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Décret n° 2012-1504 du 27 décembre 2012 modifiant le décret n° 2002-1105 du 30 août 2002 relatif à l'indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires attribuée aux personnels des corps de conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat et d'assistants de service social des administrations de l'Etat

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Article 1


Le décret du 30 août 2002 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.


Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002



Article 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Art. 1



Article 4

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-1105 du 30 août 2002
Art. 2




Article 5


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 30/12/2012, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1238727D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0303 du 29 décembre 2012

Date : 30/12/2012

Statut : En vigueur

Voir la publication JO