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Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l'application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l'urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d'intention d'aliéner

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Article 1




A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*142-19-1




A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R142-9, Art. R142-10, Art. R142-11, Art. R142-13



Article 2



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R213-5, Art. R213-6, Art. R213-7




A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*213-26-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R213-15, Art. R213-25



Article 3






A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-10-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*214-4, Art. R*214-5, Art. R*214-7



Article 4



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*710-1, Art. R*720-1



Article 5


Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 16/04/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : LOGL1206419D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0090 du 15 avril 2012

Date : 16/04/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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