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LOI n° 2010-559 du 28 mai 2010 pour le développement des sociétés publiques locales (1)

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES, Art. L1531-1



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L1411-12, Art. L1411-19
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Art. 41
- Code général des collectivités territoriales
- Loi n°93-122 du 29 janvier 1993
Sct. Chapitre V : Contrôle exercé par les assemblées locales sur les délégations de service public confiées à des sociétés publiques locales, Art. 48



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L327-1



Article 4


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L327-1


Source : DILA, 29/05/2010, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : IOCX0912932L

Nature : Loi

Origine : JORF n°0122 du 29 mai 2010

Date : 29/05/2010

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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