Partie 2 - Connaître les partenaires et financeurs des lieux d'accueil
Chapitre 2 - Associer les partenaires concernés par le projet
2.2/2 - Le conseil général et son service de Protection maternelle et infantile (PMI)
Le conseil général, et notamment son service de Protection maternelle infantile (PMI), a la responsabilité de l'accueil de la petite enfance (enfants de moins de 6 ans).
Au niveau légal, les missions de la PMI sont encadrées par la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 et la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007. La PMI intervient dans plusieurs champs :
éducation à la sexualité, à travers notamment les centres de planification et d’éducation familiale ;
périnatalité, dans l’accompagnement des femmes enceintes ;
santé de l’enfant, par le biais des consultations gratuites pour les enfants de 0 à 6 ans, des bilans de santé à l’école maternelle, des actions collectives d’éducation à la santé, de l’intégration d’enfants porteurs d’un handicap, et enfin dans le cadre de la protection de l’enfance en danger.
Le conseil général intervient également dans le champs de l’accueil du jeune enfant, à travers :
le développement des modes d’accueil collectifs : soutien des porteurs de projets dans l’analyse des besoins, accompagnement dans la création des structures d’accueil, parfois tenue d’un observatoire petite enfance permettant à tout porteur de projet d’analyser l’opportunité de développer les modes d’accueil, visite d’ouverture et de suivi des structures d’accueil afin d’assurer la sécurité des enfants accueillis...;
le développement des modes d’accueil individuels, par l’intermédiaire de l’agrément et du suivi des assistants maternels.
Le conseil général a un rôle pleinement affirmé en matière de protection et de promotion de la santé de la famille et de l'enfant (Articles L. 1423-1 et L. 2111-2 du Code de la santé publique). Le président du conseil général a ainsi des responsabilités en matière d'accueil non scolaire des enfants de moins de 6 ans, que l'accueil soit collectif en structure ou individuel chez un assistant maternel.
Le service de PMI dirigé par un médecin est sous l'autorité et la responsabilité du président du conseil général (loi de protection de l'enfance n° 2007-293 du 5 mars 2007) C'est au service de PMI qu'incombe le traitement des dossiers de demande d'ouverture d'une structure ou d'un service d'accueil (avis pour les structures dépendant d'une collectivité publique, autorisation pour celles de droit privé) et les agréments des assistants maternels (accueil individuel).
Les médecins...
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