Base de données juridiques

Effectuer une recherche

Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

  • Favori

    Ajoutez ce texte à vos favoris et attribuez lui des libellés et annotations personnels

    Libellés

    Séparez les libellés par une virgule

    Annotations

  • Partager

  • Imprimer

Objet


Article 1

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2014-513 du 20 mai 2014
Art. 7



Article 2


Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : DILA, 14/06/2015, https://www.legifrance.gouv.fr/

Informations sur ce texte

NOR : RDFF1509520D

Nature : Décret

Origine : JORF n°0135 du 13 juin 2015

Date : 14/06/2015

Statut : En vigueur

Voir la publication JO

Nos fiches associées citant ce texte