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Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

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Article 1

Les emplois soumis à l'obligation prévue aux 1° à 5° de l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que les types d'emploi mentionnés au même article figurent à l'annexe au présent décret.


Article 2

Sont considérés comme un même département ministériel, pour apprécier le respect de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique dans les conditions précisées par l'article L. 132-6 du même code, l'ensemble des services dont un même secrétariat général de ministère coordonne l'action.

Lorsqu'un service relève de plusieurs départements ministériels, les nominations entrant dans le champ de l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique ainsi que, le cas échéant, la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code sont réparties entre les différents départements ministériels concernés.

Lorsqu'un établissement public relève de la tutelle de plusieurs ministres, le département ministériel tenu à l'obligation prévue à l'article L. 132-5 du code général de la fonction publique et, le cas échéant, redevable de la contribution à verser en application de l'article L. 132-8 du même code est celui dont relève le domaine d'attributions mentionné en annexe au présent décret.



Article 3

Le montant de la contribution due en application de l'article L. 132-8 du code général de la fonction publique est de 90 000 euros pour chaque personne manquante au sens du deuxième alinéa de cet article. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 50 000 euros.



Article 4

I.-Pour l'application des dispositions de l'article L. 132-6 du code général de la fonction publique, les secrétaires généraux de ministères, les régions, les départements, la métropole de Lyon, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants, le Centre national de la fonction publique territoriale ainsi que le centre national de gestion mentionné à larticle L. 453-1 du même code pour les nominations relevant du 5° de l'article L. 132-5 et les établissements publics mentionnés à l'article L. 5 du même code lorsqu'ils disposent d'un nombre de fonctions supérieures mentionnées au 6° de l'article L. 132-5 de ce code au moins égal au nombre prévu à l'article D. 6146-1-A du code de la santé publique déposent, au plus tard le 30 avril de chaque année, auprès du comptable assignataire de leurs dépenses, une déclaration annuelle comportant par emploi et type d'emploi listés en annexe du présent décret :

1° Le nombre total des nominations effectuées dans l'année écoulée, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;

2° Le nombre des nominations effectuées dans l'année écoulée, hors renouvellements dans un même emploi ou nominations dans un même type d'emplois, au titre de cette année et au titre du cycle de nominations prévu au troisième alinéa de l'article L. 132-7 du code général de la fonction publique ;

3° Le nombre d'agents occupant ces emplois au 31 décembre de l'année écoulée ;

4° La répartition par sexe des agents mentionnés aux 1° à 3° ;

5° Le montant de la contribution éventuellement due.

II.-La déclaration mentionnée au I doit être également adressée au ministre chargé de la fonction publique pour les emplois relevant de la fonction publique de l'Etat, au préfet de département ou, pour la région, au préfet de région pour les emplois relevant de la fonction publique territoriale et au ministre chargé de la santé pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière et pour ceux relevant du 6° de l'article L. 132-5 du même code.

Chaque préfet adresse au ministre chargé des collectivités territoriales la synthèse des déclarations reçues. Cette synthèse recense, par emploi et pour chaque catégorie d'employeur territorial mentionnée au I, le nombre de nominations et, le nombre d'agents occupant les emplois au 31 décembre de l'année écoulée figurant sur les déclarations, leur répartition par sexe et le montant des contributions éventuellement dues.

Le ministre chargé des collectivités territoriales transmet au ministre chargé de la fonction publique une synthèse nationale par emploi pourvu dans les collectivités territoriales. Le ministre chargé de la santé procède de même pour les emplois relevant de la fonction publique hospitalière.

Le ministre chargé de la fonction publique rend compte chaque année au Premier ministre, pour chacun des emplois, du nombre et de la répartition par sexe des nominations effectuées.


Article 4-1

Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus.


Article abrogé 5

Le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 30 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2013 et 2014 et à 60 000 € pour les nominations prononcées au titre des années 2015 et 2016.


Article abrogé 6

Pour les nominations prononcées entre 2013 et 2016, la proportion minimale de personnes de chaque sexe et le montant unitaire de la contribution à appliquer pour le cycle des cinq nominations mentionné au dernier alinéa du I de l'article 6 quater de la loi du 13 juillet 1983 susvisée sont ceux définis pour l'année civile au cours de laquelle ce cycle de nominations s'achève.


Article abrogé 7


Le présent décret est applicable aux nominations prononcées à compter du 1er janvier 2013.


Article 8


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Article

I.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique de l'Etat :


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Secrétaires généraux, directeurs généraux et directeurs d'administration centrale, commissaires généraux, hauts-commissaires, commissaires, délégués généraux et délégués placés sous l'autorité du ministre, ambassadeurs, préfets en poste territorial, directeur des services actifs de police en fonctions à l'administration centrale et chef du service de l'inspection générale de la police nationale, chefs des services d'inspection générale et de contrôle, recteurs, emplois de direction du Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies, directeurs généraux des agences régionales de santé

2

Chefs de service, emplois d'inspecteur civil du ministère de la défense, consuls généraux, adjoints au chef de mission diplomatique au sens de l'article 66-1 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

Sous-directeurs, emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics

3

Emplois de direction et de contrôle de la police nationale, inspecteur général et contrôleur général des services actifs de la police nationale

4

Emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat

5

Postes territoriaux occupés par des sous-préfets

6

Emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

7

Emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel

8

Emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

9

Emplois régis par le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels des services déconcentrés de l'éducation nationale

10

Emplois régis par le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques
11

Emplois de direction du ministère de la justice relevant du décret n° 2023-1122 du 30 novembre 2023 relatif à certains emplois de direction du ministère de la justice

.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique territoriale :

II-1 Régions et départements :


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

-2 Communes et établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 habitants :


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois de directeur général des services, de directeur général adjoint des services, de directeur général des services techniques et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

-3 Ville de Paris :


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois mentionnés à l'article 34 du décret n° 94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes et aux I et II de l'article 4 du décret n° 2010-1767 du 30 décembre 2010 relatif aux emplois de directeur général des services et de directeur général adjoint des services de mairie d'arrondissement de ParisII

-4 Centre national de la fonction publique territoriale


TYPES D'EMPLOI

EMPLOIS

1

Emplois de directeur général, directeur général adjoint et directeur de délégation et emplois créés en application de l'article L. 412-5 du code général de la fonction publique

.-Emplois et types d'emploi de la fonction publique hospitalière :

Types d'emploi
Emplois

1

Emplois de directeur de centre hospitalier universitaire et de directeur de centre hospitalier régional

2

Emplois fonctionnels de directeur d'hôpital

Emplois fonctionnels de directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social

Autres emplois de chef d'établissement (directeur d'hôpital et directeur d'établissement sanitaire, social et médico-social)

3

Fonctions mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 6146-1 du code de la santé publique et au deuxième alinéa de l'article L. 6146-1-1 du même code, lorsque l'établissement dispose d'un nombre de ces fonctions au moins égal à un nombre défini à l'article D. 6146-1-A du même code.

.-Emplois de dirigeants d'établissement public de l'Etat :


ÉTABLISSEMENT PUBLIC

EMPLOIS

DOMAINE D'ATTRIBUTION

Académie de France à Rome

Directeur

Culture

Agence pour l'enseignement français à l'étranger

Directeur général

Affaires étrangères

Agence centrale des organismes de sécurité sociale

Directeur général

Sécurité sociale

Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués

Directeur général

Justice

Agence de la biomédecine

Directeur général

Santé

Agence de l'eau Adour-Garonne

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de l'eau Artois-Picardie

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de l'eau Loire-Bretagne

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de l'eau Rhin-Meuse

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de l'eau Seine-Normandie

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Président du conseil d'administration

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence de services et de paiement

Président-directeur général

Agriculture

Agence du numérique de la sécurité civile

Directeur

Intérieur et outre-mer

Agence française de développement

Directeur général

Affaires étrangères

Agence nationale de contrôle du logement social

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence nationale de la cohésion des territoires

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence nationale de la recherche

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Agence nationale de l'habitat

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence nationale de rénovation urbaine

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Directeur général

Santé

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Directeur général

Agriculture

Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail

Directeur général

Santé

Agence nationale de traitement automatisé des infractions

Directeur

Intérieur et outre-mer

Agence nationale des chèques vacances

Directeur général

Economie-Finances

Agence nationale des fréquences

Président du conseil d'administration

Economie-Finances

Agence nationale des titres sécurisés

Directeur

Intérieur et outre-mer

Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes

Directeur

Emploi

Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail

Directeur général

Travail

Agence publique pour l'immobilier de la justice

Directeur général

Justice

Agence technique de l'information sur l'hospitalisation

Directeur général

Santé

Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi

Directeur général

Emploi

Bibliothèque nationale de France

Président du conseil d'administration

Culture

Bibliothèque publique d'information

Directeur

Culture

Etablissement public Bpifrance

Président-directeur général

Economie-Finances

Bureau de recherches géologiques et minières

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

Directeur général

Sécurité sociale

Caisse d'amortissement de la dette sociale

Président du conseil d'administration

Economie-Finances

Caisse de garantie du logement locatif social

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Directeur général

Travail

Caisse nationale de l'assurance vieillesse

Directeur général

Sécurité sociale

Caisse nationale de la solidarité pour l'autonomie

Directeur général

Sécurité sociale

Caisse nationale des allocations familiales

Directeur général

Famille

Caisse nationale militaire de sécurité sociale

Directeur

Armées

Campus France

Directeur général

Affaires étrangères

Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Centre des monuments nationaux

Président du conseil d'administration

Culture

Centre d'études de l'emploi et du travail

Directeur général

Travail

Centre d'études et de recherches et de qualifications

Directeur général

Education

Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Centre national d'art et de culture Georges Pompidou

Président du conseil d'administration

Culture

Centre national de gestion

Directeur général

Santé

Centre national de la danse

Directeur général

Culture

Centre national de la musique

Président du conseil d'administration

Culture

Centre national de recherche scientifique

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Centre national d'enseignement à distance

Directeur général

Education

Centre national des arts plastiques

Directeur

Culture

Centre national des œuvres universitaires et scolaires

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Centre national d'études spatiales

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Centre national du cinéma et de l'image animée

Président du conseil d'administration

Culture

Centre national du livre

Président du conseil d'administration

Culture

Centre scientifique et technique du bâtiment

Président du conseil d'administration

Transition écologique et cohésion des territoires

Centres de ressources d'expertise et de performance sportive

Directeurs

Sport

Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires

Directeurs généraux

Enseignement supérieur et recherche

Chaillot-Théâtre national de la danse

Directeur

Culture

Cité de la musique-Philharmonie de Paris

Directeur général

Culture

Cité de l'architecture et du patrimoine

Président du conseil d'administration

Culture

Comédie-Française

Administrateur général

Culture

Commissariat à l'énergie atomique

Administrateur général

Transition énergétique

Conseil national des activités privées de sécurité

Directeur

Intérieur et outre-mer

Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres

Directeur

Transition écologique et cohésion des territoires

Conservatoire national supérieur d'art dramatique

Directeur

Culture

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Lyon

Directeur

Culture

Conservatoire national supérieur de musique et de danse de Paris

Directeur

Culture

Domaine national de Chambord

Directeur général

Culture

Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers

Directeur

Intérieur et outre-mer

Ecole des hautes études en santé publique

Directeur général

Santé

Ecole du Louvre

Directeur

Culture

Ecole nationale de la magistrature

Directeur

Justice

Ecole nationale de l'administration pénitentiaire

Directeur

Justice

Ecole nationale de voile et des sports nautiques

Directeur

Sport

Ecole nationale des sports de montagne

Directeur

Sport

Ecole nationale supérieure de Sécurité sociale

Directeur général

Sécurité sociale

Ecole nationale supérieure d'architecture de Bretagne

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Clermont-Ferrand

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Grenoble

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Marseille

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Montpellier

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nancy

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Nantes

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Normandie

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Belleville

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Est

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-La Villette

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Malaquais

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Val-de-Seine

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Paris-Versailles

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Saint-Etienne

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Strasbourg

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture de Toulouse

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Bordeaux

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'architecture et de paysage de Lille

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'art de Bourges

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'art de Cergy

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'art de Dijon

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'art et de design de Limoges

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure d'art et de design de Nancy

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure de création industrielle

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure de la photographie d'Arles

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure de la police

Directeur

Intérieur et outre-mer

Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure des beaux-arts

Directeur

Culture

Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son

Directeur

Culture

Etablissement de communication et de production audiovisuelle de la défense

Directeur général

Armées

Economat des armées

Directeur général

Armées

Etablissement de retraite additionnelle de la fonction publique

Directeur

Economie-Finances

Etablissement français du sang

Président du conseil d'administration

Santé

Etablissement national des invalides de la marine

Directeur général

Mer

Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Directeur général

Agriculture

Etablissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public d'aménagement Alzette Belval

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Bordeaux-Euratlantique

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Euroméditerranée

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Mantois-Seine aval

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Nice Ecovallée

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Orly-Rungis-Seine amont

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Paris-Saclay

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement Saint-Etienne

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'aménagement ville nouvelle de Marne-la-Vallée

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public de la Cité de la céramique-Sèvres et Limoges

Directeur général

Culture

Etablissement public de sécurité ferroviaire

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé

Directeur général

Justice

Etablissement public du château de Fontainebleau

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du Mont-Saint-Michel

Directeur général exerçant également les fonctions d'administrateur de l'abbaye du Mont-Saint-Michel

Culture

Etablissement public du musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du musée d'Orsay et du musée de l'Orangerie-Valéry Giscard d'Estaing

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du musée du Louvre

Président-directeur

Culture

Etablissement public du musée du Quai Branly-Jacques Chirac

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du musée national des arts asiatiques Guimet

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du musée national Jean-Jacques Henner et du musée national Gustave Moreau

Directeur

Culture

Etablissement public du musée national Picasso-Paris

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du palais de la Découverte et de la Cité des Sciences et de l'Industrie

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public du palais de la porte Dorée

Directeur général

Culture

Etablissement public du parc et de la grande halle de La Villette

Président du conseil d'administration

Culture

Etablissement public foncier Bretagne

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier de Grand-Est

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier de Hauts-de-France

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier et d'aménagement Guyane

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier et d'aménagement Mayotte

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Ile-de-France

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Normandie

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Nouvelle-Aquitaine

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Occitanie

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Ouest Rhône-Alpes

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public foncier Vendée

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Etablissement public pour l'insertion dans la défense

Directeur général

Emploi

Fonds de réserve des retraites

Président conseil surveillance

Economie-Finances

Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Directeur général

Santé

Fonds national des aides à la pierre

Président du conseil d'administration

Economie-Finances

Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Directeur

Fonction publique

France compétences

Directeur général

Emploi

France éducation international

Directeur général

Education

Grand Paris aménagement

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Institut de gestion sociale des armées

Directeur général

Armées

Institution nationale des Invalides

Directeur général

Armées

Institut de recherche pour le développement

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Institut français

Président exécutif

Affaires étrangères

Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Institut français du cheval et de l'équitation

Directeur général

Agriculture

Institut français du pétrole énergies nouvelles

Président du conseil d'administration

Transition énergétique

Institut national de formation des personnels du ministère de l'agriculture

Directeur

Agriculture

Institut national de l'origine et de la qualité

Directeur

Agriculture

Institut national de la consommation

Directeur général

Economie-Finances

Institut national de la propriété industrielle

Directeur général

Economie-Finances

Institut national de la santé et de la recherche médicale

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Institut national de l'audiovisuel

Président du conseil d'administration

Culture

Institut national de l'environnement industriel et des risques

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Institut national de l'information géographique et forestière

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Institut national de recherche en sciences et technologies du numérique

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement

Président du conseil d'administration

Enseignement supérieur et recherche

Institut national de recherches archéologiques préventives

Président du conseil d'administration

Culture

Institut national d'études démographiques

Directeur

Enseignement supérieur et recherche

Institut national du cancer

Directeur général

Santé

Institut national du patrimoine

Directeur

Culture

Institut national du service public

Directeur général

Premier ministre

Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle

Directeur général

Travail

Institut régional d'administration de Bastia

Directeur

Fonction publique

Institut régional d'administration de Lille

Directeur

Fonction publique

Institut régional d'administration de Lyon

Directeur

Fonction publique

Institut régional d'administration de Metz

Directeur

Fonction publique

Institut régional d'administration de Nantes

Directeur

Fonction publique

Laboratoire national d'essais

Directeur général

Economie-Finances

Masse des douanes

Directeur

Economie-Finances

Météo France

Président du conseil d'administration

Transition écologique et cohésion des territoires

Mobilier national-Manufactures nationales des Gobelins, de Beauvais et de la Savonnerie-Ateliers-conservatoires d'Alençon et du Puy-en-Velay

Président du conseil d'administration

Culture

Musée de la Marine

Directeur général

Armées

Musée de l'Air et de l'Espace

Directeur général

Armées

Musée de l'Armée

Directeur général

Armées

Musée national du sport

Directeur général

Sport

Musée Rodin

Directeur

Culture

Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer

Directeur

Agriculture

Office français de la biodiversité

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Office français de l'immigration et de l'intégration

Directeur général

Intérieur et outre-mer

Office français de protection des réfugiés et apatrides

Directeur général

Intérieur et outre-mer

Office national des anciens combattants et victimes de guerre

Directeur général

Armées

Office national des forêts

Directeur général

Agriculture

Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affectations iatrogènes et des infections nosocomiales

Directeur général

Santé

Office national d'information sur les enseignements et les professions

Directeur général

Education

Opéra national de Paris

Directeur général

Culture

Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture

Président du conseil d'administration

Culture

Pôle emploi (France travail à compter du 01/01/24)

Directeur général

Emploi

Régie autonome des transports parisiens

Président-directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires

Réseau Canopé

Directeur général

Education

Santé publique France

Directeur général

Santé

Service hydrographique et océanographique de la marine

Directeur général

Armées

Société du Grand Paris

Président du directoire

Transition écologique et cohésion des territoires

Théâtre national de la Colline

Directeur

Culture

Théâtre national de l'Odéon

Directeur

Culture

Théâtre national de l'Opéra-Comique

Directeur

Culture

Théâtre national de Strasbourg

Directeur

Culture

Villa Arson

Directeur

Culture

Voies navigables de France

Directeur général

Transition écologique et cohésion des territoires


Source : DILA, 01/01/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/