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Décret n° 2014-739 du 30 juin 2014 relatif à l'information préalable du consommateur en matière de frais bancaires

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Objet


Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R312-1-2



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 02/07/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : FCPT1403100D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0150 du 1 juillet 2014

Date : 02/07/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO