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LOI n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille (1)

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Objet


Article 1
a modifié les dispositions suivantes



Article 2
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 311-22 (MMN)


Article 3
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 61-3 (V)


Article 4
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 311-21 (MMN)


Article 5
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 331 (M)
Modifie Code civil - art. 331 (MMN)


Article 6
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 331-2 (Ab)


Article 7
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 332-1 (MMN)


Article 8
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 333-4 (Ab)


Article 9
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 333-5 (MMN)


Article 10
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 333-6 (Ab)


Article 11
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 334-1 (Ab)


Article 12
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 334-2 (MMN)


Article 13
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 334-5 (Ab)


Article 14
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 354 (VT)


Article 15
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 357 (V)
Crée Code civil - art. 357-1 (V)


Article 16
a modifié les dispositions suivantes



Article 17
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 361 (V)


Article 18
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 363 (MMN)


Article 19
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Code civil - art. 363 (MMN)


Article 20
a modifié les dispositions suivantes



Article 21
a modifié les dispositions suivantes

Crée Code civil - art. 363-1 (VT)


Article 22
a modifié les dispositions suivantes

Modifie Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923 - art. 1 (V)
Modifie Loi n°1923-07-02 du 2 juillet 1923 - art. 4 (V)


Article 23
La présente loi n'est pas applicable aux enfants nés avant la date de son entrée en vigueur. Toutefois, dans le délai de dix-huit mois suivant cette date, les parents exerçant l'autorité parentale peuvent demander par déclaration conjointe à l'officier de l'état civil, au bénéfice de l'aîné des enfants communs lorsque celui-ci a moins de treize ans au 1er septembre 2003 ou à la date de la déclaration, l'adjonction en deuxième position du nom du parent qui ne lui a pas transmis le sien, dans la limite d'un seul nom de famille. Le nom ainsi attribué est dévolu à l'ensemble des enfants communs, nés et à naître.

Dans le cas où cette faculté est exercée par les parents d'un enfant âgé de plus de treize ans, le consentement de ce dernier est nécessaire.

Cette faculté ne peut être exercée qu'une seule fois.
Modifie Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 11 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Article 24
Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte.

Modifie Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 12 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Article 25
L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée au 1er janvier 2005.

Les dispositions de la présente loi sont applicables à Mayotte à compter du premier jour de la sixième année de la promulgation de la présente loi.
Modifie Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 13 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Article 26
Les modalités d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Source : DILA, 01/01/2005, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : JUSX0104677L

Nature : Loi

Date : 01/01/2005

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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