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Objet
Publics concernés : services du ministère chargé de l'éducation nationale, candidats au baccalauréat.
Objet : modifications de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013 ; il est applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat.
Notice : le présent décret modifie la procédure disciplinaire applicable aux candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise lors des épreuves du baccalauréat général, technologique ou professionnel.
Il permet au service interacadémique des examens et des concours (SIEC) de recevoir une délégation des recteurs d'Ile-de-France pour signer les actes les plus courants relatifs à la procédure disciplinaire (engagement des poursuites et convocation du candidat, abandon des poursuites et saisine de la commission de discipline).
Il élargit à tout enseignant-chercheur, nommé président de jury du baccalauréat, la possibilité de présider la commission académique de discipline et substitue un inspecteur de l'éducation nationale (IEN) à l'un des deux inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) prévus jusqu'à présent comme vice-président.
En outre, il prévoit que la commission académique de discipline :
― dispose d'un secrétariat qui a accès aux salles de délibération ;
― pourra assortir toute sanction prononcée à raison d'une fraude ou d'une tentative de fraude d'une inscription au livret scolaire (qui s'efface au bout d'un an ou plus, en fonction de la sanction prononcée).
Enfin, la procédure de sanction est complétée pour tenir compte de l'hypothèse où la fraude ou la tentative de fraude sont découvertes après la délivrance du baccalauréat ; dans ce cas, il est prévu la possibilité de retirer le diplôme, avec saisine du jury pour une nouvelle délibération sur les résultats du candidat concerné.
Références : les dispositions du code de l'éducation et le décret du 3 mai 2012 modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 331-3, D. 334-25 à D. 334-34 et R. 334-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 16 mai 2013,
Décrète :
Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.
- Code de l'éducationArt. D222-23-1, Art. D222-23-2
- Code de l'éducationArt. D334-26
- Code de l'éducationArt. D334-31
- Code de l'éducationArt. D334-32
- Code de l'éducationArt. D334-34
Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.
Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : DILA, 12/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/
Informations sur ce texte
NOR : MENE1313628D
Nature : Décret
Date : 12/06/2013
Statut : En vigueur
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