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Mettre en accessibilité les locaux de la commune

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète et schématisée pour une meilleure compréhension, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

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Contexte

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances a aménagé une obligation d’accessibilité aux personnes handicapées de tous les locaux neufs et existants. Les dispositifs sont distincts selon le type de locaux. À ce titre, la collectivité dispose d’un pouvoir d’intervention (cf. fiche « Comment la commune peut-elle contrôler les établissements recevant du public ? ») pour la mise en accessibilité des locaux situés sur son territoire.

Par ailleurs, elle se doit de montrer l’exemple en ce qui concerne ses propres locaux. À ce titre, les deux réglementations à prendre en compte en matière d’accessibilité sont celles relatives aux locaux de travail et aux établissements recevant du public (ERP). C’est plus spécifiquement dans ce second cas que la mise en conformité des locaux existants est exigeante.

À la lettre de la loi, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Voici comment.

Schéma
Mettre en accessibilité les locaux de la commune

Si l’on se réfère à la loi du 11 février 2005, tous les locaux existants doivent être accessibles depuis le 1er janvier 2015. Si tel n’est pas le cas, vous devez rapidement établir un diagnostic et vous mettre en conformité. Notre schéma vous y aidera.

> Voir le schéma
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