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Décret n° 2013-469 du 5 juin 2013 portant modification de la procédure disciplinaire applicable aux candidats au baccalauréat

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Article 1


Le code de l'éducation (partie Réglementaire) est modifié selon les articles 2 à 7 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D222-23-1, Art. D222-23-2






Article 3



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-26



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-31




Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-32



Article 6

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. D334-34




Article 7


Le présent décret entre en vigueur le 12 juin 2013. Ses dispositions ne s'appliquent pas aux faits commis antérieurement à cette date. Ceux-ci relèvent des dispositions des articles D. 334-25 à D. 334-34, R. 334-35, D. 336-22-1 et D. 337-94-1 dans leur rédaction antérieure au présent décret.


Article 8


Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


Article 9


Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 12/06/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENE1313628D

Nature : Décret

Date : 12/06/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO