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Décret n° 2013-945 du 22 octobre 2013 relatif au Conseil national d'évaluation du système scolaire

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Sct. Chapitre Ier bis : Le Conseil national d'évaluation du système scolaire, Art. D241-36, Art. D241-37, Art. D241-38



Article 2


Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 25/10/2013, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : MENP1318988D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0248 du 24 octobre 2013

Date : 25/10/2013

Statut : En vigueur

Voir la publication JO