Fichepratique

Assurer le bon fonctionnement du CHSCT

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4165

L'essentiel par l'éditeur

Le CHSCT, instance clé pour la santé et sécurité au travail, est doté de pouvoirs consultatifs et délibératifs. Il assure la protection des salariés, analyse les risques professionnels et propose des actions de prévention. L'employeur doit fournir les moyens matériels nécessaires à ses missions. Le CHSCT peut alerter en cas de danger grave et imminent, entraînant une enquête obligatoire. La formation des membres est essentielle et financée par l'employeur.

  • Quels sont les pouvoirs et missions du CHSCT en matière de santé et sécurité au travail ?
  • Comment le CHSCT intervient-il en cas de danger grave et imminent ?
  • Quelle est l'importance de la formation des membres du CHSCT ?

Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit être constitué dans un Ehpad dès lors que celui-ci atteint 50 salariés. Dans les établissements de moins de 50 salariés, les délégués du personnel assurent les missions du CHSCT.

Instance de dialogue et de concertation en matière de santé et de sécurité au travail, elle représente un partenaire majeur pour les directeurs d’Ehpad dans la planification des actions de prévention et de sécurité. Le directeur a la responsabilité du pilotage de la politique de gestion des risques professionnels (prévention, amélioration, protection et surveillance médicale). Le Code du travail lui précise l’obligation de mettre en œuvre le document unique relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des salariés, qui constitue le pilier de cette politique.

1.

Permettre au CHSCT d’assurer ses missions

Le CHSCT est une instance représentative du personnel spécialisée en matière de protection de la santé (physique, mentale), de la sécurité des salariés et de la qualité de vie au travail. Les conditions de sa mise en place sont précisées dans les articles L. 4611-1 à L. 4611-6 et L. 46113-4 du Code du travail . Doté d’une personnalité civile, il a les attributs d’une personne morale et peut ester en justice. Il ne dispose pas d’un « budget de fonctionnement ». En revanche, l’employeur doit lui donner les moyens matériels nécessaires à ses missions, notamment pour assurer le secrétariat.

A noter

Le législateur a doté le CHSCT de réels pouvoirs consultatifs et délibératifs en imposant au directeur l’obligation d’informer l’inspecteur du travail lorsqu’il déc...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 83% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Accueil des personnes âgées en établissement