Fichepratique

Comment organiser un référendum local ?

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Référence : 4116

L'essentiel par l'éditeur

L'organisation d'un référendum local en France implique une délibération du conseil municipal précisant le projet soumis, la question posée, et la date du scrutin. Le maire doit transmettre la délibération au préfet, qui peut contester sa légalité. Les électeurs sont informés par divers moyens, et seuls les électeurs inscrits peuvent voter. La campagne électorale est réglementée, et les résultats sont validés si la participation atteint 50% des inscrits. Les frais d'organisation sont à la charge de la collectivité.

  • Quelles sont les étapes pour organiser un référendum local en France ?
  • Qui peut participer à un référendum local en France ?
  • Les frais d'organisation d'un référendum local sont-ils remboursés par l'État ?

Depuis 2003, les électeurs peuvent participer aux décisions locales par le biais d’un référendum local, consacré dans la Constitution française pour l’ensemble des collectivités territoriales.

Pour la commune, le conseil municipal peut soumettre à référendum local tout projet de délibération visant à régler une affaire relevant de sa compétence.

En outre, le maire peut proposer à l’assemblée délibérante de soumettre à référendum local tout projet d’acte relevant de ses attributions, à l’exception des projets d’acte individuel.

L’organisation de ce scrutin répond à des dispositions précises devant être respectées afin que les résultats aient valeur de décision.

1.

Déterminer les modalités d’organisation

Par délibération, le conseil municipal :

  • précise le projet d’acte (délibération, arrêté…) soumis à l’approbation des électeurs ;
  • précise la question à laquelle les électeurs auront à répondre par « oui » ou par « non » ;
  • fixe le jour du scrutin, qui ne peut intervenir moins de deux mois après la transmission de la délibération au préfet ;
  • convoque les électeurs.

Le maire transmet la délibération dans les huit jours au contrôle de légalité.

Le représentant de l’État dispose alors de dix jours pour déférer l’acte, s’il l’estime illégal, et peut assortir son recours d’une demande de suspension.

Lorsque la délibération décidant d’organiser le référendum ou le projet d’acte soumis à référendum est de nature à compromettre l’exercice d’une liberté publ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Gouvernance communale