Éducation, instruction, scolarisation
Comme le précise le
Code de l’éducation
(art. L. 131-1) : « L’instruction est obligatoire, pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 ans et 16 ans. » D’autres textes viennent préciser la nature ainsi que les modalités de contrôle et d’application de cette obligation qui se traduit concrètement par le fait que tous les enfants présents sur le territoire doivent être inscrits, en fonction de leur âge et de leur niveau d’études, dans un établissement scolaire, public ou privé (sauf s’ils sont élevés dans les familles et satisfont aux contrôles prévus dans cette situation).
Instruction et scolarisation
Si le premier article du
Code de l’éducation
évoque bien le « droit à l’éducation », le second (article L. 111-2) évoque déjà le « droit à une formation scolaire », tandis que l’article 122-1 (repris, plus loin, par l’article L. 131-1) parle, lui, d’un « droit à l’instruction », puis d’une « instruction obligatoire, assurée prioritairement dans les établissements d’enseignement ». Ainsi, si l’éducation apparaît comme un droit inaliénable de chaque individu (quelle que soit son origine sociale, culturelle ou géographique), l’instruction apparaît comme un contenu particulier donné à cette éducation (culture générale, qualification, mais aussi contenus disciplinaires), et les établissements d’enseignement, publics ou privés, comme le moyen privilégié de la dispenser. Cependant, toutes les ambiguïtés ne sont pas levées dans la mesure où c’est bien l’instruction qui est obligatoire « pour les enfants des deux sexes, français et étrangers, entre 6 ans et 16 ans » (article L. 131-1 du Code de l’éducation), et non la scolarisation, c’est-à-dire le fait d’être inscrit dans un établissement d’enseignement. L’article suivant (L. 131-2), reprenant l’article 4 de la loi de 1882, est d’ailleurs parfaitement clair sur ce point :
« L’instruction peut être donnée soit dans les établissements ou écoles publics ou privés, soit dans les familles par les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute personne de leur choix. »
Obligation scolaire et droit à l’éducation
S’il n’y a pas eu depuis 1959 de prolongation légale de l’obligation scolaire, le droit à l’éducation a quant à lui été étendu par différentes lois intervenues depuis lors, sous le double effet des besoins économiques et de la demande des familles. La loi de 1989 évoquait déjà l’idée selon laquelle tout jeune devait quitter le système éducatif avec une qualification.
Celle de 2005, « d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école », ne prolonge pas non plus l’obligation scolaire, mais elle introduit une nouvelle disposition qui, de fait, s’en rapproche.
Désormais : « Tout élève qui, à l’issue de la scolarité obligatoire, n’a pas atteint un niveau de formation reconnu, doit pouvoir poursuivre des études afin d’atteindre un tel niveau. L’État prévoit les moyens nécessaires, dans l’exercice de ses compétences, à la prolongation de scolarité qui en découle » (
Code de l’éducation
, art. L. 122-2).
C’est véritablement à partir des lois Ferry de 1882 que l’instruction (primaire à l’époque) devient obligatoire pour les enfants des deux sexes jusqu’à 13 ans. C’est en 1959 qu’elle devient obligatoire jusqu’à 16 ans, ce qui est toujours le cas aujourd’hui, même si de multiples incitations tendent à la prolonger.
Le renforcement de l’obligation scolaire
Sans remettre formellement en question la liberté des familles, la loi de 1998 affiche clairement que la voie normale pour recevoir une instruction est la scolarité. L’article 131-2 du Code de l’éducation stipule ainsi que l’enfant est prioritairement scolarisé dans un établissement. Il peut recevoir une instruction dans la famille, mais l’État dans ce cas contrôle l’effectivité et l’efficacité des conditions dans lesquelles s’opère l’acquisition des connaissances.
Ces textes sur le renforcement de l’obligation scolaire visent :
- les groupes sectaires, qui dispensent une éducation incompatible avec le développement de l’esprit critique ;
- certains établissements privés hors contrat qui ne dispensent pas un enseignement qui garantisse les droits de l’enfant à l’éducation dans toutes ses dimensions ;
- certaines mouvances intégristes qui font obstacle à la scolarisation des filles ;
- les abandons éducatifs.
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