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Décret n° 2012-1037 du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l'interdiction de sortie du territoire du mineur sans l'autorisation des deux parents

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Article 1


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile
Art. 1078



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1180-3, Art. 1180-4




Article 3


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 4


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
Les dispositions de l'article 1078 dans leur rédaction issue de l'article 1er du présent décret ne s'appliquent pas aux instances en cours au jour de l'entrée en vigueur de celui-ci.


Article 5


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/10/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSC1210086D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0211 du 11 septembre 2012

Date : 01/10/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO