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Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures

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Article abrogé 1


Les montants de référence annuels de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures versée à certains personnels, par corps, en application du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, sont fixés conformément aux tableaux joints en annexe.


Article abrogé 2


En application de l'article 2-1 du décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 susvisé, les montants de référence peuvent être majorés de 25 % pour les personnels affectés dans les préfectures situées dans les zones d'affectation géographiques suivantes : Paris (75) ; Seine-et-Marne (77) ; Yvelines (78) ; Essonne (91) ; Hauts-de-Seine (92) ; Seine-Saint-Denis (93) ; Val-de-Marne (94) ; Val-d'Oise (95).


Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 décembre 1997
Art. 1, Art. 2, Art. Annexe



Article abrogé 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er janvier 2012.


Article abrogé 5


Le ministre de l'intérieur, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article abrogé

A N N E X E
Filière administrative

CORPS

MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Chargé d'études documentaires

2 548

Secrétaire administratif

1 492

Adjoint administratif principal

1 478

Adjoint administratif

1 153

Filière technique

CORPS

MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Chef des services techniques

1 601

Ingénieur des services techniques

1 372

Contrôleur des services techniques

869

Contremaître des services techniques du matériel

854

Agent principal des services techniques

869

Spécialité : accueil, maintenance,
logistique, hébergement et restauration


Adjoint technique principal

1 204

Adjoint technique

1 143

Spécialité : conduite de véhicule


Adjoint technique principal

838

Adjoint technique

823

Filière sociale

CORPS

MONTANTS ANNUELS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Conseiller technique de service social

1 885

Assistant de service social et infirmier

1 219

Source : DILA, 08/05/2017, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : INTA1239113A

Nature : Arrêté

Date : 08/05/2017

Statut : En vigueur

Voir la publication JO