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Décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 modifiant le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2010-406 du 26 avril 2010
Art. 13-1



Article 2


Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Il s'applique aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.


Article 3


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : EINM1417667D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0259 du 8 novembre 2014

Date : 01/01/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO