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LOI n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale (1)

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-2-1, Art. L1262-4-1, Art. L1264-1, Art. L1262-4-2, Art. L1264-2, Art. L1264-3


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1262-5, Sct. Chapitre IV : Amendes administratives.



Article 2

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L1221-15-1



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2323-70



Article 4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre III : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'HÉBERGEMENT., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L4231-1


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Titre VIII : VIGILANCE DU DONNEUR D'ORDRE EN MATIÈRE D'APPLICATION DE LA LÉGISLATION DU TRAVAIL., Sct. Chapitre unique : Obligation de vigilance et responsabilité du donneur d'ordre., Art. L8281-1



Article 5

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V bis : Obligations et responsabilité financière du donneur d'ordre., Art. L3245-2



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8222-5



Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8271-6-2



Article 8

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8224-3, Art. L8256-3, Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7, Art. L8234-1, Art. L8243-1



Article 9

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre V : Actions en justice, Art. L1265-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Droits des salariés et actions en justice., Sct. Section 1 : Droits des salariés., Art. L8223-1, Art. L8223-2, Art. L8223-3



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 2 : Actions en justice., Art. L8223-4



Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-2, Art. L8272-4



A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8272-5



Article 11

A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 2-21-1



Article 12


A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 131-39
- Code du travail
Art. L8224-5, Art. L8234-2, Art. L8243-2, Art. L8256-7



Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8224-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L8234-1, Art. L8243-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-73


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 706-88


A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
Art. 4
- Code des douanes
Art. 323-5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 323-5



Article 14

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L241-1



Article 15

A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3313-3


A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3315-4-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3315-6



Article 16

A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L3421-3


Source : DILA, 11/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : ETSX1402630L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0159 du 11 juillet 2014

Date : 11/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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