Question : En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, l'adjoint de gestion est-il habilité à être institué délégataire de la signature du chef d'établissement ?

Réponse : La délégation de signature donnée par le chef d'établissement à l'adjoint de gestion, si elle est limitée aux missions de gestion matérielle, financière et administrative peut également inclure tous les actes du chef d'établissement qui en découlent, y compris les actes qui relèvent de la fonction d'ordonnateur, à condition que l'adjoint de gestion ne soit pas chargé des fonctions d'agent comptable compte tenu du principe de la séparation des ordonnateurs et des comptables ( D. n ^o  2012-1246, 7 nov. 2012 ).

Il en est de même pour l'adjoint de gestion chargé d'une régie de dépenses et/ou de recettes qui ne peut recevoir de délégation de signature en ce qui concerne tout ce qui se rattache aux mandats relatifs aux dépenses avant ordonnancement ( DAO) ainsi que sur les recettes s'y rattachant.