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Décret n° 2012-899 du 20 juillet 2012 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 3



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 6



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 8



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 10



Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 12



Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 13



Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 16



Article 8



A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 17



Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 18





Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Sct. Dispositions transitoires., Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30



Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Sct. TITRE II : Dispositions applicables aux emplois de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique



Article 12

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 31




Article 13

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 31-1



Article 14


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 32



Article 15


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 33



Article 16


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 34



Article 17

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Art. 35




Article 18

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1195 du 27 novembre 1991
Sct. Dispositions transitoires., Art. 36, Art. 37



Article 19

Les médecins de l'éducation nationale de 2e classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés dans le nouveau grade de médecin de l'éducation nationale de 2e classe selon le tableau de correspondance ci-après :

ANCIENNE SITUATION
NOUVELLE SITUATION
ANCIENNETÉ D'ÉCHELON CONSERVÉE
dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil

Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
Médecin de l'éducation nationale
de 2e classe
 

11e échelon
7e échelon
Ancienneté acquise

10e échelon
7e échelon
Sans ancienneté

9e échelon
6e échelon
5/4 de l'ancienneté acquise

8e échelon
5e échelon
Ancienneté acquise

7e échelon
4e échelon
Ancienneté acquise

6e échelon
3e échelon
Ancienneté acquise

5e échelon
3e échelon
Sans ancienneté

4e échelon
2e échelon
2/3 de l'ancienneté acquise

3e échelon
1er échelon
1/3 de l'ancienneté acquise majoré de 6 mois

2e échelon
1er échelon
Moitié de l'ancienneté acquise

1er échelon
1er échelon
Sans ancienneté


Article 20


Les médecins de l'éducation nationale de 1re classe régis à la date d'entrée en vigueur du présent décret par les dispositions du décret du 27 novembre 1991 susvisé sont reclassés à identité d'échelon avec conservation de l'ancienneté d'échelon acquise, dans la limite de la durée du nouvel échelon.


Article 21


I. ― A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires occupant un emploi de médecin de l'éducation nationale - conseiller technique bénéficient d'un nouveau détachement dans le même emploi d'une durée maximale de cinq ans.
II. - A l'issue de ce nouveau détachement, le renouvellement du détachement dans le même emploi est subordonné aux conditions fixées à l'article 35 du décret du 27 novembre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.


Article 22


Le présent décret prend effet à compter du premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel de la République française.


Article 23


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 23/07/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENH1220348D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0169 du 22 juillet 2012

Date : 23/07/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO