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Décret n° 2011-728 du 24 juin 2011 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré

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Objet

Publics concernés : chefs d'établissements, personnels des collèges et des lycées, élèves et parents d'élèves.
Objet : règlement intérieur des collèges et lycées, sanctions et procédures disciplinaires, mesures d'accompagnement et alternatives aux sanctions.
Entrée en vigueur : 1er septembre 2011.
Notice : le décret modifie certaines dispositions du code de l'éducation relatives à la discipline dans les établissements publics locaux d'enseignement.
L'engagement d'une action disciplinaire sera automatique dans certains cas de violences verbales, physiques ou d'autres actes graves.
Afin de responsabiliser les élèves sur les conséquences de leurs actes, une nouvelle sanction, appelée « mesure de responsabilisation », est créée. Cette sanction consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Ces activités peuvent être réalisées au sein de l'établissement ou au sein d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat.
Pour rendre à l'exclusion son caractère exceptionnel, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra excéder huit jours, au lieu d'un mois auparavant. L'exclusion temporaire de la classe (d'une durée de huit jours au plus) est ajoutée à l'échelle des sanctions. Dans ce cas, l'élève continue à être accueilli dans l'établissement.
Enfin une commission éducative est instituée, qui a notamment pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative.
Par ailleurs, les articles du code de l'éducation concernant la discipline dans les établissements d'Etat et les établissements français en Principauté d'Andorre sont également modifiés, par un décret publié au Journal officiel de ce jour (décret n° 2011-729 du 24 juin 2011).
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code de l'éducation, notamment le titre II de son livre IV et le titre Ier de son livre V ;
Vu le décret n° 2006-31 du 5 janvier 2006 portant publication de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Andorre-la-Vieille le 24 septembre 2003 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du comité spécialisé de la formation professionnelle maritime du 17 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-5? Art. R421-93

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-9, Art. R421-84

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-10, Art. R421-85

Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R421-10-1, Art. R421-85-1

Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-12

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-13

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-14

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-15, Art. R511-16

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Sct. Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement, Sct. Sous-section 4 : Le conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline de l’établissement et au conseil de discipline départemental, Sct. Sous-section, Art. R511-19-1

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation
Art. R511-28

Article 11

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2011.

Article 12

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 01/09/2011, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE1016345D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0147 du 26 juin 2011

Date : 01/09/2011

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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