Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Arrêté du 23 décembre 2013 fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux membres du Conseil supérieur des programmes

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle versée en application de l'article 1er du décret du 23 décembre 2013 susvisé est fixé à :
2 500 euros pour le président du Conseil supérieur des programmes ;
2 000 euros pour le vice-président du Conseil supérieur des programmes.


Article 2


Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 2 du même décret est fixé à 150 euros.
Le nombre maximum annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 50.


Article 3


Le taux unitaire de la vacation horaire prévue à l'article 3 du même décret est fixé à 40 euros.
Un même expert ne peut effectuer plus de 150 vacations horaires par an.


Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 29/12/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENF1328139A

Nature : Arrêté

Origine : JORF n°0301 du 28 décembre 2013

Date : 29/12/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO