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Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil

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Article 1


Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.


Article 2


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-921 du 3 août 1962
Art. 13-1


A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-921 du 3 août 1962
Art. 9, Art. 11, Sct. Titre III : Dispositions concernant la vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil, Art. 13-2, Sct. Titre IV : Dispositions diverses, Art. 14, Art. 15, Art. 16

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 62-921 du 3 août 1962
Art. 14 , Art. 15 , Art. 13-2



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°62-921 du 3 août 1962
Art. 13-2, Art. 13-3, Art. 13-4, Art. 13-5



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°65-422 du 1 juin 1965
Art. 5



Article 5

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2122-10



Article 6


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Il est applicable aux dossiers déposés à compter de cette date.


Article 7


La ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/03/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUST1020405D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0036 du 12 février 2011

Date : 01/03/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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