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Ordonnance n° 2009-1401 du 17 novembre 2009 portant simplification de l'exercice du contrôle de légalité

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Objet


Article 1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2131-2



Article 2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L3131-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L4141-2



Article 4


La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2010.


Article 5


Le Premier ministre et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/01/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCB0914983R

Nature : Ordonnance

Date : 01/01/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO