Lutter contre la maltraitance des enfants et des adolescents

La législation relative à la protection des enfants et des adolescents maltraités implique particulièrement les professionnels de l’Éducation nationale.

L’intervention auprès des autorités administratives ou judiciaires pour dénoncer une situation inquiétante ou avérée grave est toujours délicate et comporte parfois des risques.

C’est pourquoi il est impératif de connaître parfaitement les textes de loi et les instructions ministérielles pour agir.

L’enfant maltraité

« L’enfant maltraité est celui qui est victime de violences physiques, d’abus sexuels, de cruauté mentale, de négligences lourdes ayant des conséquences graves sur son développement physique et psychologique » (Observatoire décentralisé de l’action sociale).

Au-delà des enfants maltraités, la protection de l’enfance concerne les mineurs en danger ou en risque de l’être.

L’article 375 du Code civil définit ainsi le danger :

• Le mineur est en danger si sa santé, sa sécurité, sa moralité sont en danger ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises.
• Le mineur est en risque de danger s’il connaît des conditions d’existence qui risquent de mettre en danger sa santé, sa sécurité, sa moralité, son éducation ou son entretien mais qu’il n’est pas pour autant maltraité.

L’obligation légale

La loi pénale fait obligation à quiconque de :

• ne pas se taire et d’agir, lorsqu’il a connaissance d’un crime (viol par exemple) dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets ou dont les auteurs sont susceptibles d’en commettre de nouveaux ; il doit en informer les autorités judiciaires ;
• informer les autorités administratives ou judiciaires, si elle a connaissance de mauvais traitements ou de privations infligés à un mineur de 15 ans (ou moins).

L’article 40 du Code de procédure pénale fait obligation à tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, d’en aviser sans délai le procureur de la République. Il est indifférent que le crime ou le délit porté à la connaissance de l’intéressé :

• ait lieu à l’intérieur ou à l’extérieur d’une administration publique ;
• ait été éventuellement commis par un fonctionnaire ou un agent en service ou hors service.

La loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 renforce le rôle de l’Éducation nationale par sept dispositions spécifiques :

• une définition élargie du champ de la protection de l’enfance aux adolescents et aux jeunes majeurs de moins de 21 ans, connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ;
• la contribution à la cellule unique de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes ;
• la participation à l’observatoire départemental de l’enfance en danger, à la signature de protocoles départementaux, à la mise en œuvre de schémas départementaux de protection de l’enfance ;
• le renforcement de la prévention par l’instauration de visites médicales obligatoires au cours de la 6^e, 9^e, 12^e, 15^e année ; ces bilans de santé physique et psychologique ont notamment pour objet de prévenir et détecter les cas d’enfants maltraités ;
• un contrôle renforcé de l’instruction à domicile ;
• l’élargissement des interdictions d’exercer des fonctions en relation avec l’éducation pour les auteurs de certaines catégories d’infractions ;
• le développement des formations interinstitutionnelles.