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Objet
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en complément des textes qui ont modifié directement le code général des impôts (CGI) pour la période du 1er janvier 2014 (date de mise à jour de la précédente édition) au 31 décembre 2014, le décret a pour objet de procéder, à droit constant, à la codification de dispositions fiscales que la loi ou les décrets n'ont pas directement codifiées, à une maintenance, à une consolidation et à une mise en cohérence rédactionnelle de la législation fiscale par rapport à l'ensemble des textes législatifs et réglementaires qui ont été publiés pendant cette même période pour former le CGI, édition mise à jour au 1er janvier 2015. Il supprime des articles ou parties d'articles dont la présence dans le code ne se justifie plus, parce qu'ils sont caducs ou ont perdu leur objet.
Références : le code général des impôts et ses annexes II et III peuvent être consultés, dans leur version issue du présent décret, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
-Code général des impôts, CGI.Art. 214, Art. 217 sexies, Art. 217 octies, Art. 223 A bis, Art. 231, Art. 231 bis U, Art. 231 ter, Art. 234, Art. 235 bis, Art. 235 ter EB
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 F sexies, Art. 1594 G, Art. 1594 H, Art. 1594 H-0 bis, Art. 1594 I
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter J, Art. 235 ter KL
-Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter G, Art. 235 ter ZE bis, Art. 237 bis A, Art. 244 quater B, Art. 244 quater J, Art. 257, Art. 261, Art. 278 sexies, Art. 302 bis K, Art. 302 bis ZG, Art. 302 bis ZI, Art. 402 bis, Art. 403, Art. 438
-Code général des impôts, CGI.Art. 1599 quater C, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A, Art. 1601 B, Art. 1605, Art. 1609 C, Art. 1609 D, Art. 1609 quatervicies, Art. 1609 tricies, Art. 1613 bis A, Art. 1613 ter, Art. 1613 quater
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 ter, Art. 83, Art. 93, Art. 102 ter, Art. 150 U, Art. 156, Art. 157 bis, Art. 158, Art. 160 quater, Art. 168, Art. 199 undecies E, Art. 199 novovicies, Art. 200, Art. 206, Art. 210 D, Art. 212 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 1519, Art. 1519 A, Art. 1519 B, Art. 1519 D, Art. 1519 E, Art. 1519 F, Art. 1519 G, Art. 1519 H, Art. 1519 HA, Art. 1530 bis, Art. 1584, Art. 1586 B, Art. 1586 nonies, Art. 1587, Art. 1594 D, Art. 1594 F ter
-Code général des impôts, CGI.Art. 1635 bis AE, Art. 1647 D, Art. 1648 A, Art. 1649 A ter, Art. 1651 E, Art. 1656, Art. 1664, Art. 1679 A, Art. 1679 bis B
-Code général des impôts, CGI.Sct. Section II : Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, Art. 1629
-Code général des impôts, CGI.Art. 1679 bis A, Art. 1929 septies
-Code général des impôts, CGI.Art. 44 sexies, Art. 44 octies, Art. 44 octies A, Art. 44 quaterdecies, Art. 50-0, Art. 72 D bis, Art. 81
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 ter, Art. 39 ter A, Art. 220 septies, Art. 553 bis
-Code général des impôts, CGI.Art. 1594 I bis, Art. 1594 I ter, Art. 1594 I quater, Art. 1636 B sexies A, Art. 1594 J, Art. 1594 J bis, Art. 1595 bis, Art. 1599 bis, Art. 1599 ter A, Art. 1599 ter E, Art. 1599 ter F, Art. 1599 quater A, Art. 1599 quater A bis, Art. 1599 quater B
-Code général des impôts, CGI.Art. 520 A, Art. 568 bis, Art. 716, Art. 722 bis, Art. 733, Art. 776 quater, Art. 793, Art. 885-0 V bis, Art. 1065, Art. 1137, Art. 1383 B, Art. 1383 C, Art. 1383 C bis, Art. 1395 B, Art. 1409, Art. 1414 A, Art. 1417, Art. 1456, Art. 1461, Art. 1464 H, Art. 1466 A, Art. 1468
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 384 B, Art. 384 C, Art. 384 D, Art. 384 E, Art. 384 F
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 74-0 F, Sct. V bis : Plans d'épargne en actions, Art. 91 quater E, Art. 140 decies, Art. 140 duodecies, Art. 140 undecies, Art. 143, Art. 144, Art. 163 quaterdecies A
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 163 undecies B, Art. 163 duodecies, Art. 163 quaterdecies, Art. 167, Art. 275 ter B, Art. 275 ter E, Art. 312, Art. 315, Art. 242 A, Art. 318, Art. 327, Art. 371 L bis, Art. 371 W bis, Art. 376
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 bis A
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 46 quater-0 YF, Art. 46 quater-0 YG, Art. 46 quater-0 YH, Art. 46 quater-0 YI, Art. 46 quater-0 YJ, Art. 49 N, Art. 49 O, Art. 49 ZB, Art. 49 septies ZZB, Art. 49 septies ZZG, Art. 58 P, Art. 73-0 A, Art. 111-0 B, Art. 321 H, Art. 322 O, Art. 325 bis, Art. 328 J bis, Art. 328 J ter, Art. 328 M, Art. 328 N, Art. 331 W, Art. 344 undecies A, Art. 344-0 B, Art. 350 quater, Art. 350 nonies, Art. 350 quindecies, Sct. 12, Art. 381 U, Art. 381 V, Art. 381 W, Art. 381 X, Art. 406 undecies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 2 duodecies, Art. 2 terdecies, Art. 2 terdecies A, Art. 2 terdecies B, Art. 2 terdecies C, Art. 2 terdecies D, Art. 2 terdecies F, Art. 2 octodecies
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 10 A, Art. 10 B, Art. 10 C, Art. 10 D, Art. 10 E, Art. 10 F, Art. 10 G, Sct. D :, Sct. a, Sct. b, Sct. Provisions constituées à partir de 1972, Sct. c, Art. 38 sexdecies-0 A, Art. 38 septdecies A, Art. 38 septdecies D
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 39 C, Art. 39 D, Art. 39 E, Art. 46 AGI, Art. 46 AG duodecies, Art. 46 AX
Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 06/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : FCPE1507720D
Nature : Décret
Origine : JORF n°0128 du 5 juin 2015
Date : 06/06/2015
Statut : En vigueur
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