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Décret n° 2014-33 du 14 janvier 2014 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2008-539 du 6 juin 2008
Art. 5



Article 2


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 17/01/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1315284D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0013 du 16 janvier 2014

Date : 17/01/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO