Guide pratique de l'intendant

 
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Les actes administratifs dans le cadre des EPLE

Texte de référence

Loi no 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État :

  • article 15-7 relatif au rôle du chef d'établissement en sa qualité d'organe exécutoire des décisions du conseil d'administration ;

  • article 15-7 relatif aux compétences du conseil d'administration dans le cadre des adoptions des actes administratifs dans le cadre des EPLE.

Encadrement de la gestion des EPLE

La gestion des EPLE est encadrée par l'adoption d'actes réglementaires qui ouvrent des droits et créent des obligations qui garantissent l'organisation du service public de l'enseignement et évitent les contestations ultérieures ou des situations d'irrégularités difficiles à régulariser : les actes administratifs sont des actes juridiques créateurs de droits et d'obligations, qui s'imposent aux personnes qui participent à une mission de services publics.

Caractéristiques de l'acte administratif

L'acte administratif est :

  • un acte juridique créateur de droits et d'obligations au profit ou à la charge des personnes auxquelles il s'applique ;

  • un acte individuel qui s'impose aux personnes concernées et ne vaut que pour l'avenir (pas de rétroactivité) ;

  • un acte qui participe à une mission de service public et contribue à l'organisation du service public de l'enseignement ;

  • un acte dont les effets sont permanents nonobstant le retrait, l'abrogation ou l'annulation de l'acte.

1 - Les actes administratifs et les décisions individuelles

Textes de référence

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