
42	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	180 000
43	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	40 000
44	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	430 000
45	Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	1 700 000
47	Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension	56 250 000
48	Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	300 000
49	Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d'études	1 600 000
51	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension	8 848 700 000
52	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension	2 400 000
53	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension	30 000
54	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension	3 280 000
55	Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)	8 890 000
57	Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension	571 000 000
58	Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l'IRCANTEC	200 000
61	Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales : transfert au titre de l'article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010	562 100 000
62	Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l'Etablissement public national de financement des retraites de La Poste	0
63	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils	1 000 000
64	Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires	0
65	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires	0
66	Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires	0
67	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils	15 000 000
68	Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires	5 000 000
69	Autres recettes diverses	0
	Section : Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 865 244 686
71	Cotisations salariales et patronales	491 900 000
72	Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et au Fonds des rentes d'accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires	1 320 644 686
73	Compensations interrégimes généralisée et spécifique	47 400 000
74	Recettes diverses	2 100 000
75	Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	3 200 000
	Section : Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035
81	Financement de la retraite du combattant : participation du budget général	807 940 000
82	Financement de la retraite du combattant : autres moyens	0
83	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : participation du budget général	229 100
84	Financement du traitement de membres de la Légion d'honneur : autres moyens	0
85	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général	534 400
86	Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens	0
87	Financement des pensions militaires d'invalidité : participation du budget général	1 426 030 000
88	Financement des pensions militaires d'invalidité : autres moyens	0
89	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : participation du budget général	15 900 000
90	Financement des pensions d'Alsace-Lorraine : autres moyens	0
91	Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général	16 200 000
92	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général	59 782
93	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : participation du budget général	13 174 753
94	Financement des pensions de l'ORTF : participation du budget général	460 000
95	Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
96	Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d'accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
97	Financement des pensions de l'ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse, Fonds de solidarité invalidité et cotisations rétroactives	0
98	Financement des pensions de l'ORTF : recettes diverses	0
	Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000
01	Contribution de solidarité territoriale	90 000 000
02	Fraction de la taxe d'aménagement du territoire	19 000 000
03	Recettes diverses ou accidentelles	0
04	Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires	200 000 000
	Total	71 406 512 721

IV. ― COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

NUMÉRO de ligne	DÉSIGNATION DES RECETTES	ÉVALUATION pour 2014
	Accords monétaires internationaux	0
01	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire ouest-africaine	0
02	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union monétaire d'Afrique centrale	0
03	Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l'Union des Comores	0
	Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 548 428 293
01	Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000
03	Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	145 583 108
04	Remboursement des avances octroyées à des services de l'Etat	202 845 185
05	Remboursement des avances octroyées au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	0
	Avances à l'audiovisuel public	3 551 099 588
01	Recettes	3 551 099 588
	Avances aux collectivités territoriales	98 047 438 990
	Section : Avances aux collectivités et établissements publics et à la Nouvelle-Calédonie	0
01	Remboursement des avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l'article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales	0
02	Remboursement des avances de l'article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l'article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales	0
03	Remboursement des avances de l'article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)	0
04	Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)	0
	Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	98 047 438 990
05	Recettes	98 047 438 990
	Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000
01	Recettes	12 692 000 000
	Prêts à des Etats étrangers	700 480 249
	Section : Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	356 700 000
01	Remboursement des prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents	356 700 000
	Section : Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	181 298 516
02	Remboursement de prêts du Trésor	181 298 516
	Section : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	162 481 733
03	Remboursement de prêts octroyés par l'Agence française de développement	162 481 733
	Section : Prêts aux Etats membres de la zone euro	0
04	Remboursement des prêts consentis aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0
	Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	19 318 000
	Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	450 000
02	Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat	0
04	Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement	450 000
	Section : Prêts pour le développement économique et social	18 868 000
06	Prêts pour le développement économique et social	15 239 000
07	Prêts à la filière automobile	3 629 000
09	Prêts aux petites et moyennes entreprises	0
	Total	122 558 765 120

ÉTAT B
(Art. 61 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général
BUDGET GÉNÉRAL

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Action extérieure de l'Etat	2 942 042 207	2 949 442 207
Action de la France en Europe et dans le monde	1 840 499 521	1 847 899 521
Dont titre 2	608 185 179	608 185 179
Diplomatie culturelle et d'influence	725 530 123	725 530 123
Dont titre 2	79 631 819	79 631 819
Français à l'étranger et affaires consulaires	376 012 563	376 012 563
Dont titre 2	218 873 463	218 873 463
Administration générale et territoriale de l'Etat	2 840 909 775	2 738 631 578
Administration territoriale	1 726 951 428	1 725 291 446
Dont titre 2	1 530 845 243	1 530 845 243
Vie politique, cultuelle et associative	312 324 452	312 965 191
Dont titre 2	29 546 081	29 546 081
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur	801 633 895	700 374 941
Dont titre 2	391 668 541	391 668 541
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales	2 993 066 201	3 195 167 650
Economie et développement durable de l'agriculture et des territoires	1 451 814 345	1 625 951 225
Forêt	317 179 351	334 543 920
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation	503 142 155	503 142 155
Dont titre 2	286 154 401	286 154 401
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture	720 930 350	731 530 350
Dont titre 2	639 200 142	639 200 142
Aide publique au développement	4 163 464 054	2 898 922 032
Aide économique et financière au développement	2 360 120 755	1 109 890 190
Solidarité à l'égard des pays en développement	1 803 343 299	1 789 031 842
Dont titre 2	206 163 873	206 163 873
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation	2 965 315 208	2 968 715 208
Liens entre la Nation et son armée	113 431 921	117 431 921
Dont titre 2	75 149 340	75 149 340
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant	2 747 267 290	2 747 267 290
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale	104 615 997	104 015 997
Dont titre 2	1 625 236	1 625 236
Conseil et contrôle de l'Etat	645 075 458	630 814 917
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	386 526 021	375 076 021
Dont titre 2	310 146 021	310 146 021
Conseil économique, social et environnemental	42 649 998	38 499 998
Dont titre 2	32 734 998	32 734 998
Cour des comptes et autres juridictions financières	215 080 764	216 420 223
Dont titre 2	187 955 383	187 955 383
Haut Conseil des finances publiques	818 675	818 675
Dont titre 2	368 675	368 675
Culture	2 575 249 076	2 589 551 885
Patrimoines	761 078 604	746 560 927
Création	726 516 243	747 195 237
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture	1 087 654 229	1 095 795 721
Dont titre 2	657 620 931	657 620 931
Défense	41 898 608 468	38 920 595 198
Environnement et prospective de la politique de défense	1 977 055 072	1 976 933 968
Dont titre 2	644 067 169	644 067 169
Préparation et emploi des forces	22 673 341 233	22 187 104 180
Dont titre 2	15 237 511 306	15 237 511 306
Soutien de la politique de la défense	3 566 516 262	2 978 656 342
Dont titre 2	1 209 560 817	1 209 560 817
Equipement des forces	12 181 695 901	10 277 900 708
Dont titre 2	1 919 929 017	1 919 929 017
Excellence technologique des industries de défense	1 500 000 000	1 500 000 000
Direction de l'action du Gouvernement	1 386 672 985	1 345 237 914
Coordination du travail gouvernemental	543 615 980	551 924 452
Dont titre 2	179 504 604	179 504 604
Protection des droits et libertés	98 919 233	94 476 225
Dont titre 2	57 881 597	57 881 597
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées	594 137 772	548 837 237
Dont titre 2	106 827 046	106 827 046
Transition numérique de l'Etat et modernisation de l'action publique	150 000 000	150 000 000
Ecologie, développement et mobilité durables	10 220 855 052	9 748 991 271
Infrastructures et services de transports	3 634 729 333	3 662 674 677
Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture	191 657 080	192 611 099
Météorologie	208 261 233	208 261 233
Paysages, eau et biodiversité	277 164 908	276 033 928
Information géographique et cartographique	96 960 029	96 960 029
Prévention des risques	381 994 414	249 209 686
Dont titre 2	40 658 571	40 658 571
Energie, climat et après-mines	590 530 752	595 791 076
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables	2 899 557 303	2 527 449 543
Dont titre 2	1 992 489 100	1 992 489 100
Innovation pour la transition écologique et énergétique	1 100 000 000	1 100 000 000
Projets industriels pour la transition écologique et énergétique	470 000 000	470 000 000
Ville et territoires durables	370 000 000	370 000 000
Economie	3 640 667 529	3 646 723 227
Développement des entreprises et du tourisme	1 012 767 924	1 023 185 165
Dont titre 2	414 153 775	414 153 775
Statistiques et études économiques	461 310 283	456 948 740
Dont titre 2	382 583 687	382 583 687
Stratégie économique et fiscale	491 589 322	491 589 322
Dont titre 2	152 312 310	152 312 310
Projets industriels	420 000 000	420 000 000
Innovation	690 000 000	690 000 000
Economie numérique	565 000 000	565 000 000
Egalité des territoires, logement et ville	8 306 346 304	8 121 986 705
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables	1 315 843 037	1 315 843 037
Aide à l'accès au logement	5 104 782 759	5 104 782 759
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	576 167 131	401 095 631
Politique de la ville	505 466 036	496 177 937
Dont titre 2	21 557 037	21 557 037
Conduite et pilotage des politiques de l'égalité des territoires, du logement et de la ville	804 087 341	804 087 341
Dont titre 2	804 087 341	804 087 341
Engagements financiers de l'Etat	47 602 318 720	50 864 195 720
Charge de la dette et trésorerie de l'Etat (crédits évaluatifs)	46 654 000 000	46 654 000 000
Appels en garantie de l'Etat (crédits évaluatifs)	208 400 000	208 400 000
Epargne	568 918 720	569 051 720
Majoration de rentes	171 000 000	171 000 000
Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité	0	3 261 744 000
Augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement	0	0
Enseignement scolaire	65 136 503 431	64 963 918 033
Enseignement scolaire public du premier degré	19 260 347 719	19 260 347 719
Dont titre 2	19 225 095 572	19 225 095 572
Enseignement scolaire public du second degré	30 470 238 277	30 470 238 277
Dont titre 2	30 361 959 387	30 361 959 387
Vie de l'élève	4 495 753 318	4 428 713 318
Dont titre 2	1 928 985 154	1 928 985 154
Enseignement privé du premier et du second degrés	7 101 781 710	7 101 781 710
Dont titre 2	6 361 836 394	6 361 836 394
Soutien de la politique de l'éducation nationale	2 315 647 482	2 210 102 084
Dont titre 2	1 451 282 046	1 451 282 046
Internats de la réussite	150 000 000	150 000 000
Enseignement technique agricole	1 342 734 925	1 342 734 925
Dont titre 2	862 424 617	862 424 617
Gestion des finances publiques et des ressources humaines	11 649 607 898	11 426 187 864
Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local	8 553 303 239	8 348 768 239
Dont titre 2	7 163 766 163	7 163 766 163
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	226 155 769	225 945 209
Dont titre 2	83 780 005	83 780 005
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	879 957 147	881 100 711
Dont titre 2	442 195 999	442 195 999
Facilitation et sécurisation des échanges	1 630 566 625	1 595 307 781
Dont titre 2	1 135 557 767	1 135 557 767
Entretien des bâtiments de l'Etat	158 775 659	168 775 659
Fonction publique	200 849 459	206 290 265
Dont titre 2	250 000	250 000
Immigration, asile et intégration	647 422 700	658 786 200
Immigration et asile	586 657 000	597 457 000
Intégration et accès à la nationalité française	60 765 700	61 329 200
Justice	7 579 417 436	7 806 026 126
Justice judiciaire	3 182 154 109	3 110 355 756
Dont titre 2	2 160 513 015	2 160 513 015
Administration pénitentiaire	2 842 411 247	3 229 541 959
Dont titre 2	2 015 731 461	2 015 731 461
Protection judiciaire de la jeunesse	779 182 624	783 182 624
Dont titre 2	455 334 640	455 334 640
Accès au droit et à la justice	367 999 166	367 999 166
Conduite et pilotage de la politique de la justice	403 875 724	310 762 914
Dont titre 2	133 316 647	133 316 647
Conseil supérieur de la magistrature	3 794 566	4 183 707
Dont titre 2	2 790 782	2 790 782
Médias, livre et industries culturelles	864 964 038	811 170 138
Presse	257 071 514	257 071 514
Livre et industries culturelles	315 592 168	261 798 268
Contribution à l'audiovisuel et à la diversité radiophonique	141 662 529	141 662 529
Action audiovisuelle extérieure	150 637 827	150 637 827
Outre-mer	2 145 102 127	2 057 554 309
Emploi outre-mer	1 402 398 091	1 386 099 591
Dont titre 2	144 874 683	144 874 683
Conditions de vie outre-mer	742 704 036	671 454 718
Politique des territoires	306 750 942	319 128 720
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	269 922 647	281 099 445
Dont titre 2	19 474 417	19 474 417
Interventions territoriales de l'Etat	36 828 295	38 029 275
Pouvoirs publics	989 987 362	989 987 362
Présidence de la République	101 660 000	101 660 000
Assemblée nationale	517 890 000	517 890 000
Sénat	323 584 600	323 584 600
La chaîne parlementaire	35 210 162	35 210 162
Indemnités des représentants français au Parlement européen	0	0
Conseil constitutionnel	10 776 000	10 776 000
Haute Cour	0	0
Cour de justice de la République	866 600	866 600
Provisions	335 000 000	35 000 000
Provision relative aux rémunérations publiques	0	0
Dépenses accidentelles et imprévisibles	335 000 000	35 000 000
Recherche et enseignement supérieur	31 050 792 447	31 337 733 367
Formations supérieures et recherche universitaire	12 548 786 765	12 793 108 432
Dont titre 2	580 888 999	580 888 999
Vie étudiante	2 446 168 721	2 455 754 721
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires	5 053 673 242	5 053 673 242
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources	1 277 577 911	1 277 577 911
Recherche spatiale	1 429 108 560	1 429 108 560
Ecosystèmes d'excellence	4 115 000 000	4 115 000 000
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables	1 380 719 166	1 390 719 166
Recherche dans le domaine de l'aéronautique	1 220 000 000	1 220 000 000
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle	963 036 708	984 169 961
Dont titre 2	101 014 219	101 014 219
Recherche duale (civile et militaire)	192 074 745	192 074 745
Recherche culturelle et culture scientifique	112 639 698	114 539 698
Enseignement supérieur et recherche agricoles	312 006 931	312 006 931
Dont titre 2	190 777 485	190 777 485
Régimes sociaux et de retraite	6 513 289 374	6 513 289 374
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres	4 131 039 599	4 131 039 599
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins	825 497 543	825 497 543
Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers	1 556 752 232	1 556 752 232
Relations avec les collectivités territoriales	2 759 875 767	2 711 192 335
Concours financiers aux communes et groupements de communes	865 777 505	805 088 248
Concours financiers aux départements	488 935 299	488 935 299
Concours financiers aux régions	921 814 722	921 814 722
Concours spécifiques et administration	483 348 241	495 354 066
Remboursements et dégrèvements	102 056 058 000	102 056 058 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'Etat (crédits évaluatifs)	90 602 984 000	90 602 984 000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)	11 453 074 000	11 453 074 000
Santé	1 295 471 562	1 295 471 562
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	690 571 562	690 571 562
Protection maladie	604 900 000	604 900 000
Sécurités	18 260 167 895	18 237 842 444
Police nationale	9 592 170 606	9 646 442 248
Dont titre 2	8 708 632 049	8 708 632 049
Gendarmerie nationale	7 950 859 764	8 025 905 355
Dont titre 2	6 816 550 374	6 816 550 374
Sécurité et éducation routières	128 600 781	128 600 781
Dont titre 2	80 894 568	80 894 568
Sécurité civile	588 536 744	436 894 060
Dont titre 2	162 759 801	162 759 801
Solidarité, insertion et égalité des chances	13 836 087 360	13 858 667 360
Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales	635 620 025	635 620 025
Actions en faveur des familles vulnérables	249 244 488	249 244 488
Handicap et dépendance	11 442 918 986	11 442 918 986
Egalité entre les femmes et les hommes	25 028 478	25 028 478
Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative	1 483 275 383	1 505 855 383
Dont titre 2	742 585 468	742 585 468
Sport, jeunesse et vie associative	539 681 347	546 082 912
Sport	230 323 157	236 724 722
Jeunesse et vie associative	209 358 190	209 358 190
Projets innovants en faveur de la jeunesse	100 000 000	100 000 000
Travail et emploi	12 271 138 327	11 125 360 332
Accès et retour à l'emploi	7 566 691 577	7 240 452 400
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	3 656 204 161	2 879 141 221
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	122 170 102	69 623 821
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail	776 072 487	786 142 890
Dont titre 2	639 545 704	639 545 704
Formation et mutations économiques	150 000 000	150 000 000
Totaux	410 417 909 050	407 368 431 950

ÉTAT C
(Art. 62 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes
BUDGETS ANNEXES

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Contrôle et exploitation aériens	2 155 075 428	2 155 075 428
Soutien aux prestations de l'aviation civile	1 557 594 844	1 556 931 844
Dont charges de personnel	1 138 759 286	1 138 759 286
Navigation aérienne	553 604 145	553 604 145
Transports aériens, surveillance et certification	43 876 439	44 539 439
Publications officielles et information administrative	215 026 299	202 573 269
Edition et diffusion	112 415 341	102 215 341
Dont charges de personnel	34 315 341	34 315 341
Pilotage et activités de développement des publications	102 610 958	100 357 928
Dont charges de personnel	45 000 146	45 000 146
Totaux	2 370 101 727	2 357 648 697

ÉTAT D
(Art. 63 de la loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d'affectation spéciale
et des comptes de concours financiers
I. ― COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Aides à l'acquisition de véhicules propres	269 900 000	269 900 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides à l'acquisition de véhicules propres	268 300 000	268 300 000
Contribution au financement de l'attribution d'aides au retrait de véhicules polluants	1 600 000	1 600 000
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers	1 402 398 000	1 402 398 000
Radars	220 000 000	220 000 000
Fichier national du permis de conduire	19 000 000	19 000 000
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers	31 559 321	31 559 321
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pour l'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières	679 775 440	679 775 440
Désendettement de l'Etat	452 063 239	452 063 239
Développement agricole et rural	125 500 000	125 500 000
Développement et transfert en agriculture	57 453 250	57 453 250
Recherche appliquée et innovation en agriculture	68 046 750	68 046 750
Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale	377 000 000	377 000 000
Electrification rurale	369 600 000	369 600 000
Opérations de maîtrise de la demande d'électricité, de production d'électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d'utilité publique et intempéries	7 400 000	7 400 000
Financement national du développement et de la modernisation de l'apprentissage	865 778 990	865 778 990
Péréquation entre régions et compensation au titre du transfert du versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire	490 773 990	490 773 990
Contractualisation pour le développement et la modernisation de l'apprentissage	360 000 000	360 000 000
Incitations financières en direction des entreprises respectant les quotas en alternance	15 005 000	15 005 000
Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat	565 000 000	550 000 000
Contribution au désendettement de l'Etat	80 000 000	80 000 000
Contribution aux dépenses immobilières	485 000 000	470 000 000
Gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l'Etat	11 000 000	11 000 000
Désendettement de l'Etat	0	0
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)	11 000 000	11 000 000
Optimisation de l'usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l'intérieur	0	0
Participation de la France au désendettement de la Grèce	399 000 000	500 800 000
Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet Etat des revenus perçus sur les titres grecs	399 000 000	500 800 000
Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France	0	0
Participations financières de l'Etat	10 011 744 000	10 011 744 000
Opérations en capital intéressant les participations financières de l'Etat	8 511 744 000	8 511 744 000
Désendettement de l'Etat et d'établissements publics de l'Etat	1 500 000 000	1 500 000 000
Pensions	56 500 228 035	56 500 228 035
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité	52 314 500 000	52 314 500 000
Dont titre 2	52 314 000 000	52 314 000 000
Ouvriers des établissements industriels de l'Etat	1 905 200 000	1 905 200 000
Dont titre 2	1 896 300 000	1 896 300 000
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions	2 280 528 035	2 280 528 035
Dont titre 2	15 900 000	15 900 000
Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs	309 000 000	309 000 000
Exploitation des services nationaux de transport conventionnés	191 000 000	191 000 000
Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés	118 000 000	118 000 000
Totaux	70 836 549 025	70 923 349 025

II. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

MISSION	AUTORISATIONS d'engagement	CRÉDITS de paiement
Accords monétaires internationaux	0	0
Relations avec l'Union monétaire ouest-africaine	0	0
Relations avec l'Union monétaire d'Afrique centrale	0	0
Relations avec l'Union des Comores	0	0
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics	7 541 688 426	7 541 688 426
Avances à l'Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune	7 200 000 000	7 200 000 000
Avances à des organismes distincts de l'Etat et gérant des services publics	59 500 000	59 500 000
Avances à des services de l'Etat	267 188 426	267 188 426
Avances à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l'indemnisation des victimes du Benfluorex	15 000 000	15 000 000
Avances à l'audiovisuel public	3 551 099 588	3 551 099 588
France Télévisions	2 429 824 798	2 429 824 798
ARTE France	265 940 903	265 940 903
Radio France	614 524 966	614 524 966
Contribution au financement de l'action audiovisuelle extérieure	169 857 945	169 857 945
Institut national de l'audiovisuel	70 950 976	70 950 976
Avances aux collectivités territoriales	97 647 339 743	97 647 339 743
Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie	6 000 000	6 000 000
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes	97 641 339 743	97 641 339 743
Avances aux organismes de sécurité sociale	12 692 000 000	12 692 000 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA prévue au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale	11 962 400 000	11 962 400 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation des exonérations de cotisations sur les heures supplémentaires	516 800 000	516 800 000
Avance à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) de la fraction de TVA affectée aux organismes de sécurité sociale en compensation de l'exonération de cotisations sociales sur les services à la personne	212 800 000	212 800 000
Prêts à des Etats étrangers	1 510 694 000	1 493 694 000
Prêts à des Etats étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructure	360 000 000	420 000 000
Prêts à des Etats étrangers pour consolidation de dettes envers la France	703 694 000	703 694 000
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des Etats étrangers	447 000 000	370 000 000
Prêts aux Etats membres de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro	0	0
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés	1 310 500 000	1 310 500 000
Prêts et avances pour le logement des agents de l'Etat	500 000	500 000
Prêts pour le développement économique et social	310 000 000	310 000 000
Prêts à la filière automobile	0	0
Prêts aux petites et moyennes entreprises	1 000 000 000	1 000 000 000
Totaux	124 253 321 757	124 236 321 757

ÉTAT E
(Art. 64 de la loi)
Répartition des autorisations de découvert
I. - COMPTES DE COMMERCE

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
901	Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires	125 000 000
912	Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire	23 000 000
910	Couverture des risques financiers de l'Etat	531 000 000
902	Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'Etat	0
903	Gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat	19 200 000 000
	Section 1. Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie	17 500 000 000
	Section 2. Opérations de gestion active de la dette au moyen d'instruments financiers à terme	1 700 000 000
904	Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes	0
905	Liquidation d'établissements publics de l'Etat et liquidations diverses	0
907	Opérations commerciales des domaines	0
909	Régie industrielle des établissements pénitentiaires	609 800
914	Renouvellement des concessions hydroélectriques	4 700 000
	Total	19 884 309 800

II. - COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES

(En euros)

NUMÉRO du compte	INTITULÉ DU COMPTE	AUTORISATION de découvert
951	Emission des monnaies métalliques	0
952	Opérations avec le Fonds monétaire international	0
953	Pertes et bénéfices de change	400 000 000
	Total	400 000 000

Source : DILA, 31/12/2023, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EFIX1323580L

Nature : Loi

Date : 31/12/2023

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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