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Décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°86-442 du 14 mars 1986
Art. 25



Article 2

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°87-602 du 30 juillet 1987
Art. 15



Article 3

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988
Art. 15



Article 4


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 06/10/2014, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1409880D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0231 du 5 octobre 2014

Date : 06/10/2014

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

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