Fichepratique

Anticiper les évolutions législatives et réglementaires

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 10873

L'essentiel par l'éditeur

Anticiper les évolutions législatives est crucial pour les collectivités. Identifier les dispositions pertinentes dans un projet de loi permet de suivre efficacement les changements. Utiliser des sources comme Légifrance et les sites gouvernementaux pour rester informé. Évaluer la date d'entrée en vigueur et adapter les pratiques en conséquence est essentiel. Les services de veille externalisés peuvent faciliter ce suivi. La procédure législative peut varier en durée selon l'importance du texte.

  • Comment anticiper les évolutions législatives pour une collectivité ?
  • Quelles sont les sources fiables pour suivre un projet de loi en France ?
  • Comment évaluer la date d'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ?

Les réformes législatives affectant les activités des collectivités sont aujourd’hui régulières et rapprochées dans le temps. Si ces évolutions textuelles sont motivées par une volonté de s’adapter au mieux aux besoins de la société, elles nécessitent aussi une forte adaptabilité des services (mise à jour des formulaires utilisés, adaptation des modalités de traitement des demandes, prise en compte des nouveaux délais d’instruction…).

Dans ce cadre, il devient indispensable d’assurer, au sein de la collectivité, une veille réglementaire, mais aussi de tirer les conséquences des enseignements reçus. Ainsi, la veille permettra d’identifier les réformes en cours d’adoption, d’analyser quelles dispositions nécessiteront des changements de pratique au sein des services opérationnels et de préparer le changement dans le temps.

1.

Identifier dans un projet de loi les dispositions concernant l’activité ou le fonctionnement de la collectivité

Une fois identifié un projet de loi contenant des dispositions préalablement identifiées comme devant faire l’objet d’une attention particulière, il conviendra d’en prendre connaissance pour savoir quelles sont les dispositions à suivre plus spécifiquement.

Pour ce faire, au stade de la première présentation du texte par le Gouvernement, trois sources essentielles sont à retenir :

  • Le compte-rendu du Conseil des ministres approuvant le projet de loi et décidant de le transmettre au Parlement. Celui-ci sera dans certains cas complété d’un communiqué de presse sur le site du Conseil des ministres. Le site du Gouvernement propose une alerte hebdomadaire présentant par courriel les textes présentés au Conseil des ministres, dès le mercredi soir ;
  • La présentation du projet de texte...
Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 81% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale