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Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R2242-2



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-9-1



Article 3

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-9-2



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-12-1



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D2323-12-2



Article 6


Les dispositions de l'article 1er du présent décret s'appliquent aux accords collectifs ou aux plans d'action prévus à l'article L. 2242-5-1 du code du travail en vigueur à la date de publication du présent décret lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l'échéance triennale mentionnée à l'article L. 2242-5suivant la publication du présent décret.


Article 7


Les plans d'action mentionnés aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail en cours à la date de publication du présent décret sont déposés dans les conditions prévues par les articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même code.


Article 8


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 20/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETST1239390D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0295 du 19 décembre 2012

Date : 20/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO