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LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Titre Ier : Modalités de soins psychiatriques, Sct. Chapitre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques., Art. L3211-1, Art. L3211-2, Art. L3211-2-1, Art. L3211-2-2, Art. L3211-2-3, Art. L3211-3, Art. L3211-5, Art. L3211-7, Art. L3211-8, Art. L3211-9, Art. L3211-10, Art. L3211-11, Art. L3211-11-1, Art. L3211-12, Art. L3211-12-1, Art. L3211-12-2, Art. L3211-12-3, Art. L3211-12-4, Art. L3211-12-5, Art. L3211-12-6
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L111-12
- Code de commerce
Art. L144-5


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre II : Admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent, Art. L3212-1, Art. L3212-2, Art. L3212-3, Art. L3212-4, Art. L3212-5, Art. L3212-6, Art. L3212-7, Art. L3212-8, Art. L3212-9, Art. L3212-10, Art. L3212-11



















Article 3


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat., Art. L3213-1, Art. L3213-2, Art. L3213-3, Art. L3213-4, Art. L3213-5, Art. L3213-6, Art. L3213-7, Art. L3213-8, Art. L3213-9, Art. L3213-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L3213-10, Art. L3213-11

Modifie Code de la santé publique - art. L3213-10 (V)


Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publique
Art. L3213-9-1



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Admission en soins psychiatriques des personnes détenues atteintes de troubles mentaux, Art. L3214-1, Art. L3214-2, Art. L3214-3, Art. L3214-4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3214-1




Article 6

A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3215-1, Art. L3215-2, Art. L3215-3, Art. L3215-4



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Sct. Chapitre VI : Contentieux, Art. L3216-1



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3221-4-1, Art. L3222-1, Art. L3222-1-1 A, Art. L3222-1-1, Art. L3222-1-2, Art. L3222-2, Art. L3222-3, Art. L3222-4, Art. L3222-5, Sct. Chapitre III : Commission départementale des soins psychiatriques., Art. L3223-1, Art. L3223-2



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L1111-7, Art. L1112-3, Art. L1121-6, Art. L1221-8-1, Art. L1121-11, Art. L1511-6, Art. L1521-2, Art. L1527-1, Art. L1531-3, Art. L1522-6, Art. L6112-1



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-56-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-135, Art. 706-138




Article 11


Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport sur l'état de la recherche médicale française en psychiatrie, faisant état des principaux besoins identifiés, notamment en matière d'observance thérapeutique et de suivi épidémiologique des patients, et décrivant les moyens à mettre en œuvre dans ce domaine.


Article 12


Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'évolution du statut et des modalités de fonctionnement de l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris.


Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3844-1
















Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3844-2












Article 15

A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales., Art. L3814-1, Art. L3814-2, Art. L3814-3, Art. L3814-5, Art. L3814-6, Art. L3814-7



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3251-1, Art. L3251-5, Art. L3251-6







Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L3824-1, Art. L3824-5, Art. L3824-6






Article 18


I. ― La présente loi entre en vigueur au 1er août 2011, sous réserve des dispositions du présent article.
II. ― Le chapitre VI du titre Ier du livre II de la troisième partie du code de la santé publique entre en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date.
III. ― Le 1° du I de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique est applicable aux décisions d'admission en soins psychiatriques prises à compter du 1er août 2011.
IV. - Le juge des libertés et de la détention se prononce, dans les conditions prévues aux articles L. 3211-12-1 à L. 3211-12-5 du même code, sur le maintien en hospitalisation complète des personnes faisant l'objet, au 1er août 2011, de soins psychiatriques en application de décisions d'admission prises avant cette date. Il statue :
a) Avant l'expiration d'un délai de quinze jours faisant suite à la décision d'admission, lorsque celle-ci est intervenue entre les 23 et 31 juillet 2011 ;
b) Avant la plus prochaine des échéances successives de six mois faisant suite à la décision d'admission ou à la décision judiciaire prononçant l'hospitalisation en application de l'article 706-135 du code de procédure pénale ou, le cas échéant, à la décision du juge des libertés et de la détention statuant sur cette mesure, lorsque la décision d'admission initiale est antérieure au 23 juillet 2011.
Pour l'application du présent IV, le juge est saisi, respectivement, par le directeur de l'établissement d'accueil ou par le représentant de l'Etat dans le département au plus tard six jours avant l'expiration du délai dans lequel il statue, dans les conditions prévues au II de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique. Lorsque l'hospitalisation complète est maintenue après la décision du juge prononcée en application des alinéas précédents, cette décision est assimilée à une décision rendue sur le fondement du même article L. 3211-12-1 pour l'application du 3° du I dudit article.
V. - Les personnes bénéficiant au 1er août 2011 de sorties d'essai décidées en application de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique, dans sa rédaction en vigueur antérieurement à la présente loi, sont réputées, après cette date et jusqu'à l'échéance fixée par la décision autorisant la sortie d'essai, faire l'objet de soins psychiatriques en application du 2° de l'article L. 3211-2-1 du même code. A l'issue de chacune de ces sorties d'essai et au vu d'un certificat médical ou, à défaut, d'un avis médical établi par un psychiatre dans un délai de soixante-douze heures, le directeur de l'établissement, pour les personnes ayant été hospitalisées sur demande de tiers, ou le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police, pour les personnes ayant été hospitalisées d'office, décide de la forme de la prise en charge de la personne malade en application du même article L. 3211-2-1 dans sa rédaction résultant de la présente loi.
VI. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Pour leur application dans ces territoires, les références au représentant de l'Etat dans le département ou au préfet de police sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République.


Article 19

Une évaluation de la présente loi est réalisée par le Gouvernement dans les trois années qui suivent sa promulgation et déposée sur le bureau des assemblées.

Source : DILA, 01/08/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSX1117295L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0155 du 6 juillet 2011

Date : 01/08/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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