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Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012 relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

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Article abrogé 1


Lorsqu'un logement vacant tel que défini au b de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée fait l'objet d'une nouvelle location au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, le loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, révisé dans les limites prévues au d du même article 17.


Article abrogé 2


Par dérogation aux dispositions de l'article 1er, le loyer du nouveau contrat de location peut être réévalué dans les conditions et les limites suivantes :
a) Lorsque le bailleur a réalisé, depuis la conclusion du dernier contrat, des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ;
b) Lorsque le dernier loyer appliqué au précédent locataire est manifestement sous-évalué, la hausse du nouveau loyer ne peut excéder la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le montant moyen d'un loyer représentatif des loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables déterminé selon les modalités prévues à l'article 19 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le dernier loyer appliqué au précédent locataire ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis la fin du dernier contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer.
Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte pour l'application du a et du b est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


Article abrogé 3


Lorsque le contrat de location est renouvelé au cours des douze mois qui suivent l'entrée en vigueur du présent décret, il ne peut y avoir de réévaluation du loyer autre que celle résultant de la révision, aux dates et conditions prévues au contrat, ou d'une clause relative à la révision introduite dans le contrat lors de son renouvellement dans les limites de la variation de l'indice de référence des loyers.


Article abrogé 4


Par dérogation aux dispositions de l'article 3, lorsque le loyer est manifestement sous-évalué, le bailleur peut le réévaluer sans que la hausse de loyer excède la plus élevée des deux limites suivantes :
1° La moitié de la différence entre le loyer déterminé conformément aux dispositions du c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée et le loyer appliqué avant le renouvellement du contrat de location, révisé dans les limites prévues au d du même article 17 ;
2° Une majoration du loyer annuel égale à 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises, dans le cas où le bailleur a réalisé depuis le dernier renouvellement du contrat de location des travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer. Le coût des travaux d'amélioration portant sur les parties communes à prendre en compte est déterminé en fonction des millièmes correspondant au logement en cause.


Article abrogé 5


Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à l'application des clauses contractuelles mentionnées au e de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ou des accords collectifs locaux conclus en application de l'article 42 de la loi du 23 décembre 1986 susvisée.


Article abrogé 6


Le présent décret est applicable dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret.


Article abrogé 7


La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée est compétente pour connaître des différends relatifs à l'application du présent décret. Elle peut être saisie et se prononce selon les modalités définies au même article 20.


Article abrogé 8

Le présent décret entre en vigueur le 1er août 2012.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-1017 du 26 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null



Article abrogé 9


Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de l'égalité des territoires et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article abrogé Annexe

Liste des communes des départements métropolitains
dans lesquelles s'applique le présent décret



AGGLOMÉRATIONS
 DÉPARTEMENTS
 COMMUNES
Agglomération d'AMIENS










 80
 Amiens
80
 Boves
80
 Cagny
80
 Camon
80
 Dreuil-lès-Amiens
80
 Dury
80
 Longueau
80
 Pont-de-Metz
80
 Rivery
80
 Saleux
80
 Salouël
Agglomération d'ANNECY


















 74
 Annecy
74
 Annecy-le-Vieux
74
 Argonay
74
 Chavanod
74
 Chevaline
74
 Cran-Gevrier
74
 Doussard
74
 Duingt
74
 Epagny
74
 Lathuile
74
 Lovagny
74
 Metz-Tessy
74
 Meythet
74
 Poisy
74
 Pringy
74
 Saint-Jorioz
74
 Sévrier
74
 Seynod
74
 Sillingy
Agglomération d'ANNEMASSE

































 01
 Ferney-Voltaire
01
 Ornex
01
 Prévessin-Moëns
01
 Saint-Genis-Pouilly
01
 Sergy
01
 Thoiry
74
 Ambilly
74
 Annemasse
74
 Archamps
74
 Arthaz-Pont-Notre-Dame
74
 Boëge
74
 Bonne
74
 Bossey
74
 Collonges-sous-Salève
74
 Contamine-sur-Arve
74
 Cranves-Sales
74
 Etrembières
74
 Faucigny
74
 Fillinges
74
 Gaillard
74
 Juvigny
74
 Lucinges
74
 Machilly
74
 Marcellaz
74
 Monnetier-Mornex
74
 Nangy
74
 Neydens
74
 Pers-Jussy
74
 Reignier-Esery
74
 Saint-André-de-Boëge
74
 Saint-Cergues
74
 Saint-Julien-en-Genevois
74
 Vétraz-Monthoux
74
 Ville-la-Grand
Agglomération d'ARLES

 13
 Arles
30
 Fourques
Agglomération de BEAUVAIS



 60
 Allonne
60
 Beauvais
60
 Goincourt
60
 Tillé
Agglomération de BORDEAUX































































 33
 Ambarès-et-Lagrave
33
 Artigues-près-Bordeaux
33
 Arveyres
33
 Bassens
33
 Baurech
33
 Bègles
33
 Blanquefort
33
 Bonnetan
33
 Bordeaux
33
 Bouliac
33
 Le Bouscat
33
 Bruges
33
 Cadarsac
33
 Cadaujac
33
 Cambes
33
 Camblanes-et-Meynac
33
 Canéjan
33
 Carbon-Blanc
33
 Carignan-de-Bordeaux
33
 Cénac
33
 Cenon
33
 Cestas
33
 Eysines
33
 Fargues-Saint-Hilaire
33
 Floirac
33
 Gradignan
33
 Le Haillan
33
 Izon
33
 Langoiran
33
 Latresne
33
 Léognan
33
 Lestiac-sur-Garonne
33
 Lignan-de-Bordeaux
33
 Lormont
33
 Martignas-sur-Jalle
33
 Martillac
33
 Mérignac
33
 Montussan
33
 Nérigean
33
 Paillet
33
 Parempuyre
33
 Pessac
33
 Le Pian-Médoc
33
 Pompignac
33
 Quinsac
33
 Saint-Aubin-de-Médoc
33
 Saint-Caprais-de-Bordeaux
33
 Sainte-Eulalie
33
 Saint-Jean-d'Illac
33
 Saint-Loubès
33
 Saint-Médard-d'Eyrans
33
 Saint-Médard-en-Jalles
33
 Saint-Quentin-de-Baron
33
 Saint-Sulpice-et-Cameyrac
33
 Saint-Vincent-de-Paul
33
 Sallebœuf
33
 Tabanac
33
 Le Taillan-Médoc
33
 Talence
33
 Le Tourne
33
 Tresses
33
 Vayres
33
 Villenave-d'Ornon
33
 Yvrac
Agglomération de CAEN




















 14
 Baron-sur-Odon
14
 Bretteville-sur-Odon
14
 Caen
14
 Carpiquet
14
 Colombelles
14
 Cormelles-le-Royal
14
 Cuverville
14
 Démouville
14
 Epron
14
 Fleury-sur-Orne
14
 Fontaine-Etoupefour
14
 Giberville
14
 Hérouville-Saint-Clair
14
 Ifs
14
 Mondeville
14
 Mondrainville
14
 Mouen
14
 Rots
14
 Saint-Germain-la-Blanche-Herbe
14
 Tourville-sur-Odon
14
 Verson
Agglomération de CREIL





















 60
 Angicourt
60
 Blaincourt-lès-Précy
60
 Brenouille
60
 Cauffry
60
 Cinqueux
60
 Cramoisy
60
 Creil
60
 Laigneville
60
 Liancourt
60
 Mogneville
60
 Monceaux
60
 Monchy-Saint-Eloi
60
 Montataire
60
 Nogent-sur-Oise
60
 Précy-sur-Oise
60
 Rantigny
60
 Rieux
60
 Saint-Leu-d'Esserent
60
 Thiverny
60
 Verneuil-en-Halatte
60
 Villers-Saint-Paul
60
 Villers-sous-Saint-Leu
Agglomération de DOUAI LENS


































































 59
 Anhiers
59
 Auby
59
 Courchelettes
59
 Cuincy
59
 Dechy
59
 Douai
59
 Esquerchin
59
 Flers-en-Escrebieux
59
 Guesnain
59
 Lallaing
59
 Lambres-lez-Douai
59
 Lauwin-Planque
59
 Lewarde
59
 Moncheaux
59
 Montigny-en-Ostrevent
59
 Ostricourt
59
 Pecquencourt
59
 Râches
59
 Raimbeaucourt
59
 Roost-Warendin
59
 Sin-le-Noble
59
 Thumeries
59
 Wahagnies
59
 Waziers
62
 Ablain-Saint-Nazaire
62
 Aix-Noulette
62
 Angres
62
 Annay
62
 Avion
62
 Billy-Montigny
62
 Bois-Bernard
62
 Brebières
62
 Bully-les-Mines
62
 Carvin
62
 Corbehem
62
 Courcelles-lès-Lens
62
 Courrières
62
 Dourges
62
 Drocourt
62
 Eleu-dit-Leauwette
62
 Estevelles
62
 Evin-Malmaison
62
 Fouquières-lès-Lens
62
 Givenchy-en-Gohelle
62
 Grenay
62
 Harnes
62
 Hénin-Beaumont
62
 Leforest
62
 Lens
62
 Liévin
62
 Loison-sous-Lens
62
 Loos-en-Gohelle
62
 Mazingarbe
62
 Méricourt
62
 Montigny-en-Gohelle
62
 Noyelles-Godault
62
 Noyelles-lès-Vermelles
62
 Noyelles-sous-Lens
62
 Oignies
62
 Pont-à-Vendin
62
 Rouvroy
62
 Sallaumines
62
 Souchez
62
 Vendin-le-Vieil
62
 Vermelles
62
 Vitry-en-Artois
62
 Libercourt
Agglomération de FORBACH














 57
 Behren-lès-Forbach
57
 Béning-lès-Saint-Avold
57
 Betting
57
 Cocheren
57
 Etzling
57
 Forbach
57
 Freyming-Merlebach
57
 Hombourg-Haut
57
 Kerbach
57
 Morsbach
57
 Œting
57
 Petite-Rosselle
57
 Rosbruck
57
 Spicheren
57
 Stiring-Wendel
Agglomération de FREJUS


 83
 Fréjus
83
 Puget-sur-Argens
83
 Saint-Raphaël
Agglomération de GRENOBLE




















































 38
 Beaucroissant
38
 Biviers
38
 Bresson
38
 La Buisse
38
 Le Champ-près-Froges
38
 Champ-sur-Drac
38
 Charnècles
38
 Chirens
38
 Claix
38
 Corenc
38
 Coublevie
38
 Domène
38
 Echirolles
38
 Eybens
38
 Fontaine
38
 Fontanil-Cornillon
38
 Froges
38
 Gières
38
 Grenoble
38
 Jarrie
38
 Meylan
38
 Moirans
38
 Montbonnot-Saint-Martin
38
 La Murette
38
 Murianette
38
 Noyarey
38
 La Pierre
38
 Poisat
38
 Pommiers-la-Placette
38
 Le Pont-de-Claix
38
 Réaumont
38
 Renage
38
 Rives
38
 Saint-Blaise-du-Buis
38
 Saint-Cassien
38
 Saint-Egrève
38
 Saint-Ismier
38
 Saint-Jean-de-Moirans
38
 Saint-Martin-d'Hères
38
 Saint-Martin-le-Vinoux
38
 Saint-Nazaire-les-Eymes
38
 Sassenage
38
 Seyssinet-Pariset
38
 Seyssins
38
 La Tronche
38
 Varces-Allières-et-Risset
38
 Venon
38
 Le Versoud
38
 Veurey-Voroize
38
 Villard-Bonnot
38
 Voiron
38
 Voreppe
38
 Vourey
Agglomération de la ROCHELLE









 17
 Angoulins
17
 Aytré
17
 Châtelaillon-Plage
17
 Dompierre-sur-Mer
17
 Lagord
17
 Nieul-sur-Mer
17
 Périgny
17
 Puilboreau
17
 La Rochelle
17
 Salles-sur-Mer
Agglomération du HAVRE

















 76
 Cauville-sur-Mer
76
 Epouville
76
 Fontaine-la-Mallet
76
 Fontenay
76
 Gainneville
76
 Gonfreville-l'Orcher
76
 Harfleur
76
 Le Havre
76
 Manéglise
76
 Montivilliers
76
 Notre-Dame-du-Bec
76
 Octeville-sur-Mer
76
 Rolleville
76
 Sainte-Adresse
76
 Saint-Laurent-de-Brèvedent
76
 Saint-Martin-du-Bec
76
 Saint-Martin-du-Manoir
76
 Turretot
Agglomération de LILLE


























































 59
 Villeneuve-d'Ascq
59
 Anstaing
59
 Avelin
59
 Baisieux
59
 Bondues
59
 Bousbecque
59
 Capinghem
59
 Chéreng
59
 Comines
59
 Croix
59
 Emmerin
59
 Englos
59
 Faches-Thumesnil
59
 Forest-sur-Marque
59
 Gruson
59
 Hallennes-lez-Haubourdin
59
 Halluin
59
 Haubourdin
59
 Hem
59
 Lambersart
59
 Lannoy
59
 Leers
59
 Lesquin
59
 Lezennes
59
 Lille
59
 Linselles
59
 Lompret
59
 Loos
59
 Lys-lez-Lannoy
59
 La Madeleine
59
 Marcq-en-Barœul
59
 Marquette-lez-Lille
59
 Mons-en-Barœul
59
 Mouvaux
59
 Neuville-en-Ferrain
59
 Noyelles-lès-Seclin
59
 Pérenchies
59
 Prémesques
59
 Quesnoy-sur-Deûle
59
 Ronchin
59
 Roncq
59
 Roubaix
59
 Sailly-lez-Lannoy
59
 Saint-André-lez-Lille
59
 Santes
59
 Seclin
59
 Sequedin
59
 Templemars
59
 Toufflers
59
 Tourcoing
59
 Tressin
59
 Vendeville
59
 Verlinghem
59
 Wambrechies
59
 Wasquehal
59
 Wattignies
59
 Wattrelos
59
 Wervicq-Sud
59
 Willems
Agglomération de LYON

































































































































 01
 Beauregard
01
 Beynost
01
 La Boisse
01
 Dagneux
01
 Fareins
01
 Frans
01
 Jassans-Riottier
01
 Massieux
01
 Messimy-sur-Saône
01
 Miribel
01
 Misérieux
01
 Montluel
01
 Neyron
01
 Parcieux
01
 Reyrieux
01
 Saint-Bernard
01
 Saint-Didier-de-Formans
01
 Sainte-Euphémie
01
 Saint-Maurice-de-Beynost
01
 Toussieux
01
 Trévoux
38
 Chasse-sur-Rhône
69
 Albigny-sur-Saône
69
 Ambérieux
69
 Anse
69
 Arnas
69
 Belmont-d'Azergues
69
 Brignais
69
 Brindas
69
 Bron
69
 Cailloux-sur-Fontaines
69
 Caluire-et-Cuire
69
 Champagne-au-Mont-d'Or
69
 Chaponost
69
 Charbonnières-les-Bains
69
 Charly
69
 Charnay
69
 Chassagny
69
 Chasselay
69
 Chazay-d'Azergues
69
 Les Chères
69
 Civrieux-d'Azergues
69
 Cogny
69
 Collonges-au-Mont-d'Or
69
 Couzon-au-Mont-d'Or
69
 Craponne
69
 Curis-au-Mont-d'Or
69
 Dardilly
69
 Denicé
69
 Dommartin
69
 Ecully
69
 Fleurieu-sur-Saône
69
 Fontaines-Saint-Martin
69
 Fontaines-sur-Saône
69
 Francheville
69
 Givors
69
 Gleizé
69
 Grézieu-la-Varenne
69
 Grigny
69
 Irigny
69
 Jarnioux
69
 Lacenas
69
 Lachassagne
69
 Lentilly
69
 Liergues
69
 Limas
69
 Limonest
69
 Lissieu
69
 Loire-sur-Rhône
69
 Lozanne
69
 Lucenay
69
 Lyon
69
 Marcilly-d'Azergues
69
 Marcy
69
 Marcy-l'Etoile
69
 Messimy
69
 Millery
69
 Montagny
69
 Morancé
69
 La Mulatière
69
 Neuville-sur-Saône
69
 Orliénas
69
 Oullins
69
 Pierre-Bénite
69
 Pommiers
69
 Pouilly-le-Monial
69
 Rochetaillée-sur-Saône
69
 Soucieu-en-Jarrest
69
 Sainte-Consorce
69
 Saint-Cyr-au-Mont-d'Or
69
 Saint-Didier-au-Mont-d'Or
69
 Saint-Fons
69
 Sainte-Foy-lès-Lyon
69
 Saint-Genis-Laval
69
 Saint-Genis-les-Ollières
69
 Saint-Jean-des-Vignes
69
 Saint-Romain-au-Mont-d'Or
69
 Saint-Romain-en-Gier
69
 Taluyers
69
 Tassin-la-Demi-Lune
69
 Thurins
69
 La Tour-de-Salvagny
69
 Vaugneray
69
 Vaulx-en-Velin
69
 Vénissieux
69
 Vernaison
69
 Villefranche-sur-Saône
69
 Villeurbanne
69
 Vourles
69
 Chaponnay
69
 Chassieu
69
 Communay
69
 Corbas
69
 Décines-Charpieu
69
 Feyzin
69
 Genas
69
 Genay
69
 Marennes
69
 Meyzieu
69
 Mions
69
 Montanay
69
 Rillieux-la-Pape
69
 Saint-Priest
69
 Saint-Symphorien-d'Ozon
69
 Sathonay-Camp
69
 Sathonay-Village
69
 Sérézin-du-Rhône
69
 Simandres
69
 Solaize
69
 Ternay
Agglomération MARSEILLE AIX
















































 13
 Aix-en-Provence
13
 Allauch
13
 Aubagne
13
 Auriol
13
 Beaurecueil
13
 Berre-l'Etang
13
 Bouc-Bel-Air
13
 La Bouilladisse
13
 Cabriès
13
 Cadolive
13
 Châteauneuf-le-Rouge
13
 Châteauneuf-les-Martigues
13
 La Destrousse
13
 Eguilles
13
 Fos-sur-Mer
13
 Fuveau
13
 Gardanne
13
 Gémenos
13
 Gignac-la-Nerthe
13
 Gréasque
13
 Istres
13
 Marignane
13
 Marseille
13
 Martigues
13
 Meyreuil
13
 Mimet
13
 Miramas
13
 La Penne-sur-Huveaune
13
 Les Pennes-Mirabeau
13
 Peynier
13
 Peypin
13
 Plan-de-Cuques
13
 Port-de-Bouc
13
 Rognac
13
 Roquevaire
13
 Rousset
13
 Saint-Chamas
13
 Saint-Marc-Jaumegarde
13
 Saint-Mitre-les-Remparts
13
 Saint-Savournin
13
 Saint-Victoret
13
 Septèmes-les-Vallons
13
 Simiane-Collongue
13
 Le Tholonet
13
 Trets
13
 Velaux
13
 Venelles
13
 Vitrolles
83
 Saint-Zacharie
Agglomération de MEAUX





 77
 Crégy-lès-Meaux
77
 Meaux
77
 Nanteuil-lès-Meaux
77
 Poincy
77
 Trilport
77
 Villenoy
Agglomération de MENTON








 06
 Beausoleil
06
 Cap-d'Ail
06
 Castellar
06
 Eze
06
 Gorbio
06
 Menton
06
 Roquebrune-Cap-Martin
06
 Sainte-Agnès
06
 La Turbie
Agglomération de MONTPELLIER





















 34
 Assas
34
 Castelnau-le-Lez
34
 Clapiers
34
 Le Crès
34
 Fabrègues
34
 Grabels
34
 Jacou
34
 Juvignac
34
 Lattes
34
 Lavérune
34
 Montferrier-sur-Lez
34
 Montpellier
34
 Pérols
34
 Prades-le-Lez
34
 Saint-Clément-de-Rivière
34
 Saint-Gély-du-Fesc
34
 Saint-Jean-de-Védas
34
 Saint-Vincent-de-Barbeyrargues
34
 Saussan
34
 Teyran
34
 Vendargues
34
 Villeneuve-lès-Maguelone
Agglomération de NANTES























 44
 Basse-Goulaine
44
 Bouaye
44
 Bouguenais
44
 Carquefou
44
 La Chapelle-sur-Erdre
44
 Couëron
44
 Haute-Goulaine
44
 Indre
44
 La Montagne
44
 Nantes
44
 Orvault
44
 Pont-Saint-Martin
44
 Port-Saint-Père
44
 Rezé
44
 Saint-Aignan-Grandlieu
44
 Saint-Herblain
44
 Saint-Jean-de-Boiseau
44
 Saint-Léger-les-Vignes
44
 Sainte-Luce-sur-Loire
44
 Saint-Sébastien-sur-Loire
44
 Sautron
44
 Les Sorinières
44
 Thouaré-sur-Loire
44
 Vertou
Agglomération de NICE


















































 06
 Antibes
06
 Aspremont
06
 Auribeau-sur-Siagne
06
 Le Bar-sur-Loup
06
 Beaulieu-sur-Mer
06
 Berre-les-Alpes
06
 Biot
06
 Cabris
06
 Cagnes-sur-Mer
06
 Cannes
06
 Le Cannet
06
 Cantaron
06
 Carros
06
 Castagniers
06
 Châteauneuf-Grasse
06
 Châteauneuf-Villevieille
06
 La Colle-sur-Loup
06
 Colomars
06
 Contes
06
 Drap
06
 Falicon
06
 Gattières
06
 La Gaude
06
 Gourdon
06
 Grasse
06
 Mandelieu-la-Napoule
06
 Mouans-Sartoux
06
 Mougins
06
 Nice
06
 Opio
06
 Pégomas
06
 Peymeinade
06
 Roquefort-les-Pins
06
 La Roquette-sur-Siagne
06
 Le Rouret
06
 Saint-André-de-la-Roche
06
 Saint-Jean-Cap-Ferrat
06
 Saint-Jeannet
06
 Saint-Laurent-du-Var
06
 Saint-Paul
06
 Spéracèdes
06
 Théoule-sur-Mer
06
 Le Tignet
06
 Tourrette-Levens
06
 Tourrettes-sur-Loup
06
 La Trinité
06
 Valbonne
06
 Vallauris
06
 Vence
06
 Villefranche-sur-Mer
06
 Villeneuve-Loubet
Agglomération de PARIS



























































































































































































































































































































































































































 75
 Paris
77
 Boissise-le-Roi
77
 Brou-sur-Chantereine
77
 Bussy-Saint-Georges
77
 Bussy-Saint-Martin
77
 Carnetin
77
 Cesson
77
 Chalifert
77
 Champs-sur-Marne
77
 Chanteloup-en-Brie
77
 Chelles
77
 Chessy
77
 Collégien
77
 Combs-la-Ville
77
 Conches-sur-Gondoire
77
 Courtry
77
 Croissy-Beaubourg
77
 Dammarie-les-Lys
77
 Dampmart
77
 Emerainville
77
 Ferrières-en-Brie
77
 Gouvernes
77
 Guermantes
77
 Lagny-sur-Marne
77
 Lésigny
77
 Lieusaint
77
 Livry-sur-Seine
77
 Lognes
77
 Le Mée-sur-Seine
77
 Melun
77
 Le Mesnil-Amelot
77
 Mitry-Mory
77
 Moissy-Cramayel
77
 Montévrain
77
 Nandy
77
 Noisiel
77
 Ozoir-la-Ferrière
77
 Pomponne
77
 Pontault-Combault
77
 Pringy
77
 La Rochette
77
 Roissy-en-Brie
77
 Rubelles
77
 Saint-Fargeau-Ponthierry
77
 Saint-Thibault-des-Vignes
77
 Savigny-le-Temple
77
 Servon
77
 Thorigny-sur-Marne
77
 Torcy
77
 Vaires-sur-Marne
77
 Vaux-le-Pénil
77
 Vert-Saint-Denis
77
 Villeparisis
78
 Achères
78
 Andrésy
78
 Aubergenville
78
 Auffreville-Brasseuil
78
 Bazoches-sur-Guyonne
78
 Bois-d'Arcy
78
 Bougival
78
 Buc
78
 Buchelay
78
 Carrières-sous-Poissy
78
 Carrières-sur-Seine
78
 La Celle-Saint-Cloud
78
 Chambourcy
78
 Chanteloup-les-Vignes
78
 Chapet
78
 Chatou
78
 Le Chesnay
78
 Chevreuse
78
 Les Clayes-sous-Bois
78
 Coignières
78
 Conflans-Sainte-Honorine
78
 Croissy-sur-Seine
78
 Elancourt
78
 L'Etang-la-Ville
78
 Evecquemont
78
 Flins-sur-Seine
78
 Follainville-Dennemont
78
 Fontenay-le-Fleury
78
 Fourqueux
78
 Gaillon-sur-Montcient
78
 Gargenville
78
 Guyancourt
78
 Hardricourt
78
 Houilles
78
 Issou
78
 Jouars-Pontchartrain
78
 Jouy-en-Josas
78
 Juziers
78
 Limay
78
 Les Loges-en-Josas
78
 Louveciennes
78
 Magnanville
78
 Magny-les-Hameaux
78
 Maisons-Laffitte
78
 Mantes-la-Jolie
78
 Mantes-la-Ville
78
 Mareil-Marly
78
 Marly-le-Roi
78
 Maurecourt
78
 Maurepas
78
 Médan
78
 Le Mesnil-le-Roi
78
 Le Mesnil-Saint-Denis
78
 Meulan
78
 Mézy-sur-Seine
78
 Montesson
78
 Montigny-le-Bretonneux
78
 Les Mureaux
78
 Neauphle-le-Château
78
 Neauphle-le-Vieux
78
 Orgeval
78
 Le Pecq
78
 Plaisir
78
 Poissy
78
 Porcheville
78
 Le Port-Marly
78
 Rocquencourt
78
 Saint-Cyr-l'Ecole
78
 Saint-Germain-en-Laye
78
 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
78
 Saint-Rémy-l'Honoré
78
 Sartrouville
78
 Tessancourt-sur-Aubette
78
 Trappes
78
 Le Tremblay-sur-Mauldre
78
 Triel-sur-Seine
78
 Vaux-sur-Seine
78
 Vélizy-Villacoublay
78
 Verneuil-sur-Seine
78
 Vernouillet
78
 La Verrière
78
 Versailles
78
 Vert
78
 Le Vésinet
78
 Villennes-sur-Seine
78
 Villepreux
78
 Villiers-Saint-Fréderic
78
 Viroflay
78
 Voisins-le-Bretonneux
91
 Arpajon
91
 Athis-Mons
91
 Ballainvilliers
91
 Bièvres
91
 Bondoufle
91
 Boussy-Saint-Antoine
91
 Brétigny-sur-Orge
91
 Breuillet
91
 Breux-Jouy
91
 Brunoy
91
 Bruyères-le-Châtel
91
 Bures-sur-Yvette
91
 Champlan
91
 Chilly-Mazarin
91
 Corbeil-Essonnes
91
 Le Coudray-Montceaux
91
 Courcouronnes
91
 Crosne
91
 Draveil
91
 Echarcon
91
 Egly
91
 Epinay-sous-Sénart
91
 Epinay-sur-Orge
91
 Etiolles
91
 Evry
91
 Fleury-Mérogis
91
 Fontenay-le-Vicomte
91
 Gif-sur-Yvette
91
 Gometz-le-Châtel
91
 Grigny
91
 Igny
91
 Juvisy-sur-Orge
91
 Leuville-sur-Orge
91
 Linas
91
 Lisses
91
 Longjumeau
91
 Longpont-sur-Orge
91
 Marcoussis
91
 Massy
91
 Mennecy
91
 Montgeron
91
 Montlhéry
91
 Morangis
91
 Morsang-sur-Orge
91
 Morsang-sur-Seine
91
 La Norville
91
 Nozay
91
 Ollainville
91
 Ormoy
91
 Orsay
91
 Palaiseau
91
 Paray-Vieille-Poste
91
 Le Plessis-Pâté
91
 Quincy-sous-Sénart
91
 Ris-Orangis
91
 Saclay
91
 Saint-Aubin
91
 Sainte-Geneviève-des-Bois
91
 Saint-Germain-lès-Arpajon
91
 Saint-Germain-lès-Corbeil
91
 Saint-Michel-sur-Orge
91
 Saint-Pierre-du-Perray
91
 Saintry-sur-Seine
91
 Saint-Yon
91
 Saulx-les-Chartreux
91
 Savigny-sur-Orge
91
 Soisy-sur-Seine
91
 Varennes-Jarcy
91
 Vauhallan
91
 Verrières-le-Buisson
91
 Vigneux-sur-Seine
91
 Villabé
91
 Villebon-sur-Yvette
91
 La Ville-du-Bois
91
 Villejust
91
 Villemoisson-sur-Orge
91
 Villiers-le-Bâcle
91
 Villiers-sur-Orge
91
 Viry-Châtillon
91
 Wissous
91
 Yerres
91
 Les Ulis
92
 Antony
92
 Asnières-sur-Seine
92
 Bagneux
92
 Bois-Colombes
92
 Boulogne-Billancourt
92
 Bourg-la-Reine
92
 Châtenay-Malabry
92
 Châtillon
92
 Chaville
92
 Clamart
92
 Clichy
92
 Colombes
92
 Courbevoie
92
 Fontenay-aux-Roses
92
 Garches
92
 La Garenne-Colombes
92
 Gennevilliers
92
 Issy-les-Moulineaux
92
 Levallois-Perret
92
 Malakoff
92
 Marnes-la-Coquette
92
 Meudon
92
 Montrouge
92
 Nanterre
92
 Neuilly-sur-Seine
92
 Le Plessis-Robinson
92
 Puteaux
92
 Rueil-Malmaison
92
 Saint-Cloud
92
 Sceaux
92
 Sèvres
92
 Suresnes
92
 Vanves
92
 Vaucresson
92
 Ville-d'Avray
92
 Villeneuve-la-Garenne
93
 Aubervilliers
93
 Aulnay-sous-Bois
93
 Bagnolet
93
 Le Blanc-Mesnil
93
 Bobigny
93
 Bondy
93
 Le Bourget
93
 Clichy-sous-Bois
93
 Coubron
93
 La Courneuve
93
 Drancy
93
 Dugny
93
 Epinay-sur-Seine
93
 Gagny
93
 Gournay-sur-Marne
93
 L'Ile-Saint-Denis
93
 Les Lilas
93
 Livry-Gargan
93
 Montfermeil
93
 Montreuil
93
 Neuilly-Plaisance
93
 Neuilly-sur-Marne
93
 Noisy-le-Grand
93
 Noisy-le-Sec
93
 Pantin
93
 Les Pavillons-sous-Bois
93
 Pierrefitte-sur-Seine
93
 Le Pré-Saint-Gervais
93
 Le Raincy
93
 Romainville
93
 Rosny-sous-Bois
93
 Saint-Denis
93
 Saint-Ouen
93
 Sevran
93
 Stains
93
 Tremblay-en-France
93
 Vaujours
93
 Villemomble
93
 Villepinte
93
 Villetaneuse
94
 Ablon-sur-Seine
94
 Alfortville
94
 Arcueil
94
 Boissy-Saint-Léger
94
 Bonneuil-sur-Marne
94
 Bry-sur-Marne
94
 Cachan
94
 Champigny-sur-Marne
94
 Charenton-le-Pont
94
 Chennevières-sur-Marne
94
 Chevilly-Larue
94
 Choisy-le-Roi
94
 Créteil
94
 Fontenay-sous-Bois
94
 Fresnes
94
 Gentilly
94
 L'Hay-les-Roses
94
 Ivry-sur-Seine
94
 Joinville-le-Pont
94
 Le Kremlin-Bicêtre
94
 Limeil-Brévannes
94
 Maisons-Alfort
94
 Mandres-les-Roses
94
 Marolles-en-Brie
94
 Nogent-sur-Marne
94
 Noiseau
94
 Orly
94
 Ormesson-sur-Marne
94
 Périgny
94
 Le Perreux-sur-Marne
94
 Le Plessis-Trévise
94
 La Queue-en-Brie
94
 Rungis
94
 Saint-Mandé
94
 Saint-Maur-des-Fossés
94
 Saint-Maurice
94
 Santeny
94
 Sucy-en-Brie
94
 Thiais
94
 Valenton
94
 Villecresnes
94
 Villejuif
94
 Villeneuve-le-Roi
94
 Villeneuve-Saint-Georges
94
 Villiers-sur-Marne
94
 Vincennes
94
 Vitry-sur-Seine
95
 Andilly
95
 Argenteuil
95
 Arnouville-lès-Gonesse
95
 Auvers-sur-Oise
95
 Beauchamp
95
 Bessancourt
95
 Bezons
95
 Bonneuil-en-France
95
 Bouffémont
95
 Butry-sur-Oise
95
 Cergy
95
 Champagne-sur-Oise
95
 Cormeilles-en-Parisis
95
 Courdimanche
95
 Deuil-la-Barre
95
 Domont
95
 Eaubonne
95
 Ecouen
95
 Enghien-les-Bains
95
 Epiais-lès-Louvres
95
 Eragny
95
 Ermont
95
 Ezanville
95
 Franconville
95
 Frépillon
95
 La Frette-sur-Seine
95
 Garges-lès-Gonesse
95
 Gonesse
95
 Goussainville
95
 Groslay
95
 Herblay
95
 L'Isle-Adam
95
 Jouy-le-Moutier
95
 Margency
95
 Mériel
95
 Méry-sur-Oise
95
 Montigny-lès-Cormeilles
95
 Montlignon
95
 Montmagny
95
 Montmorency
95
 Nesles-la-Vallée
95
 Neuville-sur-Oise
95
 Osny
95
 Parmain
95
 Pierrelaye
95
 Piscop
95
 Le Plessis-Bouchard
95
 Pontoise
95
 Puiseux-Pontoise
95
 Roissy-en-France
95
 Saint-Brice-sous-Forêt
95
 Saint-Gratien
95
 Saint-Leu-la-Forêt
95
 Saint-Ouen-l'Aumône
95
 Saint-Prix
95
 Sannois
95
 Sarcelles
95
 Soisy-sous-Montmorency
95
 Taverny
95
 Le Thillay
95
 Valmondois
95
 Vaudherland
95
 Vauréal
95
 Villiers-Adam
95
 Villiers-le-Bel
Agglomération de RENNES












 35
 Bruz
35
 Cesson-Sévigné
35
 Chantepie
35
 Chartres-de-Bretagne
35
 Melesse
35
 Montgermont
35
 Noyal-Châtillon-sur-Seiche
35
 Pacé
35
 Rennes
35
 Saint-Grégoire
35
 Saint-Jacques-de-la-Lande
35
 Thorigné-Fouillard
35
 Pont-Péan
Agglomération de STRASBOURG






















 67
 Achenheim
67
 Bischheim
67
 Eckbolsheim
67
 Eschau
67
 Fegersheim
67
 Hoenheim
67
 Illkirch-Graffenstaden
67
 Lampertheim
67
 Lingolsheim
67
 Lipsheim
67
 Mittelhausbergen
67
 Mundolsheim
67
 Niederhausbergen
67
 Oberhausbergen
67
 Oberschaeffolsheim
67
 Ostwald
67
 Plobsheim
67
 Reichstett
67
 Schiltigheim
67
 Souffelweyersheim
67
 Strasbourg
67
 Vendenheim
67
 Wolfisheim
Agglomération de TOULON


























 83
 Bandol
83
 Le Beausset
83
 Belgentier
83
 La Cadière-d'Azur
83
 Carqueiranne
83
 Le Castellet
83
 Ceyreste
83
 La Ciotat
83
 La Crau
83
 Cuers
83
 Evenos
83
 La Farlède
83
 La Garde
83
 Hyères
83
 Ollioules
83
 Le Pradet
83
 Le Revest-les-Eaux
83
 Saint-Cyr-sur-Mer
83
 Sanary-sur-Mer
83
 La Seyne-sur-Mer
83
 Six-Fours-les-Plages
83
 Solliès-Pont
83
 Solliès-Toucas
83
 Solliès-Ville
83
 Toulon
83
 La Valette-du-Var
83
 Saint-Mandrier-sur-Mer
Agglomération de TOULOUSE








































































 31
 Aucamville
31
 Aussonne
31
 Auzeville-Tolosane
31
 Auzielle
31
 Balma
31
 Beaupuy
31
 Beauzelle
31
 Belberaud
31
 Blagnac
31
 Brax
31
 Bruguières
31
 Castanet-Tolosan
31
 Castelginest
31
 Castelmaurou
31
 Cépet
31
 Colomiers
31
 Cornebarrieu
31
 Cugnaux
31
 Daux
31
 Deyme
31
 Eaunes
31
 Escalquens
31
 Fenouillet
31
 Fonbeauzard
31
 Frouzins
31
 Gagnac-sur-Garonne
31
 Gratentour
31
 Labarthe-sur-Lèze
31
 Labastide-Saint-Sernin
31
 Labège
31
 Lacroix-Falgarde
31
 Lapeyrouse-Fossat
31
 Launaguet
31
 Lauzerville
31
 Léguevin
31
 Lespinasse
31
 Mervilla
31
 Mondonville
31
 Montberon
31
 Montrabé
31
 Muret
31
 Péchabou
31
 Pechbonnieu
31
 Pechbusque
31
 Pibrac
31
 Pin-Balma
31
 Pinsaguel
31
 Pins-Justaret
31
 Plaisance-du-Touch
31
 Pompertuzat
31
 Portet-sur-Garonne
31
 Quint-Fonsegrives
31
 Ramonville-Saint-Agne
31
 Roques
31
 Roquettes
31
 Rouffiac-Tolosan
31
 Saint-Alban
31
 Saint-Geniès-Bellevue
31
 Saint-Jean
31
 Saint-Jory
31
 Saint-Loup-Cammas
31
 Saint-Orens-de-Gameville
31
 Saint-Sauveur
31
 La Salvetat-Saint-Gilles
31
 Seilh
31
 Seysses
31
 Toulouse
31
 Tournefeuille
31
 L'Union
31
 Vieille-Toulouse
31
 Vigoulet-Auzil
31
 Villate
31
 Villeneuve-Tolosane


Liste des communes des départements d'outre-mer
dans lesquelles s'applique le présent décret


AGGLOMERATIONS
 DEPARTEMENTS
 COMMUNES
Agglomération de BASSE TERRE





 971
 Baillif
971
 Basse-Terre
971
 Gourbeyre
971
 Saint-Claude
971
 Trois-Rivières
971
 Vieux-Habitants
Agglomération de CAYENNE


 973
 Cayenne
973
 Matoury
973
 Remire-Montjoly
Agglomération de FORT DE FRANCE



 972
 Case-Pilote
972
 Fort-de-France
972
 Saint-Joseph
972
 Schoelcher
Agglomération de LE ROBERT










 972
 Ducos
972
 Le François
972
 Gros-Morne
972
 Le Marin
972
 Rivière-Pilote
972
 Rivière-Salée
972
 Le Robert
972
 Saint-Esprit
972
 Sainte-Anne
972
 Sainte-Luce
972
 Le Vauclin
Agglomération de MAMOUDZOU
 976
 Mamoudzou
Agglomération de POINTE-A-PITRE-Les Abymes









 971
 Les Abymes
971
 Baie-Mahault
971
 Le Gosier
971
 Lamentin
971
 Morne-à-l'Eau
971
 Le Moule
971
 Petit-Bourg
971
 Petit-Canal
971
 Pointe-à-Pitre
971
 Saint-François

971
 Sainte-Anne
Agglomération de SAINT-ANDRE
974
 Saint-André
Agglomération de SAINT-DENIS

 974
 Saint-Denis
974
 Sainte-Marie
Agglomération de SAINT-LOUIS
 974
 Saint-Louis
Agglomération de SAINT-PAUL


 974
 Le Port
974
 La Possession
974
 Saint-Paul
Agglomération de SAINT-PIERRE


 974
 Entre-Deux
974
 Saint-Pierre
974
 Le Tampon


Source : DILA, 01/08/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETLL1228045D

Nature : Décret

Date : 01/08/2013

Statut : En vigueur

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